Le sursis probatoire est une modalité d'exécution d'une peine d’emprisonnement. Cet article vise à expliquer les cas dans lesquels le sursis probatoire est possible, ce qu'une condamnation avec sursis probatoire signifie, et les cas dans lesquels le sursis probatoire peut être révoqué.
1. Quand une condamnation assortie du sursis probatoire est-elle possible ?
Pour pouvoir en bénéficier, la règle générale est qu'il faut ne pas avoir déjà été condamné à deux peines assorties du sursis probatoire pour des faits similaires ou assimilés et être en récidive légale.
Attention, par exception, lorsqu'il s'agit d'un crime, d'un délit de violences volontaires, d'un délit d'agressions ou d'atteintes sexuelles ou d'un délit aggravé par la circonstance de violences, il faut ne pas avoir déjà été condamné à une peine assortie du sursis probatoire pour des faits similaires ou assimilés et être en récidive légale.
Le sursis probatoire peut être accordé, sur l'ensemble ou sur une partie de la peine, lorsque l'emprisonnement prononcé n'est pas supérieur à 5 ans d'emprisonnement.
2. Quelles conséquences en cas de condamnation à une peine assortie du sursis probatoire ?
Le sursis probatoire est assorti d'obligations que le condamné doit respecter, sous le contrôle d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) et d'un Juge de l'application des peines, pendant une durée de probation compris entre un et trois ans.
Certaines obligations sont systématiques, d'autres sont optionnelles et décidées par le Tribunal qui condamne à un emprisonnement assorti du sursis probatoire.
Les obligations systématiques, c'est-à-dire qui concernent tous les condamnés sous sursis probatoire, sont les suivantes :
- Répondre aux convocations du juge de l'application des peines (JAP) ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) désigné ;
- Recevoir les visites du SPIP et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations ;
- Prévenir le SPIP de ses changements d'emploi ;
- Prévenir le SPIP de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour ;
- Obtenir l'autorisation préalable du JAP pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations ;
- Informer préalablement le JAP de tout déplacement à l'étranger.
En plus de ces obligations, d'autre peuvent être ajoutées par le Tribunal, selon les circonstances (nature de l'infraction, éléments de personnalité, …).
Les obligations les plus courantes sont l'interdiction de paraître en un lieu, l'obligation de travailler (ou de se former), fixer sa résidence en un lieu, de payer les sommes dues aux parties civiles, au Trésor public, de se soigner.
La liste complète des obligations possible figure à l'article 132-45 du Code pénal.
3. Comment un sursis probatoire peut-il être révoqué ?
Le sursis probatoire peut être révoqué par le Juge de l'application des peines, ou par le Tribunal correctionnel en cas de nouvelle infraction.
La révocation du sursis probatoire par le Juge de l'application des peines
En cas de non-respect des obligations du sursis probatoire, le Juge de l'application des peines peut, d'initiative ou à la demande du procureur de la République, se saisir.
Il organise un débat contradictoire relatif à la violation alléguée, en présence du procureur de la République, de la personne condamnée éventuellement assistée d'un avocat.
Après avoir entendu les parties, le Juge de l'application des peines peut décider de ne pas sanctionner le condamner, d'allonger la durée de probation, ou de révoquer, en partie ou entièrement, le sursis probatoire.
Le déroulement détaillé du débat contradictoire, les décisions possibles et les suites de la révocation sont expliqués sur la page révocation du sursis probatoire.
S'il révoque le sursis probation, il peut ordonner l'incarcération immédiate du condamné.
La révocation du sursis probatoire par le Tribunal
Lorsqu'une personne comparaît devant le Tribunal correctionnel pour une nouvelle infraction commise durant le temps du sursis probatoire, le Tribunal peut également ordonner la révocation de tout ou d'une partie de ce sursis.
Dans ce cas, le sursis révoqué s'ajoute à la nouvelle peine.
Pour pouvoir révoquer le sursis probatoire, le Tribunal doit avoir sollicité et obtenu l'avis du Juge de l'application des peines en charge du suivi de la mesure quant à cette révocation.
Toutefois, il n'est pas nécessaire que le Juge de l'application des peines soit d'accord pour révoquer le sursis probatoire.
Ainsi, un Juge de l'application des peines peut communiquer au Tribunal un avis défavorable à la révocation du sursis probatoire, et le Tribunal demeure libre, en cas de condamnation, de révoquer quand même cette mesure.
4. Comment modifier les obligations d'un sursis probatoire ?
Durant la période de probation, le procureur ou le condamné peuvent demander la modification des obligations du sursis probatoire.
Dans ce cas, le Juge de l'application des peines organise un débat contradictoire, en présence du procureur, du condamné et de son avocat.
Après avoir entendu les parties, le Juge de l'application des peines décide, ou non, de modifier les obligations par une décision motivée.
Si vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur le sursis probatoire, le cabinet est là pour vous aider à comprendre les enjeux et à prendre les meilleures décisions.