Jours-amende

Qu'est-ce qu'un jour-amende ?

Le jour-amende est une peine pécuniaire prononcée en matière correctionnelle. Il constitue une alternative à l'emprisonnement, permettant au tribunal de sanctionner le condamné financièrement sans l'incarcérer. Son fonctionnement repose sur deux paramètres distincts que le juge fixe indépendamment l'un de l'autre :

• Le nombre de jours-amende, qui correspond à la gravité des faits reprochés ;
• Le montant unitaire de chaque jour-amende, fixé en fonction des ressources et des charges du condamné.

Le montant total de l'amende s'obtient en multipliant ces deux chiffres. C'est précisément là qu'intervient le rôle de l'avocat : ces deux curseurs ne sont pas figés, et une défense bien préparée peut peser significativement sur le résultat final.

Le cadre légal des jours-amende

Les jours-amende sont régis par les articles 131-5 et 131-25 du Code pénal. L'article 131-5 dispose que le jour-amende est une peine correctionnelle pouvant être prononcée à la place ou en complément d'une peine d'emprisonnement. Le nombre de jours-amende ne peut excéder 360 jours, et le montant de chaque jour-amende est fixé librement par le tribunal, dans la limite de 1 000 € par jour. Ces plafonds sont larges. Entre 1 jour-amende à 1 € et 360 jours-amende à 1 000 €, l'écart est considérable. Ce sont les arguments de la défense — sur les faits, sur la personnalité du prévenu, sur sa situation financière — qui vont orienter le tribunal vers le bas de cette fourchette.

Comment fonctionne concrètement un jour-amende ? Des exemples pour comprendre

Exemple 1 — Un prévenu aux revenus modestes

Le tribunal condamne M. X à 60 jours-amende à 10 € le jour. Montant total : 60 × 10 € = 600 €

Exemple 2 — Un prévenu aux revenus confortables

Le tribunal condamne M. Y pour les mêmes faits à 60 jours-amende à 100 € le jour. Montant total : 60 × 100 € = 6 000 € Ces deux exemples illustrent parfaitement la logique de la peine : le nombre de jours traduit la gravité des faits, tandis que le montant unitaire traduit la capacité financière du condamné. Un millionnaire et un smicard ne paient pas la même somme pour la même infraction.

L'abattement de 20 % : une opportunité à ne pas manquer

C'est un mécanisme souvent méconnu, pourtant financièrement décisif : lorsque le condamné règle l'intégralité de son amende dans le mois suivant le prononcé de la condamnation, il bénéficie d'un abattement de 20 % sur le montant total, en application de l'article 707-3 du Code de procédure pénale. Reprenons les exemples précédents :

• M. X paie ses 600 € dans le mois → il ne règle que 480 € (économie de 120 €)
• M. Y paie ses 6 000 € dans le mois → il ne règle que 4 800 € (économie de 1 200 €)

 Ce délai d'un mois court à compter du jugement contradictoire, ou de la signification du jugement lorsque le condamné était absent à l'audience. Beaucoup de condamnés passent à côté de cet abattement faute d'en avoir été informés à temps. Un avocat présent dès l'audience veille à ce que son client soit immédiatement informé de cette faculté et des démarches à accomplir auprès du Trésor public pour en bénéficier.

Dans quel cadre les jours-amende peuvent-ils être prononcés ?

1. En audience correctionnelle classique

Le tribunal correctionnel peut prononcer des jours-amende à la place ou en complément d'une peine d'emprisonnement. C'est souvent une peine de substitution que l'avocat peut activement solliciter lorsque la situation de son client ne justifie pas l'incarcération : mettre en avant l'insertion professionnelle, la situation familiale, l'absence de passé judiciaire, c'est précisément ce qui peut faire basculer la peine vers des jours-amende plutôt que vers de la prison ferme.

2. Dans le cadre d'une CRPC (« plaider-coupable »)

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est un cadre dans lequel l'avocat joue un rôle central. C'est lui qui négocie avec le procureur de la République la nature et le quantum de la peine proposée. Obtenir une peine de jours-amende — plutôt qu'un emprisonnement, même avec sursis — est parfois l'objectif de cette négociation. Et c'est dans ce cadre que la maîtrise technique de la peine de jours-amende prend tout son sens : un avocat qui sait argumenter sur les ressources de son client, sur les précédents jurisprudentiels, sur la proportionnalité de la sanction, obtiendra un résultat sensiblement différent de celui qui comparaît sans défense. L'abattement de 20 % s'applique de la même façon à compter de la date d'homologation par le président du tribunal.

3. En phase d'aménagement de peine — La conversion

Moins connue encore, la conversion d'une peine d'emprisonnement en jours-amende est une voie d'aménagement expressément prévue par l'article 132-57 du Code pénal. Lorsqu'une personne est condamnée à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à six mois, le tribunal — ou ultérieurement le juge de l'application des peines (JAP) — peut convertir cette peine en jours-amende. Chaque jour d'emprisonnement devient un jour-amende, dont le montant est fixé selon les ressources du condamné. 

Exemple : Une peine de 3 mois ferme (90 jours) est convertie en 90 jours-amende à 15 € le jour → 1 350 € à régler, soit 1 080 € avec l'abattement de 20 %. Cette procédure de conversion ne s'engage pas seule. Elle nécessite une requête motivée, présentée par l'avocat au JAP, démontrant que la conversion est adaptée à la situation du condamné et qu'elle ne compromet pas les objectifs de la peine. Sans accompagnement, beaucoup de condamnés ignorent simplement que cette option existe et purgent une courte peine de prison qui aurait pu être évitée.

Que se passe-t-il en cas de non-paiement ?

L'article 131-25 du Code pénal est clair : le condamné dispose d'un délai pour s'acquitter de son amende qui correspond au nombre de jours fixés par le tribunal. Ainsi, M. X condamné à 60 jours-amende dispose de 60 jours pour régler ses 600 €, et M. Y condamné à 60 jours-amende dispose lui aussi de 60 jours pour régler ses 6 000 €. À l'expiration de ce délai, si l'amende n'a pas été réglée, le juge de l'application des peines peut ordonner l'exécution d'un travail d'intérêt général (TIG), prononcer une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), ou ordonner une incarcération, à raison d'un jour de prison par jour-amende impayé.

Ce qu'il faut retenir

La peine de jours-amende est, en apparence, une peine simple. En réalité, elle comporte de nombreux leviers : le nombre de jours, le montant unitaire, l'abattement de 20 %, la possibilité d'une conversion, les délais de paiement. À chacune de ces étapes, une défense préparée fait une différence concrète et chiffrable. Que vous soyez convoqué devant le tribunal correctionnel, que vous fassiez l'objet d'une proposition de CRPC, ou que vous cherchiez à obtenir la conversion d'une peine d'emprisonnement, l'enjeu financier — et parfois la liberté — justifie d'être accompagné par un avocat pénaliste qui maîtrise ces mécanismes.


Le cabinet vous accompagne à chaque étape : préparation de l'audience, négociation dans le cadre d'une CRPC, requête en conversion devant le juge de l'application des peines, ou organisation du paiement pour bénéficier de l'abattement de 20 %. Contactez le cabinet pour un premier échange rapide, gratuit et sans engagement.

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