Audition libre
Vous avez reçu une convocation d’un service de police ou de gendarmerie, ou un officier de police judiciaire vous a demandé de vous présenter à ses bureaux ? Il peut s’agir d’une audition libre. Cette procédure, prévue par le Code de procédure pénale, est souvent mal comprise : elle est moins connue que la garde à vue mais peut avoir des conséquences tout aussi déterminantes sur la suite de la procédure. Le cabinet de Maître Hugo Zerbib intervient partout en France à ce stade.
Qu’est-ce que l’audition libre ?
L’audition libre est une audition au cours de laquelle une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction est entendue par un officier de police judiciaire (OPJ) sans être placée en garde à vue. Elle est prévue par l’article 61-1 du Code de procédure pénale.
La convocation peut prendre deux formes : elle peut être adressée par écrit (courrier, SMS, courriel) ou être formulée verbalement, par exemple si la personne est déjà présente dans les locaux de police ou de gendarmerie. Dans tous les cas, la personne doit être informée de ses droits avant le début de l’audition.
La différence principale est que la personne entendue en audition libre n’est pas retenue : elle est libre de quitter l’audition à tout moment. Les deux régimes sont étanches : si les conditions d’une garde à vue sont réunies en cours d’audition, l’audition libre prend fin et une nouvelle procédure distincte est ouverte.
L’audition libre concerne aussi bien les majeurs que les mineurs, ces derniers bénéficiant de règles spécifiques adaptées à leur situation.
Les droits de la personne entendue en audition libre
Avant toute audition libre, l’OPJ doit informer la personne d’un ensemble de droits garantis par la loi. Cette information doit être donnée avant le début de l’audition et figurer dans le procès-verbal.
| Droit | Ce que cela signifie concrètement |
|---|---|
| Droit de quitter les locaux | La personne peut mettre fin à l’audition et partir à tout moment |
| Droit au silence | La personne n’est pas tenue de répondre aux questions posées |
| Droit à l’information sur l’infraction | La personne doit être informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction reprochée |
| Droit à un avocat | La personne peut demander à être assistée d’un avocat de son choix pendant toute la durée de l’audition |
| Droit à un interprète | Si la personne ne parle pas français, elle a droit à l’assistance d’un interprète |
Ces droits ne sont pas théoriques : ils conditionnent la validité de la procédure. Toute déclaration faite sans que ces droits aient été notifiés peut faire l’objet d’une demande de nullité devant le tribunal.
Pourquoi l’audition libre est-elle une étape décisive ?
L’audition libre est souvent la première occasion qu’a la personne mise en cause de s’expliquer dans le cadre de la procédure pénale. Le procès-verbal d’audition qui en résulte est versé au dossier et transmis au Procureur de la République, qui décide sur cette base d’engager des poursuites ou de classer l’affaire.
Ce document accompagne la procédure jusqu’au bout : il sera lu par le juge d’instruction en cas de mise en examen, invoqué par le Parquet lors du renvoi devant le tribunal, et évoqué à l’audience correctionnelle. Ce qui est dit – ou tu – lors de l’audition libre a donc un impact direct et durable sur la défense.
Le rôle de l’avocat en audition libre
Toute personne entendue en audition libre a le droit d’être assistée d’un avocat pendant l’audition. Ce droit est fondamental et doit être exercé avant que la première question soit posée.
Ce que fait l’avocat avant l’audition
Maître Zerbib rencontre son client avant l’audition pour analyser les faits reprochés, identifier les questions susceptibles d’être posées et définir la stratégie de défense la plus adaptée : répondre aux questions, ou garder le silence sur tout ou partie d’entre elles. Cette préparation est déterminante.
Ce que fait l’avocat pendant l’audition
L’avocat est présent aux côtés de son client pendant toute la durée de l’audition. Il ne peut pas interrompre les questions de l’OPJ, mais il peut poser des questions à l’issue de l’audition et présenter des observations. Il veille également à ce que la relecture du procès-verbal soit faite rigoureusement et que les déclarations de son client n’aient pas été dénaturées.
Ce que fait l’avocat après l’audition
Une fois l’audition terminée, l’avocat analyse avec son client les suites possibles et prépare la défense en conséquence : classement sans suite, alternative aux poursuites, CRPC, convocation devant le tribunal correctionnel, comparution immédiate, déférement ou ouverture d’une information judiciaire.
Que se passe-t-il après une audition libre ?
À l’issue de l’audition libre, le procès-verbal est transmis au Procureur de la République, qui dispose de plusieurs options :
- Classement sans suite : si les charges sont insuffisantes ou si l’opportunité des poursuites ne le justifie pas.
- Alternative aux poursuites : rappel à la loi, médiation pénale, composition pénale.
- Nouvelle convocation : pour une nouvelle audition libre ou une garde à vue, qui pourrait elle-même aboutir à un déférement.
- Renvoi devant le tribunal correctionnel : par convocation ou par citation directe.
- CRPC : proposition de plaider coupable avec une peine négociée, à accepter ou refuser.
- Ouverture d’une information judiciaire : si les faits sont d’une certaine gravité ou complexité.
La nature des déclarations faites lors de l’audition libre influe directement sur la décision du Parquet. C’est pourquoi la préparation avec un avocat est déterminante dès ce stade.
Questions fréquentes sur l’audition libre
Puis-je garder le silence lors d’une audition libre ?
L’audition libre peut-elle concerner un mineur ?
L’avocat peut-il consulter le dossier avant l’audition libre ?
Quelle est la différence entre audition libre et garde à vue ?
Que se passe-t-il après une audition libre ?
Le cabinet intervient-il en urgence pour une audition libre ?
Vous êtes convoqué en audition libre ? Vous avez reçu une convocation et ne savez pas à quelle procédure vous avez affaire ?
Que la situation soit urgente ou que l’audition soit programmée à une date prochaine, le cabinet peut intervenir à chaque stade : préparation en amont, assistance pendant l’audition, analyse des suites avec votre avocat.
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