Audition libre

Vous avez reçu une convocation d’un service de police ou de gendarmerie, ou un officier de police judiciaire vous a demandé de vous présenter à ses bureaux ? Il peut s’agir d’une audition libre. Cette procédure, prévue par le Code de procédure pénale, est souvent mal comprise : moins connue que la garde à vue, elle peut avoir des conséquences tout aussi déterminantes sur la suite de la procédure. Le cabinet de Maître Hugo Zerbib intervient partout en France à ce stade.

Qu’est-ce que l’audition libre ?

L’audition libre est une audition au cours de laquelle une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction est entendue par un officier de police judiciaire (OPJ) sans être placée en garde à vue. Elle est prévue par l’article 61-1 du Code de procédure pénale.

La convocation peut être adressée par écrit (courrier, SMS, courriel) ou formulée verbalement, par exemple lorsque la personne est déjà présente dans les locaux de police ou de gendarmerie. Dans tous les cas, la personne doit être informée de ses droits avant le début de l’audition.

Quelle différence avec la garde à vue ? La personne entendue en audition libre n’est pas retenue : elle est libre de quitter l’audition à tout moment. Les deux régimes sont étanches : si les conditions d’une garde à vue sont réunies en cours d’audition, l’audition libre prend fin et une nouvelle procédure distincte est ouverte. L’audition libre concerne aussi bien les majeurs que les mineurs, ces derniers bénéficiant de règles spécifiques.

Les droits de la personne entendue en audition libre

Avant toute audition libre, l’OPJ doit informer la personne d’un ensemble de droits garantis par la loi. Cette information doit être donnée avant le début de l’audition et figurer au procès-verbal.

Droit	Ce que cela signifie concrètement
Droit de quitter les locaux	La personne peut mettre fin à l’audition et partir à tout moment
Droit au silence	La personne n’est pas tenue de répondre aux questions posées
Droit à l’information sur l’infraction	La qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction reprochée
Droit à un avocat	La personne peut être assistée d’un avocat de son choix pendant toute la durée de l’audition
Droit à un interprète	Si la personne ne parle pas français

Ces droits conditionnent la validité de la procédure. Toute déclaration faite sans qu’ils aient été notifiés peut faire l’objet d’une demande de nullité devant le tribunal.

Pourquoi l’audition libre est-elle une étape décisive ?

L’audition libre est souvent la première occasion qu’a la personne mise en cause de s’expliquer dans le cadre de la procédure pénale. Le procès-verbal qui en résulte est versé au dossier et transmis au Procureur de la République, qui décide sur cette base d’engager des poursuites ou de classer l’affaire.

Ce document accompagne la procédure jusqu’au bout : il sera lu par le juge d’instruction en cas de mise en examen, invoqué par le Parquet lors du renvoi devant le tribunal, et évoqué à l’audience correctionnelle. Une erreur fréquente consiste à croire que, parce que l’audition est « libre », il suffit de venir expliquer sa version pour que l’affaire soit classée. En réalité, chaque déclaration est analysée, confrontée aux autres éléments du dossier, et peut être utilisée comme élément à charge.

Comment se préparer à une audition libre ?

Se préparer, c’est disposer des meilleures conditions pour traverser cette étape sans l’aggraver. Point important : l’avocat n’a pas accès aux pièces de la procédure avant l’audition libre. La préparation repose entièrement sur ce que vous lui communiquez : les faits tels que vous les connaissez, le contexte, les éléments en votre possession. Plus vous êtes précis, plus la préparation est efficace.

Garder le silence ou répondre aux questions ?

Vous avez le droit de garder le silence : vous pouvez ne répondre à aucune question, à certaines seulement, ou à toutes. Il n’existe pas de réponse universelle. Garder le silence peut être la meilleure stratégie dans certaines situations, et contre-productif dans d’autres. C’est précisément cette décision qui se détermine avec l’avocat en amont de l’audition, en fonction des faits reprochés et des éléments du dossier.

Ce que fait l’avocat avant l’audition

L’intervention de l’avocat avant l’audition libre est l’étape la plus déterminante de la préparation. Maître Zerbib rencontre son client pour analyser les faits reprochés et anticiper les questions des enquêteurs, définir la stratégie (répondre, garder le silence sur certains points, ou ne rien déclarer), préparer les réponses aux questions prévisibles sans improviser, et identifier les éléments favorables à mettre en avant (alibi, témoignages, pièces justificatives, contexte). Contacter un avocat dès la réception de la convocation permet de disposer du temps nécessaire.

Ce qu’il ne faut pas faire avant une audition libre

• Ne pas contacter les autres personnes impliquées dans l’affaire : cela peut être interprété comme une tentative de concertation ou de pression sur les témoins ;
• Ne pas publier sur les réseaux sociaux des éléments en lien avec les faits reprochés ;
• Ne pas se présenter sans avocat en pensant que l’audition est une simple formalité : c’est souvent dans cet état d’esprit que les déclarations les plus problématiques sont faites.

Le jour de l’audition : comment ça se passe

L’audition libre se déroule dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Avant la première question, l’officier de police judiciaire vous notifie vos droits : droit au silence, droit à un avocat, qualification de l’infraction, droit à un interprète si nécessaire. Cette notification doit figurer au procès-verbal. Vous êtes libre de quitter les locaux à tout moment : c’est ce qui distingue fondamentalement l’audition libre de la garde à vue. Il n’y a pas de durée maximale légale.

À l’issue de l’audition, le procès-verbal vous est soumis pour relecture. Vérifiez que vos déclarations ont été fidèlement retranscrites avant de signer. Vous ne recevez pas de copie de ce procès-verbal.

Le rôle de l’avocat pendant l’audition

Votre avocat peut assister à l’intégralité de l’audition libre. Il ne peut pas interrompre les questions de l’enquêteur, mais il dispose de plusieurs leviers : poser des questions à l’issue de l’audition pour permettre à son client de compléter ou de clarifier certaines déclarations, présenter des observations qui seront intégrées au procès-verbal, et veiller à la relecture du procès-verbal en s’assurant que les déclarations n’ont pas été dénaturées avant la signature.

Que se passe-t-il après une audition libre ?

À l’issue de l’audition, le procès-verbal est transmis au Procureur de la République, qui décide seul de la suite : classement sans suite, alternative aux poursuites, nouvelle convocation, renvoi devant le tribunal correctionnel, CRPC ou ouverture d’une information judiciaire. Aucun délai légal ne lui est imposé.

Pour comprendre en détail chacune de ces suites, consultez la page Après une audition libre : que se passe-t-il ensuite ?

Questions fréquentes sur l’audition libre