Abandon de famille : convocation, poursuites et sanctions

Page mise à jour le 19 novembre 2026

Vous avez reçu une convocation au commissariat ou à la gendarmerie, ou une citation devant le tribunal, parce que la pension alimentaire n’a pas été payée ? Ne pas verser une pension fixée par une décision de justice ou par un titre reconnu par la loi peut constituer un délit : l’abandon de famille. Cette page explique ce que le texte exige, les peines encourues, le déroulement de la procédure et les points à examiner pour votre défense. Maître Hugo Zerbib, avocat pénaliste inscrit aux barreaux de Paris et de New York, intervient partout en France, de l’audition à l’audience.

En bref

L’abandon de famille consiste à rester plus de deux mois sans payer intégralement une pension ou une contribution due au titre d’une obligation familiale, lorsqu’elle a été fixée par une décision de justice ou par un titre équivalent. Il est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Ne pas signaler son changement de domicile au créancier dans le mois est un délit distinct, puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Ces affaires sont jugées par le tribunal correctionnel, et peuvent aussi être traitées par une procédure simplifiée.

Qu’est-ce que le délit d’abandon de famille ?

C’est le fait de ne pas exécuter une décision ou un titre qui vous impose de verser une pension, et de rester plus de deux mois sans la payer intégralement. Le délit est prévu par l’article 227-3 du code pénal. Le texte pose trois conditions matérielles ; le défaut de paiement doit en outre être volontaire.

Une obligation fixée par un titre

La pension doit avoir été fixée par une décision judiciaire ou par l’un des titres que la loi lui assimile :

  • une convention homologuée par le juge ;
  • une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel ;
  • un acte notarié ;
  • une convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire ;
  • une transaction ou un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, contresigné par les avocats des deux parties et revêtu de la formule exécutoire par le greffe.

Une obligation familiale

Le texte vise les sommes dues en raison d’une obligation familiale prévue par le code civil, au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint. Il couvre la pension alimentaire, mais aussi toute contribution, tout subside ou toute prestation de cette nature, y compris, par exemple, une prestation compensatoire due à l’ex-conjoint.

Plus de deux mois sans paiement intégral

Le délit suppose que la personne soit restée plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de son obligation. Un paiement partiel ne suffit donc pas, à lui seul, à écarter l’infraction. Lorsque la pension est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (intermédiation financière), le fait de rester plus de deux mois sans verser intégralement à cet organisme les sommes dues est puni des mêmes peines.

Un défaut de paiement volontaire

Le défaut de paiement n’est pas présumé volontaire. L’accusation doit établir que vous connaissiez la décision ou le titre et que vous êtes resté volontairement plus de deux mois sans payer.

Une impossibilité absolue de payer pendant la période visée par la poursuite fait disparaître l’intention. C’est toutefois à la personne poursuivie d’en apporter la preuve, et l’exigence est élevée : de simples difficultés financières ou une baisse de revenus ne suffisent pas. De même, une procédure collective (liquidation ou redressement judiciaire) ne prouve pas, à elle seule, une insolvabilité totale.

Quelles sont les peines encourues pour abandon de famille ?

L’abandon de famille est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende au maximum. Ce sont des plafonds : le tribunal fixe la peine en fonction des circonstances, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale.

Infraction Peine maximale
Abandon de famille : plus de deux mois sans paiement intégral de la pension 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
Défaut de notification du changement de domicile dans le délai d’un mois 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende
Organisation frauduleuse de son insolvabilité pour échapper à une condamnation, notamment en matière d’aliments 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende

Le tribunal peut aussi prononcer des peines complémentaires, notamment :

  • l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
  • la suspension du permis de conduire pour 5 ans au plus, qui peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
  • l’annulation du permis de conduire, avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant 5 ans au plus ;
  • l’interdiction de quitter le territoire de la République pendant 5 ans au plus.

Lorsqu’une peine est assortie d’un sursis probatoire, la juridiction ou le juge de l’application des peines peut imposer au condamné de justifier qu’il acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur.

Ne pas signaler son changement d’adresse, est-ce aussi un délit ?

Oui. La personne tenue de verser une pension doit notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois. À défaut, elle encourt 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende (article 227-4 du code pénal).

Lorsque la pension passe par l’intermédiation financière, la notification doit être faite à l’organisme débiteur des prestations familiales. Le même article sanctionne le fait de ne pas transmettre à cet organisme les informations nécessaires à l’intermédiation, ou de ne pas l’informer d’un changement de situation qui a des conséquences sur celle-ci.

Que risque-t-on en organisant son insolvabilité ?

Diminuer ou dissimuler ses revenus ou ses biens pour ne pas payer une pension fixée par un juge ou par une convention homologuée peut constituer un autre délit, l’organisation frauduleuse d’insolvabilité. Il est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 314-7 du code pénal).

Le texte vise le débiteur qui augmente son passif, diminue son actif, réduit ou dissimule tout ou partie de ses revenus, ou cache certains de ses biens, en vue de se soustraire à une condamnation en matière d’aliments. Il s’applique même lorsque ces agissements ont eu lieu avant la décision qui constate la dette.

Comment se déroule la procédure ?

La procédure commence le plus souvent par une plainte du parent ou de la personne qui devait recevoir la pension. Une enquête est alors menée, puis le procureur de la République décide des suites à donner.

L’enquête

Vous pouvez être convoqué par la police ou la gendarmerie pour être entendu, le plus souvent en audition libre, parfois en garde à vue. Les enquêteurs recherchent en général le titre qui fixe la pension, l’historique des versements et des éléments sur votre situation.

Les décisions possibles du procureur

  • un classement sans suite ;
  • une mesure alternative aux poursuites : le procureur peut notamment demander à l’auteur des faits de régulariser sa situation, de réparer le dommage, ou de suivre un stage, par exemple un stage de responsabilité parentale ; si la mesure n’est pas exécutée en raison de son comportement, il peut engager des poursuites ;
  • une ordonnance pénale, procédure écrite sans audience, applicable aux abandons de famille ;
  • une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), si vous reconnaissez les faits ;
  • une convocation ou une citation devant le tribunal correctionnel.

Le jugement

Les abandons de famille relèvent en principe du tribunal correctionnel statuant à juge unique. Le tribunal compétent peut être celui du lieu de l’infraction ou de votre résidence, mais aussi celui du domicile ou de la résidence de la personne qui devait recevoir la pension. Vous pouvez donc être convoqué devant un tribunal éloigné de chez vous. La page consacrée à l’audience correctionnelle détaille son déroulement.

Que faire si vous recevez une convocation pour abandon de famille ?

Préparez votre dossier avant l’audition ou l’audience, et ne vous y rendez pas sans avoir réuni les justificatifs utiles. Les éléments de paiement et de ressources sont au cœur de ce type d’affaire.

  • le jugement, la convention ou l’acte qui fixe la pension, et toute décision qui l’a modifiée ;
  • les preuves de vos versements (relevés bancaires, virements, reçus) ;
  • les justificatifs de votre situation : revenus, perte d’emploi, arrêt maladie, charges, autres enfants à charge ;
  • le cas échéant, la demande de révision de la pension adressée au juge aux affaires familiales.

Si vous estimez ne plus pouvoir payer, c’est à vous de saisir le juge aux affaires familiales pour demander la baisse ou la suppression de la pension. Cesser de payer sans le saisir vous expose à des poursuites si les conditions du délit sont réunies.

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Le cabinet examine le titre, les versements et votre situation avant l’audition ou l’audience.

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Quels sont les axes de défense ?

La défense consiste d’abord à vérifier que chacune des conditions du délit est établie, puis à faire connaître votre situation au tribunal. L’analyse porte sur le titre, sur les sommes réellement versées et sur la période visée.

Le titre qui fixe la pension

Le délit suppose une décision judiciaire ou l’un des titres prévus par la loi. L’avocat vérifie la nature du document invoqué, le montant mis à votre charge et ses éventuelles modifications, ainsi que la date à partir de laquelle il s’appliquait. La décision doit en outre être exécutoire à la date des faits et vous avoir été notifiée, sauf s’il est établi que vous en aviez connaissance, par exemple parce que vous aviez commencé à l’exécuter. L’avocat vérifie donc aussi la signification du titre et son caractère exécutoire.

Les sommes versées et la durée du non-paiement

Le dossier doit montrer que vous êtes resté plus de deux mois sans payer intégralement. Les versements effectués, y compris lorsque le titre prévoit qu’une partie de la pension prend la forme d’une prise en charge directe de frais pour l’enfant, sont rapprochés des sommes dues, mois par mois. En cas d’intermédiation financière, il faut aussi examiner ce qui a été versé à l’organisme.

Votre situation financière et vos démarches

Si vous étiez dans l’impossibilité absolue de payer pendant la période visée, l’intention fait défaut, mais c’est à vous de le prouver : de simples difficultés financières ou une baisse de revenus ne suffisent pas, en principe, à écarter le délit. L’avocat examine avec vous les pièces qui permettent d’établir votre situation réelle sur toute la période (revenus, perte d’emploi, arrêt maladie, charges).

Même lorsque cette impossibilité absolue n’est pas établie, ces éléments, comme une demande de révision déposée devant le juge aux affaires familiales, restent utiles pour la peine. Le paiement de l’arriéré avant l’audience, lorsqu’il est possible, est aussi un élément à faire valoir auprès du procureur ou du tribunal.

La peine

Si la culpabilité est retenue, l’avocat plaide sur la peine en fonction de la gravité des faits et de votre personnalité, de vos ressources et de vos charges, et discute les peines complémentaires visant le permis de conduire ou les déplacements à l’étranger.

Quel est le rôle de l’avocat ?

L’avocat vous assiste lors de l’audition, consulte le dossier, reconstitue avec vous l’historique des versements et rassemble les justificatifs de votre situation. Il échange, si c’est utile, avec le parquet sur l’orientation de la procédure, puis plaide devant le tribunal. Après une condamnation, il vous informe sur la possibilité d’effacer la mention au casier judiciaire.

Le cabinet intervient sur le volet pénal. La fixation ou la révision du montant de la pension relève du juge aux affaires familiales.

Questions fréquentes

Quelle est la peine pour abandon de famille ?

Deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende au maximum. Le tribunal peut aussi prononcer des peines complémentaires, comme la suspension ou l’annulation du permis de conduire, ou l’interdiction de quitter le territoire pendant 5 ans au plus.

Au bout de combien de temps de non-paiement y a-t-il abandon de famille ?

Le délit suppose d’être resté plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de la pension fixée par une décision de justice ou par un titre reconnu par la loi.

Payer une partie de la pension empêche-t-il le délit ?

Pas à lui seul. Le texte vise le fait de ne pas s’acquitter intégralement de l’obligation pendant plus de deux mois. Les versements partiels restent des éléments importants pour l’analyse du dossier et pour la peine.

Je ne peux plus payer la pension : que faire ?

C’est au débiteur de saisir le juge aux affaires familiales pour demander la baisse ou la suppression de la pension. Cesser de payer sans le saisir expose à des poursuites pour abandon de famille si les conditions du délit sont réunies. Une impossibilité absolue de payer pendant la période visée, qu’il appartient au débiteur de prouver, peut écarter le délit ; de simples difficultés financières ne suffisent pas.

Quel tribunal juge l’abandon de famille ?

Le tribunal correctionnel, en principe à juge unique. Il peut s’agir du tribunal du lieu de l’infraction ou de votre résidence, mais aussi de celui du domicile ou de la résidence de la personne qui devait recevoir la pension.

Faut-il signaler son changement d’adresse au créancier ?

Oui, dans un délai d’un mois, ou à l’organisme débiteur des prestations familiales en cas d’intermédiation financière. Ne pas le faire est un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

L’affaire peut-elle être réglée sans procès classique ?

Oui. Le procureur peut proposer une mesure alternative, par exemple régulariser sa situation ou réparer le dommage. Il peut aussi recourir à l’ordonnance pénale, procédure écrite sans audience, ou à une CRPC si vous reconnaissez les faits.

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