Effacer son casier judiciaire
Tout comprendre sur l'effacement du casier judiciaire (B2)
1. Qu'est-ce que le Bulletin n°2 du casier sudiciaire ?
2. L'effacement anticipé des mentions du Bulletin n°2 du casier judiciaire
3. Procédure de demande d'effacement
Le casier judiciaire enregistre les condamnations pénales d'une personne. Il se compose de trois bulletins, dont le bulletin n°2 qui peut être demandé par certaines administrations ou employeurs notamment dans le secteur public, de la sécurité, des transports…
2. L'effacement anticipé des mentions du Bulletin n°2 du casier judiciaire
Normalement, les mentions d'une condamnation s'effacent automatiquement après un certain délai. Ce délai dépend de la nature de la condamnation.
Cependant, il est possible de demander au Tribunal un effacement anticipé anticipé. Cette procédure permet de supprimer les mentions de condamnations du bulletin n°2 avant ce délai.
3. Procédure de demande d'effacement
La demande d'effacement se fait par une requête écrite auprès du Procureur de la République.
Elle doit être bien argumentée, en montrant notamment que la mention porte un préjudice disproportionné au condamné par rapport à l'intérêt de sa conservation, et la réinsertion du condamné qui justifie cette mesure de faveur.
Le Procureur de la République saisit par la suite le Tribunal correctionnel qui statue au cours d'une audience qui se tient à huis clos, en présence du condamné et de son avocat.
4. Rôle de l'avocat dans la demande d'effacement
Un avocat compétent et diligent est d'une aide précieuse dans le cadre d'une procédure d'effacement du casier judiciaire.
En effet, le succès de la procédure dépend de la solidité des arguments qui figurent dans la requête en effacement, et de la position du condamné à l'audience.
Se faire assister par un avocat ayant l'habitude de ce type de procédure vous permettra d'avoir vos arguments clairement exposés, d'être correctement préparé à l'audience.
L'avocat plaide devant le Tribunal correctionnel pour que votre requête soit acceptée.
Si vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur la procédure d'effacement, le cabinet est là pour vous aider à comprendre les enjeux et à prendre les meilleures décisions.