Instruction

L'instruction est une procédure au cours de laquelle un magistrat, Juge d'instruction, enquête à charge et à décharge sur la commission d'une ou plusieurs infractions.

Le suspect s'appelle le mis en examen, statut qu'il acquiert à l'issue d'un interrogatoire de première comparution (IPC).

Cet interrogatoire peut intervenir dans le cadre d'un défèrement, c'est-à-dire immédiatement après la garde à vue.

Il est également possible pour un Juge d'instruction de convoquer un justiciable pour cet acte.

Au cours de l'interrogatoire de première comparution, le justiciable a la possibilité de répondre aux questions posées, de faire des déclarations spontanées ou de garder le silence.

Puis, le Juge d'instruction décide de la mise en examen, et peut également, s'il souhaite que le mis en examen soit placé en détention provisoire, saisir le Juge des libertés et de la détention.

Un débat contradicoire est alors immédiatement organisé devant ce juge, et en présence du Procureur de la République.

Le Juge des libertés et de la détention décide, à l'issue du débat, du placement en détention provisoire, sous contrôle judiciaire ou de la remise en liberté du mis en examen.

L'instruction se poursuit et peut donner lieu à différents actes (interrogatoires, confrontations, reconstitutions).

L'enquête peut également continuer, les enquêteurs sont alors saisis par une commission rogatoire, et le Juge peut également ordonner des expertises.

Le mis en examen et son avocat ont la possibilité de demander au Juge de réaliser des actes, et contester la régularité de la procédure.

A tous les stades de l'instruction, le mis en examen a la possibilité d'être assisté d'un avocat, lequel a accès à la procédure et le droit de s'entretenir avec son client.