Escroquerie et abus de confiance : peines et défense

Page mise à jour le 16 octobre 2026

Vous êtes convoqué, mis en examen ou poursuivi pour escroquerie ou abus de confiance ? Ces deux infractions sont souvent confondues. Pourtant, la différence entre elles est souvent au cœur de la défense : l’escroquerie suppose une tromperie, l’abus de confiance le détournement d’un bien confié. Cette page présente ces infractions, leurs peines et les principaux arguments de défense. Maître Hugo Zerbib, avocat pénaliste inscrit aux barreaux de Paris et de New York, intervient partout en France à tous les stades de la procédure.

Qu’est-ce qu’une escroquerie ?

L’escroquerie consiste à tromper une personne pour la déterminer, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. La tromperie doit résulter d’un des moyens prévus par la loi :

• l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité ;
• l’abus d’une qualité vraie, par exemple celle de notaire, d’avocat, d’agent immobilier, de médecin ou de banquier ;
• l’emploi de manœuvres frauduleuses.

Un mensonge, même écrit, ne suffit pas. Il ne devient une manœuvre frauduleuse que s’il s’accompagne d’un fait extérieur, d’un acte matériel, d’une mise en scène ou de l’intervention d’un tiers destinés à lui donner du crédit. Le préjudice est un élément de l’infraction, mais il n’a pas à être financier : il est établi dès lors que la remise a été obtenue par des moyens frauduleux.

Qu’est-ce qu’un abus de confiance ?

L’abus de confiance consiste à détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui ont été remis et acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

La remise doit avoir été faite à titre précaire. Des fonds remis en pleine propriété, par exemple un acompte versé dans le cadre d’un contrat, ne peuvent pas faire l’objet d’un abus de confiance. De même, le simple non-remboursement d’un prêt n’est pas une infraction, et un retard de restitution ne vaut pas détournement. En revanche, l’abus de confiance peut porter sur des biens immatériels (fichiers, clientèle, temps de travail d’un salarié) et, depuis un arrêt du 13 mars 2024, sur un immeuble.

Quelles sont les peines encourues ?

L’abus de confiance n’est puni de 5 ans que depuis la loi du 24 décembre 2020 ; il l’était auparavant de 3 ans. La tentative est punissable pour les deux infractions.

Le tribunal peut aussi prononcer de nombreuses peines complémentaires : inéligibilité (obligatoire sauf décision spécialement motivée), interdiction d’exercer l’activité professionnelle en cause, interdiction de gérer une entreprise, fermeture d’établissement, exclusion des marchés publics, interdiction d’émettre des chèques, confiscation et affichage de la décision.

Quand ces infractions sont-elles prescrites ?

Pour l’escroquerie, le délai de prescription court à compter de la remise. Lorsque plusieurs remises successives résultent d’une même opération, il court à compter de la dernière.

L’abus de confiance est une infraction occulte par nature : le délai court à compter du jour où les faits sont apparus et ont pu être constatés, dans la limite de 12 ans à compter des faits. Lorsque la victime est vulnérable, le délai est de 6 ans à compter des faits.

Le cas des proches

L’escroquerie et l’abus de confiance commis au préjudice d’un ascendant, d’un descendant ou du conjoint bénéficient en principe d’une immunité familiale, qui empêche les poursuites pénales. Cette immunité connaît des exceptions, notamment pour les objets indispensables à la vie quotidienne ou les moyens de paiement.

Quels sont les axes de défense ?

La qualification

Le premier travail consiste à vérifier que les faits correspondent bien à l’infraction poursuivie. S’agit-il d’un simple mensonge, sans mise en scène ? Les fonds ont-ils été remis en pleine propriété, ce qui exclut l’abus de confiance ? S’agit-il d’un simple litige civil, comme un prêt non remboursé ou un retard de restitution ? Le tribunal peut requalifier les faits, mais seulement après avoir invité le prévenu à s’expliquer sur la nouvelle qualification.

Le détournement et l’intention

Pour l’abus de confiance, l’usage abusif d’un bien confié n’est pas un détournement s’il n’implique pas la volonté de se comporter, même momentanément, comme son propriétaire. Un salarié qui conserve des documents de l’entreprise strictement nécessaires à sa défense devant le conseil de prud’hommes peut être relaxé.

La prescription et la peine

Les dates de remise, de découverte des faits et des premiers actes de poursuite sont vérifiées. Lorsque les faits sont établis, l’avocat discute le montant du préjudice, les remboursements intervenus et les peines complémentaires, notamment l’inéligibilité et les interdictions professionnelles.

Le rôle de l’avocat

Ces dossiers reposent souvent sur une analyse comptable ou documentaire importante. L’avocat vous assiste en audition libre ou en garde à vue, puis, en cas d’information judiciaire, lors de la mise en examen et des interrogatoires. Il analyse les pièces, prépare les arguments sur la qualification et plaide devant le tribunal.

Questions fréquentes