Bracelet électronique

 

• L’ARSE (assignation à résidence sous surveillance électronique) : alternative à la détention provisoire.

• La DDSE (détention à domicile sous surveillance électronique) : modalité d’aménagement ou de conversion d’une peine d’emprisonnement ferme.

Qu’est-ce que le bracelet électronique ?

Le bracelet électronique est un dispositif fixé à la cheville de la personne surveillée. Il permet de vérifier à distance et en temps réel le respect des horaires de présence au domicile ou à tout lieu autorisé. Le non-respect du planning peut entraîner un retrait de la mesure et un placement en détention.

L’ARSE : assignation à résidence sous surveillance électronique

L’ARSE est une alternative à la détention provisoire. Elle permet à une personne mise en examen ou prévenue d’être maintenue libre sous surveillance, dans l’attente de son procès, plutôt que d’être placée en détention. 

Lorsque la personne est placée sous ARSE, elle est considérée comme écrouée. Cela signifie que chaque jour passé sous surveillance électronique sera imputé sur une éventuelle peine ferme prononcée en cas de condamnation définitive. Cette mesure combine donc liberté surveillée et incarcération juridique, ce qui en fait un levier stratégique important en matière de défense pénale.

La DDSE : détention à domicile sous surveillance électronique

La DDSE est une modalité d’aménagement (ou plus rarement de conversion) d’une peine d’emprisonnement ferme. Elle permet à une personne condamnée d’exécuter sa peine à domicile, dans des conditions strictement encadrées. La surveillance électronique est souvent proposée :

• En aménagement ab initio directement décidé par le Tribunal, après une condamnation sans mandat de dépôt.
• En aménagement par le Juge de l'application des peines, également après une condamnation sans mandat de dépôt
• En cours d’exécution de peine, pour un détenu qui remplit certaines conditions (durée de peine, comportement, garanties de réinsertion).

Le placement en DDSE est décidé par le Juge de l'application des peines, généralement après un débat contradictoire en présence du condamné, de son avocat et du Procureur de la République.

Pourquoi faire appel à un avocat en cas dans le cadre d'une demande d'octroi de bracelet électronique ?

L'assistance d'un avocat pénaliste est essentielle pour :

• Démontrer la faisabilité de la surveillance électronique.
• Anticiper les objections à l'octroi d'une telle mesure.
• Construire un projet solide.
• Argumenter efficacement en faveur du placement sous surveillance électronique.