Classement sans suite, non-lieu, relaxe, acquittement : quelles différences ?
Classement sans suite, non-lieu, relaxe, acquittement : quelles différences ?
Classement sans suite, non-lieu, relaxe, acquittement : ces quatre décisions mettent fin à des poursuites pénales, mais elles n’interviennent pas au même stade de la procédure et n’ont pas la même portée juridique. Cette page explique la différence.
Le classement sans suite
Le classement sans suite est une décision du procureur de la République, prise au stade de l’enquête de police ou de gendarmerie. Il n’y a pas d’audience, pas de juge : le procureur estime qu’il n’y a pas lieu d’engager des poursuites et classe le dossier.
Les motifs sont variés : infraction insuffisamment caractérisée, auteur non identifié, preuves insuffisantes, opportunité des poursuites. Le procureur dispose d’un pouvoir d’appréciation : même si une infraction est établie, il peut choisir de ne pas poursuivre.
La personne mise en cause est avisée par un avis de classement à auteur. En pratique, l’envoi de cet avis peut être très long. Le classement sans suite ne constitue pas une condamnation et n’apparaît pas sur le casier judiciaire.
Important : un classement sans suite ne signifie pas que le dossier est définitivement clos. Le procureur peut rouvrir la procédure si de nouveaux éléments apparaissent.
Le classement sans suite peut-il être contesté ?
Oui, par la victime. Elle dispose de deux voies :
Le recours hiérarchique auprès du procureur général, qui peut infirmer la décision de classement et ordonner l’engagement de poursuites.
La plainte avec constitution de partie civile déposée devant le doyen des juges d’instruction, qui provoque l’ouverture d’une information judiciaire indépendamment de la décision du procureur.
Le non-lieu
Le non-lieu est une décision du juge d’instruction, rendue sous forme d’ordonnance à l’issue d’une information judiciaire. Il intervient donc après qu’une instruction a été ouverte — ce qui suppose qu’une enquête approfondie a eu lieu.
Le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu lorsqu’il estime que les charges réunies sont insuffisantes pour renvoyer la personne mise en examen devant une juridiction de jugement. Le non-lieu peut être total — il bénéficie à l’ensemble des mis en examen pour tous les faits — ou partiel, lorsqu’il ne porte que sur certains faits ou certaines personnes, les autres étant renvoyées en jugement.
Le non-lieu peut être contesté devant la chambre de l’instruction par voie d’appel, notamment par le procureur de la République ou par la partie civile.
Le non-lieu met fin aux mesures coercitives prises dans le cadre de l’instruction : détention provisoire, contrôle judiciaire. La personne bénéficie alors de la présomption d’innocence et le dossier ne peut en principe plus être rouvert sauf charges nouvelles.
La relaxe
La relaxe est un jugement rendu par une juridiction de jugement — le tribunal correctionnel ou le tribunal de police — à l’issue d’une audience au fond. Le tribunal a examiné les faits et estimé que la culpabilité du prévenu n’était pas établie, ou que les faits ne constituaient pas une infraction.
Contrairement au classement sans suite ou au non-lieu, la relaxe est rendue après débat contradictoire : le prévenu a été entendu, les parties ont plaidé, et le tribunal a tranché. Elle a autorité de chose jugée : les mêmes faits ne peuvent plus faire l’objet de nouvelles poursuites pénales.
L’acquittement
L’acquittement est l’équivalent de la relaxe devant les juridictions criminelles : la cour d’assises ou la cour criminelle départementale. Il est prononcé sous forme d’arrêt lorsque la cour — et, devant la cour d’assises, le jury populaire — estime que la culpabilité de l’accusé n’est pas établie.
L’acquittement a également autorité de chose jugée : les mêmes faits ne peuvent plus donner lieu à de nouvelles poursuites criminelles.
Tableau récapitulatif
| Décision | Stade | Autorité | Effet |
|---|---|---|---|
| Classement sans suite | Enquête | Procureur de la République | Fin des poursuites ; peut être rouvert |
| Non-lieu | Instruction | Juge d’instruction | Fin de l’instruction ; rouverture possible sur charges nouvelles |
| Relaxe | Jugement | Tribunal correctionnel / tribunal de police | Acquittement définitif en matière délictuelle ; autorité de chose jugée |
| Acquittement | Jugement | Cour d’assises / cour criminelle départementale | Acquittement définitif en matière criminelle ; autorité de chose jugée |
Questions fréquentes
Le classement sans suite apparaît-il sur le casier judiciaire ?
Non. Le classement sans suite n’est pas une condamnation et n’apparaît pas sur le casier judiciaire. Il peut en revanche être enregistré dans le fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires), consulté par les enquêteurs dans le cadre des investigations.
Qu’est-ce qu’un classement sans suite 21 ?
Les codes de classement sans suite sont des codes internes utilisés par les parquets pour motiver leur décision. Le code 21 correspond à un classement pour infraction insuffisamment caractérisée : les éléments réunis ne permettent pas d’établir l’infraction avec suffisamment de certitude pour engager des poursuites.
Quelle est la différence entre non-lieu et acquittement ?
Le non-lieu intervient avant tout jugement : c’est le juge d’instruction qui, à l’issue de l’information judiciaire, estime que les charges sont insuffisantes pour renvoyer la personne en jugement. L’acquittement intervient après un procès devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale : la cour a examiné les faits et a jugé que la culpabilité n’était pas établie.
Quelle est la différence entre relaxe et acquittement ?
La relaxe est prononcée par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police en matière délictuelle ou contraventionnelle. L’acquittement est prononcé par la cour d’assises ou la cour criminelle départementale en matière criminelle. Dans les deux cas, la personne n’est pas condamnée et bénéficie de l’autorité de chose jugée.
Une affaire classée sans suite peut-elle être reouverte ?
Oui. Le classement sans suite n’est pas définitif : le procureur peut rouvrir la procédure si de nouveaux éléments apparaissent. Par ailleurs, la victime peut contester le classement par voie hiérarchique auprès du procureur général, ou déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction pour provoquer l’ouverture d’une information judiciaire.
Comment savoir si une plainte est classée sans suite ?
Le procureur est tenu d’aviser la victime de sa décision par un avis de classement. En pratique, cet avis peut tarder à parvenir. Si vous n’avez pas de nouvelles dans un délai raisonnable après le dépôt de plainte, vous pouvez vous renseigner auprès du parquet compétent ou mandater un avocat pour obtenir cette information.
Le non-lieu met-il fin au contrôle judiciaire ou à la détention provisoire ?
Oui. L’ordonnance de non-lieu met fin à toutes les mesures coercitives prises dans le cadre de l’instruction : la personne mise en examen est libérée si elle était en détention provisoire, et le contrôle judiciaire est levé.
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