Détention provisoire

La détention provisoire est une mesure exceptionnelle qui consiste à incarcérer une personne mise en cause avant son jugement. Il ne s’agit ni d’une peine ni d’une présomption de culpabilité, mais d’une mesure de sûreté, strictement encadrée par la loi. Elle ne peut être décidée que si elle constitue l’unique moyen de garantir certains objectifs prévus par le Code de procédure pénale.

Qu’est-ce que la détention provisoire ?


La détention provisoire intervient avant le jugement définitif, le plus souvent dans le cadre d'une information judiciaire ou d'une procédure de comparution immédiate. Elle peut être prononcée uniquement si les critères légaux sont réunis. Le placement en détention doit être justifié et motivé.

Dans quels cas la détention provisoire peut-elle être décidée ?


Selon l'article 144 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée que si elle constitue l’unique moyen de :

1. Conserver les preuves ou les indices nécessaires à la manifestation de la vérité.
2. Empêcher toute pression sur les témoins, les victimes ou leur famille.
3. Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices.
4. Protéger la personne mise en examen elle-même.
5. Garantir la comparution de la personne devant la justice.
6. Mettre fin à l'infraction ou prévenir sa réitération.
7. Prévenir un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, lié à la gravité de l'infraction ou à l'ampleur du préjudice. (Ce dernier critère n'est pas applicable en matière correctionnelle.)

Qui décide de la détention provisoire ?

1. Dans le cadre d'une instruction judiciaire

C’est le Juge des libertés et de la détention (JLD) qui statue sur le placement en détention, à la demande du Juge d’instruction, généralement après l’interrogatoire de première comparution du mis en examen. Un débat contradictoire est alors organisé en présence :

• Du mis en examen,
• De son avocat,
• Du Procureur de la République.

En principe, le débat contradictoire est publique. Le Juge des libertés et de la détention peut toutefois ordonner le huis-clos.

2. Dans le cadre d'une comparution immédiate

Lorsque l’affaire est jugée en urgence, le Tribunal correctionnel peut ordonner le placement en détention provisoire si l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure.

3. Autres cas de placement en détention provisoire

• Comparution préalable : si la personne déférée ne peut pas être jugée immédiatement (audience non disponible), le JLD peut être saisi par le Procureur pour statuer sur le placement en détention dans l’attente de l’audience.
• Comparution à délai différé : lorsque l’affaire nécessite des investigations complémentaires, le JLD peut également ordonner la détention dans l’attente de la future audience du Tribunal correctionnel.

Quels sont les droits de la personne détenue provisoirement ?

La personne placée en détention provisoire bénéficie de droits, parmi lesquels :

• Le droit d’être assistée d’un avocat à tous les stades de la procédure.
• La possibilité de contester la mesure en faisant appel.
• Le droit de demander, à tout moment de la procédure, sa remise en liberté

Pour toute demande d'assistance pour un proche en détention, vous pouvez contacter le cabinet au 06 17 08 21 09.