CRPC
Tout comprendre sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), souvent surnommée le "plaider coupable" à la française, représente une voie procédurale alternative à l'audience devat le Tribunal correctionel en matière pénale.
1. Les cas d'application de la CRPC
La CRPC est envisageable pour tous les délits, à l'exception des atteintes à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles lorsqu'ils sont punis par une peine de prison de plus de 5 ans, des infractions de presse, des délits politiques.
Elle n'est pas possible lorsque le prévenu est mineur.
Le procureur de la République prend l'initiative de cette procédure et son application nécessite l'accord du prévenu et de son avocat.
Pour cette raison, l'avocat est obligatoire dans le cadre de cette procédure.
2. Intérêts de la CRPC
Pour la Justice, l'intérêt de la CRPC réside dans sa capacité à désengorger les tribunaux tout en accélérant le traitement des affaires pénales dans le cadre d'affaires à l'occasion desquelles le prévenu a d'ores et déjà reconnu sa culpabilité.
Pour le prévenu, l'intérêt de la CRPC réside dans la possibilité de négocier sa peine avec le procureur de la République, et ainsi d'avoir une chance supplémentaire d'obtenir un résultat satisfaisant à l'occasion de sa condamnation.
3. La procédure de CRPC
3. La procédure de CRPC
Dans un premier temps, le justiciable est convoqué devant le Procureur de la République, avec son avocat.
Il s'agit d'une phase de négociation sur la peine proposée par le Parquet, également appelée "phase parquet".
3.1 En cas d'accord et d'homologation de la proposition de peine
En cas d'accord, cette proposition de peine doit ensuite être homologuée par le Tribunal, à l'occasion d'une audience publique qui a le plus souvent lieu immédiatement.
Si le Président du Tribunal décide d'homologuer la proposition de peine, les éventuelles victimes, appelées parties civiles, peuvent faire valoir leurs demandes de dommages-intérêts.
Le prévenu a alors 10 jours pour faire appel, de la décision d'homologation de la proposition de peine comme du jugement sur les intérêts civils.
3.2 En cas de désaccord ou de refus d'homologation de la proposition de peine
En cas de désaccord sur la proposition de peine, si le justiciable ne reconnaît plus les faits ou si le Président du Tribunal refuse d'homologuer, de nouvelles poursuites pourront être engagées, cette fois directement devant le Tribunal correctionnel.
De plus en plus fréquemment, les prévenus reçoivent, en même temps qu'une convocation devant le procureur de la République pour une procédure de CRPC, une seconde convocation devant le Tribunal correctionnel.
Cette seconde convocation ne tient que si la procédure de CRPC ne va pas à son terme.
4. La procédure de CRPC-défèrement
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est également possible dans le cadre du défèrement : à l'issue de la garde à vue, le Procureur fait directement présenter le justiciable devant lui. En cas d'échec, une réorientation du dossier en comparution immédiate est alors régulièrement envisagée.
Ainsi, la CRPC offre une alternative intéressante au procès traditionnel, mais elle nécessite une compréhension approfondie de ses implications. Si vous êtes convoqué dans le cadre d'une CRPC, il est primordial de vous faire accompagner par un avocat compétent. Notre cabinet, fort de son expertise en droit pénal, se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister tout au long de cette procédure. N'hésitez pas à prendre contact avec nous pour une étude personnalisée de votre situation.
Si vous souhaitez davantage d'informations sur cette procédure, vous pouvez contacter le cabinet au 06 17 08 21 09.