Faux et usage de faux : peines encourues et défense

Page mise à jour le 24 octobre 2026

Une fiche de paie retouchée, une signature imitée, un faux diplôme, une attestation de complaisance ou un document administratif falsifié : ces faits peuvent conduire à des poursuites pour faux et usage de faux. Vous êtes peut-être convoqué par la police ou la gendarmerie, placé en garde à vue ou déjà cité devant le tribunal correctionnel. Cette page présente la définition du faux, les peines selon le document et les points sur lesquels la défense peut agir. Maître Hugo Zerbib, avocat pénaliste inscrit aux barreaux de Paris et de New York, intervient partout en France, de l’enquête à l’audience.

Qu’est-ce que le faux et usage de faux ?

Le faux consiste à altérer la vérité de manière frauduleuse, par n’importe quel moyen, dans un document destiné à prouver un droit ou un fait qui a des conséquences juridiques. L’usage de faux consiste à se servir d’un tel document. La loi punit les deux, séparément.

Le support importe peu : il peut s’agir d’un écrit papier, mais aussi d’un fichier numérique, d’une photo ou d’un enregistrement, dès lors qu’il peut servir de preuve. L’altération peut prendre plusieurs formes : fabriquer un document entièrement faux, modifier un document authentique (un montant, une date, un nom), ou apposer une fausse signature. Les exemples les plus courants concernent les fiches de paie, les avis d’imposition, les diplômes, les arrêts de travail, les contrats ou les relevés bancaires produits pour obtenir un logement, un crédit ou une prestation.

Faux et usage : deux infractions distinctes

Celui qui fabrique un faux peut être poursuivi même s’il ne s’en est jamais servi. À l’inverse, celui qui utilise un faux peut être poursuivi pour usage même s’il ne l’a pas fabriqué. Lorsqu’une même personne fabrique puis utilise le document, on parle de « faux et usage de faux », et les deux infractions peuvent être poursuivies ensemble.

Que doit prouver l’accusation ?

Pour que le délit soit constitué, il faut une altération de la vérité, dans un document qui a une valeur de preuve, de nature à causer un préjudice, et commise de manière frauduleuse. Si l’un de ces éléments manque, l’infraction n’est pas établie. La nature du document détermine aussi la peine encourue.

En pratique, la preuve de l’altération repose souvent sur la comparaison avec l’original, une vérification auprès de l’organisme censé avoir émis le document ou une expertise.

Un préjudice possible

La loi exige que l’altération soit de nature à causer un préjudice. Le texte n’impose pas qu’un préjudice se soit effectivement réalisé.

L’intention frauduleuse

Le faux est une infraction intentionnelle : en droit pénal, il n’y a pas de délit sans intention de le commettre, sauf exceptions prévues par la loi, et le texte sur le faux parle d’altération « frauduleuse ». Une erreur matérielle, une mention inexacte faite de bonne foi ou un document utilisé sans savoir qu’il était faux ne relèvent pas de cette qualification.

Quelles sont les peines encourues pour faux et usage de faux ?

Le faux et l’usage de faux de droit commun sont punis de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les peines augmentent avec la nature du document : document administratif, puis acte public ou authentique. Ce sont des maximums : le tribunal fixe la peine en fonction de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu.

La tentative est punie des mêmes peines que l’infraction consommée pour la plupart de ces faux, notamment le faux de droit commun, le faux administratif et le faux en écriture publique.

Le faux document administratif

Carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte grise : les documents délivrés par une administration pour constater un droit, une identité ou une qualité, ou pour accorder une autorisation, sont mieux protégés. La simple détention frauduleuse d’un tel faux est un délit, même sans usage. La conduite avec un faux permis est ainsi traitée sur la page consacrée à la conduite sans permis et sans assurance.

Sont aussi punis le fait de procurer frauduleusement un tel document à autrui (5 ans et 75 000 euros, 7 ans et 100 000 euros dans les cas aggravés), et le fait de se le faire délivrer indûment par un moyen frauduleux (2 ans et 30 000 euros). Cette dernière peine s’applique aussi à la fausse déclaration ou à la déclaration incomplète faite sciemment pour obtenir d’un organisme public ou social une prestation, un paiement ou un avantage indu.

La fausse attestation

Établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, falsifier une attestation sincère ou se servir d’une attestation inexacte ou falsifiée est puni d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. C’est le cas typique de l’attestation de témoin rédigée pour une procédure ou de l’attestation d’hébergement de complaisance. La peine passe à 3 ans et 45 000 euros dans certains cas, notamment lorsque l’attestation vise à porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.

Les peines complémentaires

Le tribunal peut aussi prononcer des peines complémentaires, notamment :

• l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
• l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, ou de diriger ou gérer une entreprise commerciale ;
• l’exclusion des marchés publics ;
• la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, ou qui en est le produit, sauf les objets susceptibles de restitution.

Au-delà de la peine, une condamnation pour faux peut peser sur une carrière, en particulier dans la fonction publique ou les professions réglementées. La page sur l’effacement du casier judiciaire présente les démarches possibles après une condamnation.

Comment se déroule la procédure pour faux et usage de faux ?

L’affaire commence en général par une plainte ou un signalement : employeur, banque, bailleur, administration ou organisme social qui constate une anomalie dans un document. La personne soupçonnée est ensuite entendue en audition libre ou placée en garde à vue, puis le procureur de la République décide des suites.

Selon le dossier, il peut classer l’affaire, délivrer une convocation devant le tribunal correctionnel, proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), engager une comparution immédiate ou, dans les dossiers complexes, ouvrir une information judiciaire. Le faux de droit commun, le faux administratif, sa détention, la fausse attestation et la plupart des faux voisins font partie des délits qui peuvent être jugés par un juge unique au tribunal correctionnel. Le faux en écriture publique ou authentique n’en fait pas partie.

Le faux accompagne souvent une autre infraction : il sert par exemple à tromper une banque ou un organisme pour obtenir un paiement. Les poursuites peuvent alors viser aussi une escroquerie.

Combien de temps après les faits peut-on être poursuivi ?

Le faux et l’usage de faux, lorsqu’ils sont des délits, se prescrivent par 6 ans à compter du jour où l’infraction a été commise. Lorsque l’infraction est occulte ou dissimulée, le délai ne court qu’à partir du jour où elle est apparue et a pu être constatée, sans pouvoir dépasser 12 ans après les faits pour un délit.

Le faux et l’usage étant deux infractions distinctes, le délai ne part pas forcément de la même date pour chacune : un document fabriqué il y a longtemps peut avoir été utilisé récemment. Le point de départ se vérifie donc dossier par dossier.

Quels sont les axes de défense ?

La défense part de ce que l’accusation doit prouver. Plusieurs points peuvent être examinés, selon le dossier :

• l’intention : sans altération frauduleuse ni usage en connaissance de cause, l’infraction n’est pas constituée ;
• la nature du document : l’écrit doit pouvoir servir de preuve, et sa qualification commande la peine encourue ;
• l’altération de la vérité : une simple erreur, une approximation ou une mention contestable n’est pas forcément un faux ; l’expertise d’écriture ou l’analyse technique d’un fichier peut être discutée ;
• la prescription : date de fabrication, date de chaque usage, date de découverte des faits ;
• la régularité de la procédure : déroulement de la garde à vue, conditions d’une perquisition, saisies ;
• la peine : situation personnelle, professionnelle et familiale, remboursement des sommes éventuellement perçues, absence d’antécédents.

Quel est le rôle de l’avocat ?

Dès la garde à vue ou l’audition, l’avocat vous aide à comprendre ce qui vous est reproché et à préparer vos déclarations, qui pèsent lourd dans la discussion sur l’intention.

Avant l’audience, il consulte le dossier, vérifie la régularité de la procédure et la prescription, réunit les pièces utiles (originaux, échanges, justificatifs) et prépare l’argumentation sur la culpabilité comme sur la peine. Devant le tribunal, lors d’une audience correctionnelle ou d’une CRPC, il défend vos intérêts, y compris face aux demandes de la partie civile.

Questions fréquentes