Grand excès de vitesse (50 km/h et plus) : délit, peines et défense

Page mise à jour le 19 novembre 2026

Vous avez été contrôlé à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse autorisée, votre permis a été retenu, ou vous avez reçu un avis d’amende forfaitaire délictuelle ou une convocation devant le tribunal ? Depuis la fin de l’année 2025, ce dépassement n’est plus une simple contravention : c’est un délit inscrit dans le code de la route. Voici ce que cela change pour vous : peines, mesures prises dès le contrôle et choix à faire ensuite. Maître Hugo Zerbib, avocat pénaliste inscrit aux barreaux de Paris et de New York, intervient partout en France à tous les stades de la procédure.

En bref

Dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée, au volant d’un véhicule à moteur, est un délit puni de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, avec un retrait de 6 points. Le tribunal peut aussi suspendre le permis jusqu’à 3 ans sans aménagement pour le travail, l’annuler ou confisquer le véhicule.

L’affaire peut se régler par une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros (250 euros en paiement rapide), qui est inscrite au casier judiciaire une fois payée. Elle peut aussi être portée devant le tribunal correctionnel, par convocation, ordonnance pénale ou CRPC.

Le grand excès de vitesse est-il un délit ?

Oui. Depuis la fin du mois de décembre 2025, tout dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus par le conducteur d’un véhicule à moteur constitue un délit, et non plus une contravention. Ce changement résulte de la loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, mise en œuvre par un décret du 22 décembre 2025.

Auparavant, ce dépassement relevait d’une contravention de la cinquième classe, abrogée fin décembre 2025. L’infraction figure désormais à l’article L. 413-1 du code de la route et vaut dès la première fois, sans condition de récidive.

En dessous de 50 km/h de dépassement, l’excès de vitesse reste une contravention. Le seuil se mesure par rapport à la limite applicable au lieu du contrôle, qu’elle soit de 30, 80 ou 130 km/h. La date des faits compte aussi : pour un contrôle antérieur à la réforme, l’avocat vérifie quel texte s’applique.

Quelles sont les peines encourues ?

La peine principale maximale est de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. Le délit entraîne aussi, de plein droit, la perte de la moitié du nombre maximal de points du permis, soit 6 points sur 12. S’y ajoutent des peines complémentaires que le tribunal peut prononcer.

Sanction Ce que prévoit le code de la route
Emprisonnement et amende Jusqu’à 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende
Points du permis Retrait de plein droit de 6 points (la moitié du maximum de 12)
Suspension du permis Jusqu’à 3 ans, sans possibilité de la limiter à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
Annulation du permis Avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans au plus
Interdiction de conduire Certains véhicules terrestres à moteur, pendant 5 ans au plus
Stage Stage de sensibilisation à la sécurité routière, à vos frais
Confiscation du véhicule Possible si vous en êtes propriétaire, obligatoire en cas de récidive sauf décision spécialement motivée

La suspension prononcée par le tribunal ne peut pas être limitée aux trajets hors travail : elle empêche aussi de conduire pour votre activité professionnelle. Si une peine d’emprisonnement était prononcée, elle pourrait faire l’objet d’un aménagement de peine.

Que se passe-t-il au moment du contrôle ?

Lorsque le véhicule est intercepté et la vitesse mesurée par un appareil homologué, les forces de l’ordre retiennent le permis sur-le-champ. Le préfet a ensuite 72 heures pour décider d’une suspension, et le véhicule peut être mis en fourrière.

La rétention du permis

Les officiers et agents de police judiciaire retiennent le permis, à titre conservatoire, dès que le dépassement atteint 40 km/h ou plus, lorsque le véhicule est intercepté et que la vitesse est établie par un appareil homologué.

La suspension administrative décidée par le préfet

Dans les 72 heures qui suivent la rétention, le préfet peut prononcer une suspension du permis. Cette suspension administrative ne peut pas dépasser 6 mois (durée doublée pour un professionnel du transport de personnes). Si aucune décision n’est prise dans ce délai, le permis doit vous être rendu. Le préfet peut toutefois encore prononcer une suspension provisoire au vu du procès-verbal, et les poursuites suivent leur cours.

L’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule

Avec l’autorisation préalable du préfet, les forces de l’ordre peuvent faire immobiliser et mettre en fourrière, à titre provisoire, le véhicule ayant servi à un dépassement de 50 km/h ou plus. Si le procureur de la République n’autorise pas le maintien de cette mesure dans les 7 jours, le véhicule est restitué à son propriétaire. En principe, les frais d’enlèvement et de garde sont à la charge du propriétaire.

Si vous avez été flashé sans être arrêté

Le délit peut aussi être relevé par un radar automatique homologué, sans interception du véhicule. Les constatations de ces appareils font foi jusqu’à preuve du contraire, et un avis d’infraction est ensuite adressé.

Le titulaire de la carte grise peut être déclaré redevable de l’amende, sauf s’il établit un vol, un cas de force majeure ou qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction. Lorsque le tribunal retient seulement cette responsabilité pécuniaire, la décision n’est pas inscrite au casier, ne compte pas pour la récidive et n’entraîne pas de retrait de points. Si le véhicule appartient à une société, son représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours de l’avis ; à défaut, il encourt une amende de la cinquième classe.

Même sans rétention du permis, le préfet saisi du procès-verbal peut prononcer à titre provisoire un avertissement ou une suspension du permis, en principe pour 6 mois au plus.

Amende forfaitaire délictuelle : payer ou contester ?

Le grand excès de vitesse peut être traité par une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, ramenée à 250 euros en cas de paiement rapide et portée à 600 euros en cas de retard. Payer met fin aux poursuites, mais le paiement n’est pas sans conséquence : l’amende est inscrite au casier judiciaire.

Les délais sont courts. L’amende minorée de 250 euros s’applique si vous payez entre les mains de l’agent lors du contrôle, ou dans les 15 jours qui suivent la constatation ou l’envoi de l’avis. Le délai de base est de 45 jours. Passé ce délai sans paiement ni contestation, l’amende est majorée de plein droit.

Dans ce même délai de 45 jours, vous pouvez adresser une requête en exonération au service indiqué sur l’avis. Elle est transmise au procureur de la République, qui décide des suites à donner. Contester peut aussi conduire à des poursuites devant le tribunal : le choix se fait au vu du procès-verbal.

Cette procédure reste possible même en récidive, ce que le texte prévoit expressément pour ce délit. Elle est en revanche exclue lorsque l’auteur est mineur, ou lorsque d’autres infractions ont été constatées en même temps et que l’une d’elles ne peut pas faire l’objet d’une amende forfaitaire. Dans ce cas, l’affaire est orientée vers le tribunal.

Convocation, ordonnance pénale ou CRPC : quelle procédure ?

Lorsqu’il n’est pas réglé par une amende forfaitaire, le grand excès de vitesse est jugé par le tribunal correctionnel, comme les autres délits du code de la route, en principe par un juge unique. Trois voies sont possibles :

  • La convocation devant le tribunal : vous recevez une convocation à une date d’audience, où vous pouvez être assisté par un avocat.
  • L’ordonnance pénale : procédure écrite, sans audience, possible lorsque les faits sont simples et établis et qu’un emprisonnement n’apparaît pas nécessaire. L’ordonnance pénale peut être contestée.
  • La CRPC : si vous reconnaissez les faits, le procureur peut vous proposer une peine, que vous êtes libre d’accepter ou de refuser, puis la faire homologuer par un juge. Détails sur la page CRPC.

Vous avez reçu une convocation, un avis d’amende forfaitaire délictuelle ou une ordonnance pénale ? Envoyez-en une photo au cabinet :

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Contrôlé à 50 km/h ou plus au-dessus de la limite ?

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Le cabinet examine le procès-verbal et les délais avant que vous ne payiez ou ne contestiez.

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Que change la récidive ?

En cas de récidive, la confiscation du véhicule dont vous êtes propriétaire devient obligatoire : le tribunal ne peut l’écarter que par une décision spécialement motivée. L’amende forfaitaire délictuelle reste possible, même en récidive.

Les conditions de la récidive sont fixées par le code pénal. La page consacrée à la récidive légale explique comment elle s’apprécie.

Le grand excès de vitesse est-il inscrit au casier judiciaire ?

Oui, dans les deux cas. Une condamnation prononcée par le tribunal pour ce délit est inscrite au casier judiciaire, et l’amende forfaitaire délictuelle l’est aussi, une fois payée ou à l’expiration des délais prévus.

Les possibilités de faire retirer une mention sont présentées sur la page effacer son casier judiciaire.

Quels sont les axes de défense ?

La défense porte sur la preuve (vitesse retenue, appareil, identité du conducteur), sur la régularité des mesures prises au contrôle, puis sur la peine, en particulier la suspension du permis.

La mesure de la vitesse

L’avocat relit sur le procès-verbal la vitesse mesurée, la vitesse retenue, la limite applicable au lieu du contrôle et l’appareil utilisé. Un écart sur la limitation en vigueur ou sur la vitesse retenue peut faire passer le dépassement sous le seuil de 50 km/h, et donc changer la nature de l’infraction. Il vérifie aussi les éléments du dossier sur l’homologation et les vérifications de l’appareil.

L’identification du conducteur

Le délit suppose d’établir qui conduisait. Après un flash sans interception, l’identité du conducteur est un point à examiner avec attention, au regard des règles rappelées plus haut.

La régularité des mesures et de la procédure

La rétention du permis, la suspension du préfet et la mise en fourrière obéissent à des conditions et à des délais précis. Leur respect, comme celui de vos droits lors d’une éventuelle garde à vue ou d’une audition, est contrôlé dans le dossier.

La peine

L’avocat présente votre situation personnelle et professionnelle (usage du véhicule pour le travail, charges de famille, antécédents). Le juge fixe la peine en fonction de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu, notamment la durée d’une éventuelle suspension.

Et si d’autres infractions ont été relevées ?

Lorsqu’une autre infraction est relevée en même temps, les qualifications s’ajoutent et l’amende forfaitaire peut devenir impossible. Le cabinet intervient aussi en cas d’alcool au volant, de conduite après usage de stupéfiants, de refus d’obtempérer ou de conduite sans permis ou sans assurance. Si un accident a causé des blessures ou un décès, la page sur l’homicide routier et les blessures routières présente les infractions en cause.

Que fait l’avocat dans un dossier de grand excès de vitesse ?

Il vous aide à décider vite et en connaissance de cause : payer ou contester l’amende forfaitaire, accepter ou non une CRPC. Il vous assiste ensuite à chaque étape, jusqu’à l’audience, et plaide sur la peine.

Questions fréquentes

À partir de quelle vitesse un excès de vitesse devient-il un délit ?

À partir d’un dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, au volant d’un véhicule à moteur. C’est un délit depuis la fin du mois de décembre 2025, dès la première infraction. En dessous de ce seuil, l’excès de vitesse reste une contravention.

Quelle est la peine pour un grand excès de vitesse ?

Jusqu’à 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, avec un retrait de 6 points. Le tribunal peut aussi suspendre le permis jusqu’à 3 ans, l’annuler, interdire de conduire certains véhicules jusqu’à 5 ans, imposer un stage de sécurité routière ou confisquer le véhicule si vous en êtes propriétaire.

Combien de points perd-on pour un excès de vitesse de 50 km/h ou plus ?

Six points. Le délit entraîne de plein droit la perte de la moitié du nombre maximal de points du permis, qui est de douze.

Peut-on payer une amende forfaitaire pour un grand excès de vitesse ?

Oui, la loi le prévoit pour ce délit. L’amende forfaitaire délictuelle est de 300 euros, 250 euros si elle est payée lors du contrôle ou dans les 15 jours, et 600 euros en cas de retard. Elle reste possible en récidive, mais pas pour un mineur ni lorsqu’une autre infraction exclue de cette procédure a été relevée en même temps. Une fois payée, elle est inscrite au casier judiciaire.

Peut-on obtenir un permis blanc après un grand excès de vitesse ?

Non, pour la suspension prononcée par le tribunal : le texte interdit de la limiter à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Votre situation professionnelle peut en revanche être présentée au juge lorsqu’il fixe la durée de la suspension.

Le véhicule peut-il être confisqué ?

Oui, si vous en êtes propriétaire. La confiscation est une peine complémentaire possible, qui devient obligatoire en cas de récidive, sauf décision spécialement motivée du tribunal. Dès le contrôle, le véhicule peut aussi être immobilisé et mis en fourrière à titre provisoire, pour 7 jours au plus sans autorisation du procureur de la République.

Faut-il un avocat pour un grand excès de vitesse ?

Ce n’est pas obligatoire, mais les choix sont rapides et leurs conséquences durables : payer ou contester l’amende forfaitaire, accepter ou non une CRPC. L’avocat examine le procès-verbal et les délais, puis vous assiste à chaque étape.

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