Audience correctionnelle

Vous avez reçu une convocation devant le tribunal correctionnel et vous voulez savoir ce qui vous attend ? Cette page décrit le déroulement concret d’une audience correctionnelle : qui est présent, comment les débats se déroulent, ce que le tribunal peut décider, et ce que vous risquez si vous ne vous présentez pas.

Qu’est-ce que le tribunal correctionnel ?

Le tribunal correctionnel est la juridiction compétente pour juger les délits, c’est-à-dire les infractions punies d’un emprisonnement. Contrairement au tribunal de police (contraventions) ou à la cour d’assises (crimes), le correctionnel traite la grande majorité des affaires pénales : violences, stupéfiants, vols, escroqueries, violences conjugales, infractions routières graves, etc.

Selon la nature et la gravité des faits, l’audience se tient devant un juge unique — pour les délits dont la peine encourue est inférieure ou égale à cinq ans — ou devant une formation collégiale de trois magistrats pour les affaires plus lourdes.

Qui est présent à l’audience ?

L’audience est en principe publique. Par exception, le tribunal peut ordonner le huis clos lorsque la publicité est dangereuse pour l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers.

Le déroulement concret de l’audience

1. Vérification d’identité et notification des droits

L’audience commence par la vérification de l’identité du prévenu : nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile. Le président lui notifie ensuite les faits reprochés, les textes applicables, et son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées, ou de garder le silence.

2. Les nullités de procédure

Si l’avocat de la défense soulève des vices de forme — irrégularités dans la procédure d’enquête ou de poursuite — ils sont examinés en tout début d’audience, avant toute discussion sur le fond. C’est ce qu’on appelle l’examen in limine litis. Le tribunal peut statuer immédiatement sur ces nullités, ou joindre l’incident au fond et trancher l’ensemble dans son délibéré.

3. Le rapport et l’examen des faits

Le président ou un assesseur fait le rapport du dossier : il expose les faits tels qu’ils ressortent de l’enquête. C’est un moment essentiel : les autres membres du tribunal n’ont généralement pas lu le dossier en détail au préalable.

Le président interroge ensuite le prévenu sur les faits. Celui-ci peut répondre librement, partiellement, ou choisir de garder le silence. Les assesseurs peuvent également poser des questions, puis l’avocat de la partie civile, le procureur de la République, et enfin l’avocat de la défense. Si des témoins ont été cités, ils sont entendus au cours de cette phase.

4. Les plaidoiries

L’avocat de la partie civile prend la parole en premier pour demander réparation au nom de la victime. Le procureur de la République prononce ensuite ses réquisitions : il expose sa lecture des faits et demande, le cas échéant, la condamnation du prévenu et une peine. L’avocat de la défense plaide en dernier. Une fois la plaidoirie terminée, le président demande au prévenu s’il souhaite faire une dernière déclaration. La défense a toujours la parole en dernier.

5. Le délibéré

Le tribunal peut rendre son jugement immédiatement après les débats — on parle de délibéré sur le siège — après une courte suspension d’audience, ou à une date ultérieure qu’il fixe. Le jugement se prononce sur les éventuelles nullités, sur la culpabilité ou la relaxe du prévenu, sur la peine s’il y a condamnation, et sur les dommages-intérêts demandés par la partie civile.

Quelles peines peut prononcer le tribunal ?

Le tribunal correctionnel dispose d’une large palette de peines. En matière délictuelle, les principales sont l’emprisonnement ferme ou avec sursis, le sursis probatoire, le bracelet électronique, le travail d’intérêt général, les jours-amende, et les peines complémentaires (interdiction de territoire, annulation du permis de conduire, interdiction d’exercer, etc.).

Lorsque le tribunal prononce un emprisonnement ferme, il peut assortir la condamnation d’un mandat de dépôt — ce qui entraîne l’incarcération immédiate à l’audience — ou ne pas le décerner, laissant au juge de l’application des peines le soin d’organiser les modalités d’exécution.

Si le prévenu est relaxé, aucune peine n’est prononcée. La partie civile peut néanmoins obtenir des dommages-intérêts si le tribunal estime que la faute civile est établie même en l’absence de condamnation pénale.

Faut-il obligatoirement se présenter ?

Si vous faites l’objet d’un contrôle judiciaire comportant l’obligation de répondre aux convocations, votre présence est obligatoire. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la révocation du contrôle judiciaire et la délivrance d’un mandat d’arrêt.

Dans les autres cas, il est possible d’être représenté par son avocat sans comparaître personnellement. Le tribunal apprécie cependant généralement la présence du prévenu : elle lui permet de s’exprimer directement, de répondre aux questions, et de montrer qu’il prend la procédure au sérieux.

Renvoi et report de l’audience

Dans le cadre d’une comparution immédiate, le prévenu a le droit de demander un renvoi pour préparer sa défense : ce renvoi est de droit, il ne peut pas lui être refusé. Dans les autres procédures, un renvoi peut être sollicité — notamment pour permettre à un avocat de se préparer — mais il est laissé à l’appréciation du tribunal.

Le tribunal peut également prononcer lui-même un renvoi à une audience ultérieure, par exemple pour entendre un témoin supplémentaire, attendre une expertise, ou compléter l’information.

Questions fréquentes