Instruction

La procédure d’instruction est une phase essentielle dans le cadre d’une affaire pénale. Elle est obligatoire en matière criminnelle ou lorsqu'une infraction nécessite une enquête approfondie menée sous l’autorité d’un Juge d’instruction. 

Qui mène l'instruction pénale ?

Le Juge d'instruction est un magistrat du siège qui dispose de pouvoirs étendus pour diriger l'enquête. Il agit en toute indépendance, à la différence du Procureur de la République, qui représente le ministère public.

Le statut du mis en examen

Une personne peut être mise en examen s'il existe des indices graves ou concordants laissent présumer sa participation à une infraction. Ce statut est formalisé à l’issue de l’interrogatoire de première comparution (IPC), qui peut se dérouler :

• Dans le cadre d’un défèrement : immédiatement après la garde à vue.
• Sur convocation du Juge d’instruction, à une date ultérieure.

Lors de cet interrogatoire, le justiciable a plusieurs droits :

• Garder le silence.
• Faire des déclarations spontanées.
• Répondre aux questions posées.

L’assistance d’un avocat pénaliste est possible et fortement recommandée dès cette étape.

Détention provisoire ou contrôle judiciaire ?

À l’issue de l’interrogatoire de première comparution, le Juge d’instruction peut :

• Prononcer une mise en examen.
• Demander une détention provisoire en saisissant le Juge des libertés et de la détention (JLD).

Un débat contradictoire est alors organisé en présence :

• Du mis en examen et de son avocat.
• Du Procureur de la République.

Le Juge des libertés et de la détention (JLD) peut décider :

• Le placement en détention provisoire.
• Le placement sous contrôle judiciaire.
• La remise en liberté.

Les actes d’instruction : comment se déroule l’enquête ?

L'instruction peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années, selon la complexité du dossier. Pendant ce temps, le Juge peut notamment :

• Organiser des interrogatoires.
• Mettre en place des confrontations entre les protagonistes.
• Ordonner des reconstitutions de faits.
• Délivrer des commissions rogatoires aux services enquêteurs.
• Solliciter des expertises (psychiatriques, balistiques, ADN...).
• 
  

Les droits du mis en examen pendant l’instruction

Tout au long de la procédure, le mis en examen et son avocat disposent de droits essentiels :

• Accès au dossier d’instruction.
• Possibilité de demander la réalisation de certains actes (article 82-1 du Code de procédure pénale).
• Droit de contester la régularité de la procédure (nullités).

L’accompagnement par un avocat est primordial à chaque étape.

Besoin d’un accompagnement juridique dans une procédure d’instruction ?

Le cabinet intervient à tous les stades de l’enquête et de l’instruction, en assistance du mis en examen comme en conseil aux victimes.