Après une audition libre : que se passe-t-il ensuite ?

L’audition libre est terminée. Le procès-verbal a été signé, vous avez quitté les locaux de police ou de gendarmerie. Ce qui se passe ensuite dépend entièrement de la décision du Procureur de la République. La loi ne lui impose aucun délai pour statuer : l’attente peut durer quelques semaines comme plusieurs mois. Comprendre les suites possibles permet d’anticiper et de construire sa défense sans perdre de temps.

Le rôle clé du procès-verbal d’audition

À l’issue de l’audition libre, l’officier de police judiciaire rédige un procès-verbal qui retranscrit l’intégralité de vos déclarations. Il soumet ensuite le dossier au magistrat du Parquet, qui décide de la suite à donner à l’affaire. La personne entendue ne reçoit pas de copie de ce procès-verbal — contrairement à une victime qui dépose plainte et peut en obtenir la copie.

Ce procès-verbal reste au dossier tout au long de la procédure. Il sera lu par le juge d’instruction en cas d’ouverture d’une information judiciaire, invoqué par le Parquet à l’audience, et examiné par le tribunal. Ce qui a été dit — ou tu — lors de l’audition a donc un impact direct sur toutes les étapes suivantes.

Le classement sans suite

Le classement sans suite est la décision par laquelle le Procureur renonce à engager des poursuites. Il peut intervenir pour deux raisons principales : soit les charges sont insuffisantes pour caractériser l’infraction, soit le Procureur estime que l’opportunité des poursuites ne le justifie pas — au regard de la personnalité de l’auteur, de la faible gravité des faits ou du préjudice causé.

Un classement sans suite ne vaut pas non-lieu : le Procureur peut revenir sur sa décision si de nouveaux éléments apparaissent ou si la situation évolue. La victime peut également former un recours hiérarchique auprès du Procureur général, ou se constituer partie civile devant le juge d’instruction. Le classement sans suite n’efface pas les entrées au fichier TAJ.

Les alternatives aux poursuites

Plutôt que de renvoyer l’affaire devant un tribunal, le Procureur peut proposer une alternative aux poursuites. Ces mesures visent à répondre à l’infraction sans passer par une audience correctionnelle, généralement pour des faits de faible ou moyenne gravité.

• Le rappel à la loi : la personne est convoquée et se voit rappeler les dispositions pénales applicables. Aucune peine n’est prononcée.
• La médiation pénale : un médiateur organise une rencontre entre l’auteur et la victime pour parvenir à une réparation amiable.
• La composition pénale : le Procureur propose des mesures (amende, stage, travail non rémunéré) que la personne peut accepter ou refuser. En cas d’acceptation et d’exécution, les poursuites sont éteintes.

L’acceptation d’une alternative aux poursuites n’est pas anodine. Il est important d’en mesurer la portée avec un avocat avant de répondre.

La nouvelle convocation

Le Procureur peut décider de poursuivre l’enquête avant de statuer. Dans ce cas, la personne peut être convoquée à nouveau — soit pour une nouvelle audition libre, si les mêmes conditions sont réunies, soit pour une garde à vue, si les nécessités de l’enquête le justifient.

La garde à vue ouvre un régime de contrainte différent : la personne est retenue, les auditions peuvent être plus longues, et la procédure peut à son issue aboutir à un défèrement devant le Procureur, puis à une comparution immédiate ou une comparution à date.

Le renvoi devant le tribunal correctionnel

Si les charges sont suffisantes et que les faits relèvent du tribunal correctionnel, le Procureur peut décider de renvoyer la personne en jugement. Plusieurs voies sont possibles selon les circonstances.

La convocation par officier de police judiciaire (COPJ)

C’est la forme la plus courante de renvoi correctionnel après une audition libre. La personne reçoit une convocation lui indiquant la date de son audience devant le tribunal. Ce délai entre la convocation et l’audience — parfois plusieurs mois — est une période clé pour construire sa défense avec un avocat.

La CRPC

Le Procureur peut également proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). C’est une procédure de plaider-coupable : une peine est négociée avec le Procureur, puis soumise à homologation par un juge. La personne peut l’accepter ou la refuser — en cas de refus, l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel pour jugement classique.

L’ouverture d’une information judiciaire

Pour les faits d’une certaine gravité ou complexité, le Procureur peut ouvrir une information judiciaire en saisissant un juge d’instruction. La personne entendue en audition libre peut alors être convoquée pour un interrogatoire de première comparution devant ce juge, qui décidera à cette occasion de la mettre en examen, de lui accorder le statut de témoin assisté, ou de ne prendre aucune mesure.

La mise en examen ouvre une phase d’instruction pouvant durer plusieurs mois, voire plusieurs années. Des mesures de sûreté peuvent être prononcées : contrôle judiciaire, ARSE ou détention provisoire.

Rôle de l’avocat après l’audition libre

La période qui suit l’audition libre est souvent mal exploitée par les personnes mises en cause. Pourtant, c’est précisément ce moment — avant que le Procureur ne décide — qui permet de préparer les arguments les plus solides.

• Analyser le procès-verbal : identifier les déclarations susceptibles d’être utilisées à charge et anticiper les questions qui pourraient être posées lors d’une éventuelle nouvelle audition.
• Rassembler les pièces utiles : tout élément permettant de contredire les faits reprochés, d’atténuer la responsabilité ou de présenter favorablement la personnalité du mis en cause.
• Anticiper chaque scénario : selon la suite choisie par le Parquet — classement, alternative, CRPC, audience, instruction — la stratégie de défense n’est pas la même.
• Intervenir si nécessaire : dans certains dossiers, une démarche auprès du Parquet avant sa décision peut être envisagée. Cette démarche est toujours appréciée au cas par cas.

Maître Hugo Zerbib intervient partout en France à tous les stades de la procédure pénale, y compris dans la période d’attente après une audition libre.

Questions fréquentes