Aménagement de peine

L’aménagement de peine permet à une personne condamnée à une peine d’emprisonnement ferme d’exécuter cette peine en dehors du cadre strict de la détention, sous certaines conditions. 

Qu’est-ce que l’aménagement de peine ?

L’aménagement de peine est une procédure qui permet d’adapter l’exécution d’une peine privative de liberté à la situation personnelle du condamné. Elle peut prendre différentes formes et notamment :

 

• Bracelet électronique (détention à domicile sous surveillance électronique ou DDSE)
• Semi-liberté
• Placement à l’extérieur
• Libération conditionnelle

Le choix de l’aménagement dépend de plusieurs facteurs : la durée de la peine, la situation du condamné, son comportement, et ses garanties de réinsertion.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un aménagement de peine ?

1. Peine inférieure ou égale à 12 mois sans mandat de dépôt

Si la peine d’emprisonnement ferme est inférieure ou égale à 12 mois, et qu'elle est prononcée sans mandat de dépôt, le condamné repart libre du Tribunal. Il sera ensuite convoqué par le Juge de l'application des peines (JAP) du lieu de son domicile pour étudier les modalités d’un éventuel aménagement. Le condamné pourra alors présenter un projet de peine aménagée, avec l’aide de son avocat (emploi, formation, stage, hébergement...). 

2. Peine avec mandat de dépôt ou maintien en détention pour une personne déjà incarcérée

Lorsque la peine est prononcée avec mandat de dépôt ou maintien en détention si elle concerne une personne déjà détenue, un aménagement de peine reste possible, à partir d'un an avant la moitié de la peine. 

Dans ce cas, le condamné peut déposer une requête en aménagement de peine devant le Juge de l'application des peines (JAP).

Comment se déroule la procédure d’aménagement de peine ?

Un débat contradictoire est organisé par le Juge de l'application des peines, en présence :

• Du condamné,
• De son avocat,
• Du Procureur de la République,
• Et, si la personne est détenue, de l’administration pénitentiaire.

Le Juge peut alors aménager la peine et déterminer les modalités de cet améangement ou rejeter la requête présentée.

Pourquoi faire appel à un avocat pour un aménagement de peine ?

L’assistance d’un avocat est fortement recommandée pour :

• Préparer un dossier solide et crédible.
• Élaborer un projet de réinsertion cohérent.
• Argumenter efficacement lors du débat devant le JAP.
• S’assurer du respect des délais et des critères juridiques.

Vous souhaitez être assisté dans le cadre d'un aménagement de peine ? Contactez le cabinet
Le cabinet vous assiste à chaque étape de la procédure, vous pouvez contacter le cabinet au 06 17 08 21 09.