Violences conjugales

De quoi parle-t-on ?

Les violences conjugales désignent les actes de violence physique commis par un conjoint, un concubin ou un partenaire de PACS, qu'il s'agisse d'une relation actuelle ou passée. Ce n'est pas une infraction autonome dans le Code pénal : ce sont des infractions de droit commun auxquelles s'applique une circonstance aggravante spécifique lorsqu'elles sont commises au sein du couple.

Cette circonstance aggravante, prévue notamment aux articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du Code pénal, alourdit considérablement les peines encourues. Elle s'applique que la relation soit officielle ou non, et qu'elle soit encore en cours ou terminée au moment des faits.

Les infractions et les peines encourues

Les violences physiques sont classées selon leur gravité, mesurée par l'incapacité totale de travail (ITT) qu'elles entraînent.

Les violences sans ITT — ou avec une ITT inférieure ou égale à 8 jours — commises par le conjoint sont punies de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Lorsqu'elles entraînent une ITT supérieure à 8 jours, la peine est portée à 5 ans et 75 000 €.

La circonstance aggravante tenant à la qualité de conjoint peut se cumuler avec d'autres circonstances aggravantes prévues par les articles 222-12 et 222-13 du Code pénal, ce qui conduit mécaniquement à des peines plus lourdes. Parmi les plus fréquemment rencontrées dans les dossiers de violences conjugales :

• L'usage ou la menace d'une arme — qu'il s'agisse d'une arme à feu, d'une arme blanche ou d'un objet utilisé comme arme par destination ;
• La présence d'un mineur lors de la commission des faits ;
• La commission des faits par une personne en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
• La commission des faits par plusieurs auteurs agissant en coauteurs ou en bande.

Ce cumul n'est pas anodin : pour les violences sans ITT ou avec ITT inférieure ou égale à 8 jours, la peine passe à 5 ans et 75 000 € en présence de deux circonstances aggravantes, et à 7 ans et 100 000 € en présence de trois. Ces seuils sont importants pour la défense : ils conditionnent les peines encourues et réduisent les options disponibles pour éviter l'incarcération.

Identifier précisément les circonstances aggravantes effectivement retenues par le parquet, vérifier qu'elles sont établies par des éléments concrets, et contester celles qui ne reposent pas sur des preuves suffisantes est l'un des premiers axes de travail de la défense. 

La procédure pénale : comment ça se passe concrètement ?

La garde à vue

Dans la grande majorité des affaires de violences conjugales, la procédure commence par une garde à vue. Souvent déclenchée sur signalement ou après intervention des forces de l'ordre au domicile, elle peut survenir de nuit, sans aucune préparation possible pour le mis en cause.

C'est pourtant le moment le plus important de toute la procédure. Les déclarations faites en garde à vue — ou l'absence de déclarations — conditionnent directement la suite du dossier. Un avocat présent dès ce stade permet de préparer une stratégie cohérente, d'éviter les déclarations contradictoires, et d'anticiper l'orientation que le parquet envisage de donner à l'affaire. 

Le défèrement et les suites immédiates

À l'issue de la garde à vue, plusieurs orientations sont possibles. Le procureur peut décider de poursuivre en comparution immédiate, de proposer une CRPC, ou de convoquer le mis en cause devant le tribunal à une date ultérieure pour une audience correctionnelle.

Dans les affaires de violences conjugales, une mesure de contrôle judiciaire est fréquemment ordonnée dès ce stade — avec notamment une interdiction d'entrer en contact avec la victime et une interdiction de paraître au domicile conjugal. Cette mesure est prononcée par le juge des libertés et de la détention, et ses modalités peuvent être discutées et négociées par l'avocat lors du débat contradictoire. La nature et l'étendue de ces obligations ont des conséquences concrètes et immédiates sur la vie du mis en cause — accès au domicile, contact avec les enfants, poursuite de la vie professionnelle. C'est un enjeu que l'avocat doit traiter en urgence. 

La comparution immédiate

Les affaires de violences conjugales sont fréquemment orientées en comparution immédiate, notamment lorsque les faits sont récents, que les blessures sont constatées, et que les antécédents du mis en cause le justifient aux yeux du parquet. La décision de demander ou non un renvoi — avec le risque de détention provisoire qu'il comporte — est l'une des plus lourdes de conséquences et doit être prise avec l'avocat, en tenant compte de l'ensemble des éléments du dossier. 

La CRPC

Dans les dossiers de moindre gravité ou lorsque les faits ne sont pas contestés, le procureur peut proposer une CRPC. C'est un cadre de négociation dans lequel la nature de la peine — emprisonnement ferme, sursis, jours-amende, TIG — et son quantum peuvent être discutés. L'avocat joue ici un rôle central : obtenir une peine qui préserve l'insertion professionnelle du mis en cause, éviter un mandat de dépôt, et limiter les inscriptions au casier judiciaire sont autant d'objectifs concrets de cette négociation.

L'audience correctionnelle

Lorsque l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la défense dispose du temps nécessaire pour préparer un dossier complet. Dans les affaires de violences conjugales, ce travail de préparation est particulièrement important : contextualiser la relation, produire des éléments sur la personnalité du prévenu, contester la qualification ou le quantum de l'ITT retenu, répondre aux déclarations de la partie civile. C'est à l'audience que se joue la peine — et notamment la question du mandat de dépôt, qui peut conduire à une incarcération immédiate au prononcé du jugement.

Les spécificités de la défense en matière de violences conjugales

Les affaires de violences conjugales présentent des particularités qui les distinguent des autres dossiers correctionnels et qui rendent la défense d'autant plus technique.

La parole contre la parole : dans de nombreux dossiers, les faits reposent essentiellement sur les déclarations de la victime sans témoin direct. La défense doit alors travailler sur la crédibilité et la cohérence des déclarations, les éventuelles contradictions entre les différentes versions, et les éléments de contexte susceptibles d'éclairer différemment la situation.

Le contexte de séparation conflictuel : une part significative des plaintes pour violences conjugales intervient dans un contexte de séparation, parfois en lien avec des procédures de divorce ou de garde d'enfants. Ce contexte est un élément de défense que l'avocat doit savoir mettre en perspective devant le tribunal, 

Les antécédents et la récidive : en matière de violences conjugales, les antécédents — même anciens — pèsent très lourd dans l'appréciation du tribunal. L'existence d'une précédente condamnation pour des faits similaires peut constituer un état de récidive légale, avec toutes les conséquences que cela implique sur les peines encourues et l'accès au sursis.

Ce qu'il faut retenir

Une mise en cause pour violences conjugales est une procédure qui va vite, dans laquelle les premières heures sont décisives. Les mesures de contrainte imposées dès le défèrement, la décision d'orientation choisie par le parquet, et les déclarations faites en garde à vue conditionnent directement la suite. Ne pas être assisté d'un avocat pénaliste dès le début, c'est laisser se construire un dossier à charge sans défense.

Vous êtes mis en cause pour des faits de violences conjugales ?

Le cabinet intervient dès la garde à vue : analyse du dossier, préparation des déclarations, négociation des mesures de contrôle judiciaire, défense à l'audience.

Contactez le cabinet pour un premier échange rapide, gratuit et sans engagement.

📞 06 60 77 21 21  ✉️ hz@zerbib-avocat.fr  💬 Par SMS | Par WhatsApp