Deepfake sexuel : que faire si vous êtes victime ?
Deepfake sexuel : que faire si vous êtes victime ?
Un contenu sexuel généré par intelligence artificielle représentant votre image a été diffusé sans votre consentement ? Vous venez de découvrir un deepfake à caractère sexuel vous mettant en scène ? C’est un délit pénal. Cette page explique ce que dit la loi, les réflexes à avoir immédiatement et comment engager des poursuites.
Ce que dit la loi
La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (loi SREN) a introduit dans le Code pénal un délit spécifique visant les deepfakes à caractère sexuel.
L’article 226-8-1 du Code pénal punit le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers un montage à caractère sexuel réalisé avec l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement. Le texte vise explicitement les contenus générés par intelligence artificielle : un deepfake créé par algorithme et reproduisant votre image ou votre voix dans un contexte sexuel entre dans le champ de cette infraction.
La diffusion n’a pas besoin d’être publique pour constituer l’infraction : envoyer le contenu à une seule personne suffit à caractériser le délit.
Les peines encourues par l’auteur :
— 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende pour la diffusion à un tiers ou au public.
— 3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque la diffusion est réalisée sur un réseau de communication en ligne (réseaux sociaux, messageries, etc.).
Important : la simple création du deepfake, sans diffusion à qui que ce soit, n’est pas pénalement sanctionnée par cet article. C’est la diffusion — même à une seule personne — qui constitue l’infraction.
Les réflexes immédiats
1. Conserver les preuves avant tout
Avant toute démarche, capturez et conservez toutes les preuves : captures d’écran horodatées du contenu, de la page ou du profil depuis lequel il a été diffusé, des messages reçus, du nom d’utilisateur ou de l’URL concernée. Ne supprimez rien avant d’avoir sécurisé ces éléments. Si vous avez accès à un huissier, un constat d’huissier sur internet constitue une preuve particulièrement solide.
2. Demander le retrait du contenu
Les plateformes de réseaux sociaux disposent de procédures de signalement et de retrait accéléré pour les contenus à caractère sexuel non consentis. Signalez le contenu directement via ces outils. Vous pouvez également signaler le contenu sur la plateforme PHAROS (plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements), accessible sur le site du ministère de l’Intérieur, qui transmet les signalements aux services compétents.
3. Déposer plainte
Le dépôt de plainte peut se faire au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, ou directement par courrier adressé au procureur de la République. L’avocat peut vous accompagner lors du dépôt de plainte et vous aider à rédiger un exposé des faits précis et complet, ce qui conditionne la qualité de l’enquête.
La constitution de partie civile
Si votre plainte est classée sans suite ou si le parquet ne donne pas suite dans un délai de trois mois, vous pouvez vous constituer partie civile directement devant le doyen des juges d’instruction. Cette démarche provoque l’ouverture d’une information judiciaire indépendamment de la décision du parquet et permet d’obtenir des dommages-intérêts en cas de condamnation.
La constitution de partie civile est également possible directement à l’audience si le mis en cause est poursuivi et jugé.
La preuve numérique
L’identification de l’auteur d’un deepfake peut être complexe lorsque le contenu a été diffusé depuis un compte anonyme ou une messagerie chiffrée. Les enquêteurs disposent de pouvoirs spécifiques pour obtenir des données auprès des plateformes et des opérateurs : adresses IP, données de connexion, informations d’abonnement. Ces réquisitions judiciaires prennent du temps mais permettent fréquemment d’identifier l’auteur.
Plus vous conservez de preuves dès le début — captures horodatées, URL, noms d’utilisateurs, messages reçus — plus l’enquête dispose d’éléments pour progresser.
Questions fréquentes
Le deepfake doit-il être diffusé publiquement pour constituer un délit ?
Non. L’article 226-8-1 du Code pénal vise la diffusion au public ou à un tiers. Envoyer le contenu à une seule personne — par messagerie privée, SMS ou email — suffit à constituer l’infraction. La diffusion publique sur les réseaux sociaux est en revanche une circonstance aggravante qui alourdit les peines.
La création du deepfake sans diffusion est-elle punissable ?
Non, pas au titre de l’article 226-8-1. C’est la diffusion — même limitée à un seul destinataire — qui constitue l’infraction. La simple création d’un contenu deepfake sexuel sans le communiquer à personne n’est pas sanctionnée par ce texte.
Que faire si l’auteur est anonyme ?
L’anonymat en ligne est rarement absolu. Les enquêteurs peuvent, dans le cadre d’une information judiciaire ou d’une enquête préliminaire, adresser des réquisitions aux plateformes et aux opérateurs pour obtenir les données de connexion liées à un compte ou une URL. Conserver un maximum d’éléments — captures horodatées, URL exacte, nom d’utilisateur — dès la découverte du contenu est essentiel pour faciliter ce travail.
Peut-on obtenir des dommages-intérêts ?
Oui. En vous constituant partie civile dans le cadre de la procédure pénale, vous pouvez demander réparation du préjudice subi — préjudice moral, atteinte à l’image, préjudice professionnel si applicable. Le tribunal se prononce sur les dommages-intérêts en même temps qu’il statue sur la culpabilité de l’auteur.
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