CRPC

Vous avez reçu une convocation devant le procureur de la République dans le cadre d’une CRPC ? Cette procédure, souvent appelée « plaider coupable à la française », est une alternative au jugement devant le tribunal correctionnel. Elle permet de négocier la peine directement avec le parquet, sous réserve que le prévenu reconnaisse les faits qui lui sont reprochés. L’assistance d’un avocat est obligatoire dans ce cadre. Le cabinet de Maître Hugo Zerbib intervient partout en France à ce stade.

Qu’est-ce que la CRPC ?

La comparaison sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure pénale prévue par l’article 495-7 du Code de procédure pénale. Elle permet au procureur de la République de proposer une peine à une personne qui reconnaît les faits reprochés, sans passer par une audience correctionnelle classique.

Si le prévenu accepte la peine proposée, celle-ci est soumise à l’homologation d’un juge du siège. Si le prévenu refuse — ou si le juge refuse d’homologuer — la procédure prend fin et l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel.

Dans quels cas la CRPC est-elle possible ?

La CRPC est applicable à l’ensemble des délits, sous réserve de plusieurs exclusions légales :

• Les atteintes à l’intégrité des personnes et les agressions sexuelles lorsqu’elles sont punies d’une peine de prison supérieure à cinq ans
• Les infractions de presse
• Les délits politiques
• Les procédures impliquant un prévenu mineur

En dehors de ces cas, la procédure nécessite l’accord du prévenu : c’est le procureur qui en prend l’initiative, mais le prévenu reste libre de l’accepter ou de la refuser.

Comment se déroule la procédure CRPC ?

1. Convocation devant le procureur — Le prévenu est convoqué à la « phase parquet », accompagné de son avocat. C’est l’étape de négociation : le procureur propose une peine, l’avocat peut présenter des observations et discuter des termes de la proposition.
2. Acceptation ou refus de la proposition — Le prévenu dispose d’un délai de réflexion pour accepter ou refuser la peine proposée. Il ne peut accepter qu’après avoir consulté son avocat. En cas de refus, l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel.
3. Audience d’homologation — En cas d’accord, la proposition est soumise à un juge du siège lors d’une audience publique, généralement organisée le même jour. Le juge vérifie la régularité de la procédure et le caractère approprié de la peine. Les parties civiles éventuelles peuvent faire valoir leurs demandes de dommages-intérêts à ce stade.
4. Décision du juge — Le juge peut homologuer la proposition ou la refuser. En cas de refus d’homologation, l’affaire est également renvoyée devant le tribunal correctionnel. En cas d’homologation, la décision est exécutoire et le prévenu dispose de dix jours pour faire appel, tant de la décision d’homologation que du jugement sur les intérêts civils.

La CRPC après défèrement

La CRPC peut également se dérouler dans le cadre d’un défèrement : à l’issue d’une garde à vue, le prévenu est présenté directement au procureur qui peut lui proposer une CRPC. Cette situation, parfois appelée « CRPC-défèrement », est fréquente en matière de délits routiers, de trafic de stupéfiants ou de violences.

Dans ce contexte, la pression temporelle est forte : le prévenu sort de garde à vue, il est fatigué, et doit prendre une décision rapide sur une proposition de peine. La présence d’un avocat à ce stade est d’autant plus déterminante.

Le rôle de l’avocat en CRPC

L’avocat est obligatoire dans le cadre d’une CRPC : le prévenu ne peut pas se présenter seul devant le procureur. Ce n’est pas une formalité : l’avocat joue un rôle concret à chaque étape.

Avant la phase parquet

Maître Zerbib analyse le dossier avec son client pour évaluer les faits reprochés, la qualification retenue et les risques d’une audience correctionnelle. C’est à ce stade que se décide la stratégie : accepter la procédure, négocier fermement, ou orienter vers un refus et préparer la défense au correctionnel.

Pendant la phase parquet

L’avocat présente des observations au procureur sur la qualification des faits, la situation personnelle et professionnelle du prévenu, et les éléments qui militent pour une peine adaptée. Il peut discuter le quantum de la peine, la nature des sanctions proposées — amende, TIG, jours-amende, sursis simple, sursis probatoire — et les modalités d’exécution en cas d’emprisonnement ferme, notamment un aménagement sous forme de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) ab initio.

À l’audience d’homologation

L’avocat assiste son client devant le juge du siège et peut présenter des observations complémentaires. Il veille également à la gestion des intérêts civils si une partie civile est présente.

Après l’homologation

Une fois la décision homologuée, l’avocat informe son client de ses droits et des délais : le délai d’appel de dix jours, les modalités d’exécution de la peine, et les suites possibles selon la nature des sanctions prononcées — notamment si un aménagement de peine est envisageable.

CRPC et casier judiciaire

La décision d’homologation d’une CRPC constitue une condamnation pénale et figure au casier judiciaire au même titre qu’un jugement correctionnel. Elle peut éventuellement faire l’objet d’un effacement du casier judiciaire dans les conditions prévues par la loi.

Il est également possible, dans certains cas, de négocier spécifiquement lors de la phase parquet une dispense d’inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Cette dispense, si elle est accordée par le procureur et homologuée par le juge, limite significativement les conséquences de la condamnation sur la vie professionnelle du prévenu.

Si les faits s’inscrivent dans un contexte de récidive légale, la peine proposée en CRPC en tient compte : les minimums légaux s’appliquent de la même manière qu’au correctionnel.

Questions fréquentes sur la CRPC