Refus d’obtempérer : peines encourues et défense

Page mise à jour le 15 octobre 2026

Vous êtes en garde à vue, convoqué ou poursuivi pour ne pas vous être arrêté lors d’un contrôle ? Le refus d’obtempérer est puni sévèrement, et la peine change fortement si le tribunal retient une mise en danger d’autrui. Cette page explique ce qui caractérise l’infraction, les peines, la procédure et les axes de défense. Maître Hugo Zerbib, avocat pénaliste inscrit aux barreaux de Paris et de New York, intervient partout en France à tous les stades de la procédure.

Qu’est-ce qu’un refus d’obtempérer ?

C’est le fait, pour un conducteur, d’omettre sciemment de s’arrêter à une sommation émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. Trois éléments doivent donc être réunis : une sommation de s’arrêter, un agent identifiable comme tel, et un refus volontaire.

Le mot « sciemment » est essentiel : il faut que le conducteur ait compris qu’on lui demandait de s’arrêter et qu’il ait choisi de ne pas le faire. La simple prise de fuite après un arrêt peut aussi être poursuivie, sous la qualification voisine de refus de se soumettre aux vérifications.

Quelles sont les peines encourues ?

La peine dépend des circonstances retenues. La loi du 24 janvier 2022 a créé une aggravation lorsque les agents eux-mêmes ont été mis en danger.

Les conditions exigées par la jurisprudence pour retenir un risque immédiat sont détaillées sur notre page consacrée à la mise en danger de la vie d’autrui.

Les peines visant le permis et le véhicule

• Refus simple : suspension du permis jusqu’à 3 ans, sans possibilité de la limiter aux trajets professionnels ; annulation ou interdiction de délivrance du permis, de plein droit en récidive ; confiscation du véhicule dont le conducteur est propriétaire ou dont il avait la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, obligatoire en récidive sauf décision motivée ; retrait de 6 points.
• Refus aggravé : annulation du permis de plein droit, avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant 5 ans au plus (10 ans en récidive) ; confiscation obligatoire du véhicule sauf décision motivée ; confiscation des armes et interdiction de détenir une arme ; retrait de 6 points.

Le tribunal peut aussi prononcer un travail d’intérêt général, des jours-amende ou un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Une règle particulière de cumul des peines

Pour le refus d’obtempérer simple, la peine prononcée s’ajoute à celles prononcées pour les autres infractions commises en conduisant (défaut de permis, alcool, stupéfiants, excès de vitesse), sans confusion possible. Cette dérogation ne s’applique pas, selon le texte, au refus d’obtempérer aggravé.

Que se passe-t-il après l’interpellation ?

Le conducteur est le plus souvent placé en garde à vue, surtout lorsque la fuite a duré ou que des agents ont été mis en danger. Il a droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure.

Des mesures visent aussi le permis et le véhicule, avant tout jugement :

• rétention du permis pour 72 heures ;
• suspension administrative par le préfet, pour 6 mois au plus en cas de refus simple et 1 an au plus en cas de refus aggravé ;
• immobilisation et mise en fourrière du véhicule pour 7 jours au plus, puis éventuellement immobilisation décidée par le procureur en vue de sa confiscation.

Quelle procédure devant le tribunal ?

Le refus d’obtempérer simple et celui qui expose autrui à un danger sont jugés par le tribunal correctionnel à juge unique ; une ordonnance pénale est possible pour ces deux cas. Le refus aggravé par la mise en danger des agents relève de la formation collégiale du tribunal.

À l’issue de la garde à vue, le procureur peut délivrer une convocation par procès-verbal, proposer une CRPC, ou ordonner un défèrement en vue d’une comparution immédiate. En comparution immédiate, le prévenu peut demander un délai pour préparer sa défense ; le tribunal statue alors sur son maintien en détention provisoire ou son placement sous contrôle judiciaire.

Lorsque l’interpellation s’est accompagnée de violences, de menaces ou d’insultes envers les agents, d’autres qualifications peuvent être retenues. La page consacrée à la rébellion, à l’outrage et aux violences sur dépositaire de l’autorité publique les présente.

Quels sont les axes de défense ?

La défense examine d’abord si l’infraction est constituée, puis si l’aggravation est justifiée, et enfin la peine.

La sommation et le caractère volontaire du refus

Le dossier doit établir que la sommation a été donnée par des agents identifiables (tenue, véhicule sérigraphié, gyrophare, brassard) et que le conducteur l’a perçue. Les conditions de visibilité, l’heure, la configuration des lieux et les déclarations des agents sont analysées. L’identification du conducteur, lorsque celui-ci n’a pas été interpellé sur place, peut aussi être discutée.

La mise en danger d’autrui

L’aggravation suppose que des personnes aient été exposées directement à un risque de mort ou de blessures graves. Elle doit être démontrée par des faits précis : vitesse, trajectoire, présence de piétons ou d’autres usagers. Écarter cette circonstance réduit fortement la peine encourue et fait disparaître l’annulation de plein droit du permis.

La peine

L’avocat présente votre situation personnelle et professionnelle, discute la confiscation du véhicule (notamment lorsqu’il appartient à un tiers de bonne foi, qui peut faire valoir ses droits) et la durée de l’interdiction de conduire. La récidive est appréciée en tenant compte des autres délits routiers, assimilés au refus d’obtempérer.

Le rôle de l’avocat

L’avocat intervient dès la garde à vue, assiste le conducteur lors de ses auditions, prépare ses garanties de représentation en cas de comparution immédiate et plaide devant le tribunal. Il examine en particulier les procès-verbaux et, lorsqu’elles existent, les images de vidéoprotection ou des caméras piétons.

Questions fréquentes