Aménagement de peine
Lorsqu'une peine d’emprisonnement ferme est prononcée par le Tribunal, cette peine peut faire l'objet d'un aménagement.
Lorsque la peine est inférieure à 12 mois d'emprisonnement, et qu'elle est prononcée sans mandat de dépôt, le condamné repart libre du Tribunal et fera l'objet d'une convocation par le Juge de l'application des peines du lieu de son domicile, pour envisager un aménagement.
Lorsque la peine est prononcée avec mandat de dépôt, ou portée à écrou pour une personne déjà incarcérée, un aménagement de peine peut être sollicitée en fonction de la durée de la peine notamment.
Dans le cadre d'une requête en aménagement de peine, un débat contradictoire est organisé par le Juge de l'application des peines en présence du condamné, de son avocat, du Procureur de la République, et, si la personne est détenue, de représentants de l'administration pénitentiaire.
Si vous souhaitez plus d'informations sur la procédure d'aménagement de peine, vous pouvez contacter le cabinet au 06 17 08 21 09.