Deepfake sexuel : défense pénale du mis en cause
Deepfake sexuel : défense pénale du mis en cause
Vous avez reçu une convocation au commissariat ou une citation à comparaître en lien avec la diffusion d’un deepfake à caractère sexuel ? Cette page explique la qualification pénale applicable, la procédure qui vous attend et le rôle de l’avocat à chaque stade.
La qualification pénale
Depuis la loi du 21 mai 2024 (loi SREN), l’article 226-8-1 du Code pénal crée un délit spécifique visant la diffusion de contenus deepfake à caractère sexuel. Est visé le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers un montage à caractère sexuel réalisé avec l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement, y compris lorsque le contenu est généré par un algorithme.
La diffusion à un seul tiers suffit à constituer l’infraction — il n’est pas nécessaire que le contenu ait été diffusé publiquement ou largement.
Les peines encourues :
— 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende pour la diffusion à un tiers ou au public.
— 3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque la diffusion a été réalisée via un réseau de communication en ligne.
Point clé : la création seule du deepfake, sans diffusion à qui que ce soit, n’est pas sanctionnée par cet article. C’est l’acte de diffusion — même limité à un seul destinataire — qui constitue l’élément matériel de l’infraction.
Les autres qualifications possibles
Selon les circonstances du dossier, d’autres infractions peuvent se cumuler avec l’article 226-8-1 :
L’article 226-2-1 du Code pénal (diffusion d’images intimes sans consentement) peut s’appliquer en complément si le contenu reprend ou simule une situation intime réelle.
Le harcèlement sexuel (article 222-33 du Code pénal) peut être retenu si le contenu s’inscrit dans un contexte de propos ou comportements à connotation sexuelle répétés portant atteinte à la dignité de la victime.
Le chantage (article 312-10) si le contenu a été utilisé ou mené comme levier pour obtenir quelque chose de la victime — les peines sont alors considérablement alourdies. Cette situation est également traitée sur notre page sextorsion.
La procédure
La garde à vue et l’audition
Selon la gravité des faits et le stade de l’enquête, vous pouvez être convoqué en audition libre ou placé en garde à vue. Dans les deux cas, vous avez le droit d’être assisté d’un avocat dès le début. Le droit de garder le silence s’applique.
Les suites de l’enquête
À l’issue de l’enquête, le procureur peut classer sans suite, proposer une alternative aux poursuites — rappel à la loi, CRPC — ou engager des poursuites devant le tribunal correctionnel. Une information judiciaire est possible dans les dossiers plus complexes, notamment lorsque plusieurs personnes sont impliquées ou que les faits sont d’une particulière gravité.
L’audience correctionnelle
Si des poursuites sont engagées, l’affaire est jugée devant le tribunal correctionnel. La victime peut s’y constituer partie civile et demander réparation. L’avocat de la défense plaide en dernier.
Questions fréquentes
Risque-t-on la prison ferme pour un premier fait de diffusion de deepfake ?
C’est possible selon les circonstances, notamment si la diffusion est massive, si la victime est mineure, ou si les faits s’inscrivent dans un contexte de harcèlement. Pour un premier fait sans circonstance aggravante particulière, une peine avec sursis ou une alternative aux poursuites est plus fréquente, mais rien n’est exclu. L’ensemble des éléments du dossier et la personnalité du prévenu sont pris en compte par le tribunal.
La diffusion à une seule personne est-elle vraiment punissable ?
Oui. L’article 226-8-1 vise la diffusion au public ou à un tiers. Envoyer le contenu par message privé à une seule personne entre dans le champ de l’infraction. Il n’est pas nécessaire que le contenu ait été vu par de nombreuses personnes.
Que se passe-t-il si j’ai supprimé le contenu après diffusion ?
La suppression postérieure du contenu ne fait pas disparaître l’infraction, qui est constituée au moment de la diffusion. Elle peut être prise en compte comme élément favorable à l’audience, mais ne dispense pas des poursuites.
Peut-on être poursuivi si c’est quelqu’un d’autre qui a relayé le contenu ?
Celui qui a créé et diffusé initialement le contenu engage sa responsabilité. Celui qui l’a relayé consciemment peut également être poursuivi sur le même fondement si les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis de son côté. Chaque situation est appréciée indépendamment.
L’infraction figure-t-elle sur le casier judiciaire en cas de condamnation ?
Une condamnation pour diffusion de deepfake à caractère sexuel figure sur le casier judiciaire si le tribunal prononce une peine. Seule une décision de relaxe ou une alternative aux poursuites acceptée évite cette inscription. Un avocat peut travailler à obtenir la qualification la moins lourde possible et à limiter les conséquences sur le casier.
Vous êtes convoqué ou mis en cause pour diffusion d’un deepfake ?
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