Dégradation volontaire d’un bien : peines encourues et défense

Page mise à jour le 25 octobre 2026

Une vitre brisée, une voiture rayée, un tag, du mobilier urbain endommagé : ces faits peuvent être poursuivis pour dégradation volontaire. Selon le dommage et les circonstances, il s’agit d’une contravention, d’un délit ou, en cas d’incendie, d’une infraction beaucoup plus grave. Maître Hugo Zerbib, avocat pénaliste inscrit aux barreaux de Paris et de New York, intervient partout en France pour défendre les personnes convoquées ou poursuivies pour ces faits.

Qu’est-ce qu’une dégradation volontaire ?

La dégradation volontaire consiste à détruire, dégrader ou détériorer un bien appartenant à autrui, en sachant ce que l’on fait. Le bien peut être un objet, un véhicule, un bâtiment ou un équipement public.

Le bien doit appartenir à quelqu’un d’autre. Les juges considèrent toutefois que l’infraction peut être retenue contre une personne qui détruit un bien dont elle n’est pas l’unique propriétaire, par exemple un objet appartenant aux deux membres d’un couple : la propriété du bien doit alors être examinée de près.

L’infraction suppose un acte volontaire. Une dégradation causée par simple maladresse ne relève pas de ce texte ; le code pénal prévoit en revanche un délit particulier lorsque la destruction involontaire résulte d’une explosion ou d’un incendie provoqués par un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité (voir plus bas).

Dégradation volontaire : contravention ou délit ?

Tout dépend de l’importance du dommage. Si la dégradation n’a causé qu’un dommage léger, c’est une contravention ; au-delà, c’est un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

La loi ne définit pas le dommage léger. Ce sont les juges qui apprécient, dans chaque dossier, si le dommage dépasse ce seuil, à partir des éléments du dossier. Cette question est souvent décisive : elle change la nature de l’infraction, la peine encourue et la procédure suivie.

La contravention de dégradation légère

La dégradation volontaire n’ayant causé qu’un dommage léger est une contravention de la 5e classe, punie d’une amende de 1 500 euros au plus. Des peines complémentaires sont possibles, dont la suspension du permis de conduire pour 3 ans au plus ou un travail d’intérêt général de 20 à 120 heures.

Les tags et graffitis

Tracer sans autorisation des inscriptions, des signes ou des dessins sur une façade, un véhicule, la voie publique ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en résulte qu’un dommage léger. L’action publique peut être éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros (150 euros en cas de paiement rapide, 450 euros si elle est majorée), y compris en cas de récidive. Lorsque le tag a causé un dommage plus important, il peut être poursuivi comme une dégradation délictuelle.

Quelles sont les circonstances aggravantes ?

La peine passe à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la dégradation délictuelle est commise dans l’une des circonstances prévues par la loi, et à 7 ans et 100 000 euros lorsque deux de ces circonstances sont réunies. Pour un tag, les mêmes circonstances portent l’amende à 15 000 euros, avec un travail d’intérêt général.

Les principales circonstances sont les suivantes :

• les faits sont commis par plusieurs personnes, auteurs ou complices ;
• l’auteur dissimule volontairement tout ou partie de son visage pour ne pas être identifié ;
• le bien est destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public (abribus ou équipement municipal, par exemple) ;
• les faits visent un magistrat, un avocat, un policier, un gendarme ou toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, pour influencer son comportement dans ses fonctions, ou un de ses proches en raison de ces fonctions ;
• les faits visent un témoin, une victime ou une partie civile, pour l’empêcher de porter plainte ou de témoigner, ou en représailles, ou une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l’auteur ;
• les faits sont commis dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt, en y entrant par ruse, effraction ou escalade ;
• les faits portent sur du matériel de premiers secours ou de vaccination, ou sur un lieu ou un matériel agricole.

La dégradation délictuelle d’un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs, ou d’un véhicule transportant des enfants, est également punie de 5 ans et 75 000 euros.

La dégradation d’un bien classé, archéologique, culturel ou d’un édifice affecté au culte est punie de 7 ans et 100 000 euros (10 ans et 150 000 euros à plusieurs).

Quelles sont les peines encourues ?

Les peines vont de l’amende contraventionnelle à la réclusion criminelle en cas d’incendie ayant entraîné une ITT pour autrui. Ce sont des maximums : le tribunal fixe la peine en fonction de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu.

La tentative est punie des mêmes peines que l’infraction réalisée, qu’il s’agisse de la dégradation délictuelle, du tag ou de la destruction par incendie.

Que risque-t-on pour une dégradation par incendie ?

Détruire ou dégrader le bien d’autrui par un incendie, une substance explosive ou tout autre moyen dangereux pour les personnes est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Les faits deviennent un crime lorsque l’incendie a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) pour autrui, lorsqu’il est commis en bande organisée ou lorsqu’il vise le bien d’un policier, d’un gendarme, d’un sapeur-pompier ou d’une autre personne dépositaire de l’autorité publique en raison de sa qualité.

L’incendie de forêts ou de plantations est puni plus sévèrement. En cas de condamnation, l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation est en principe obligatoire, sauf décision spécialement motivée du tribunal correctionnel.

À l’inverse, une destruction involontaire par explosion ou incendie, causée par un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de 2 ans et 30 000 euros en cas de violation manifestement délibérée.

Comment se déroule la procédure après une dégradation ?

Après une interpellation ou une plainte, le suspect est entendu en audition libre ou placé en garde à vue. Le procureur décide ensuite de la suite à donner.

Les réponses sans procès

Le procureur peut, avant de décider des poursuites, demander à l’auteur des faits de réparer le dommage, par exemple en remettant les lieux ou les objets en état ou en indemnisant la victime. Il peut aussi l’orienter vers un stage ou, s’il a reconnu sa culpabilité et n’a jamais été condamné, lui adresser un avertissement pénal probatoire. Pour les tags ayant causé un dommage léger, l’amende forfaitaire délictuelle permet d’éteindre l’action publique sans audience. Le dossier peut aussi faire l’objet d’un classement sans suite.

Les poursuites devant le tribunal

Les dégradations qui ne présentent pas de danger pour les personnes, lorsqu’elles sont punies de 5 ans au plus, sont en principe jugées par le tribunal correctionnel siégeant à juge unique ; la formation de trois juges reste compétente notamment en comparution immédiate ou si le prévenu est détenu. Elles peuvent aussi faire l’objet d’une ordonnance pénale, procédure écrite sans audience, réservée aux faits simples et établis. Le procureur peut aussi proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou remettre une convocation pour une audience correctionnelle.

Lorsque l’emprisonnement encouru atteint au moins 2 ans, ce qui est le cas de la dégradation délictuelle, le procureur peut aussi décider d’une comparution immédiate, notamment après des dégradations commises en marge d’une manifestation. Dans ce contexte, d’autres poursuites peuvent s’ajouter, comme la participation à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations ou, en cas d’incident avec les forces de l’ordre, la rébellion ou l’outrage.

Le délai de prescription

Les poursuites pour une dégradation délictuelle se prescrivent par 6 ans à compter du jour des faits. Pour la contravention de dégradation légère, le délai est d’un an.

Quelles peines complémentaires peuvent être prononcées ?

Pour les dégradations délictuelles, le tribunal peut notamment prononcer :

• l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
• l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle les faits ont été commis, pour 5 ans au plus ;
• l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, pour 5 ans au plus ;
• l’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, lorsque les dégradations ont été commises pendant une manifestation.

Et la victime ?

Le propriétaire du bien dégradé, par exemple d’un véhicule, peut porter plainte et se constituer partie civile pour demander l’indemnisation de son préjudice, qu’il s’agisse du coût de la réparation ou du remplacement du bien. Pour la personne poursuivie, avoir réparé ou proposé de réparer le dommage est un élément que le procureur et le tribunal peuvent prendre en compte.

Quels sont les axes de défense ?

La défense part de ce que l’accusation doit prouver : un acte volontaire, sur le bien d’autrui, et un dommage dont l’importance détermine la qualification. Selon le dossier :

• l’imputabilité des faits : identification sur la vidéosurveillance ou par des témoins, rôle exact de chacun ;
• le caractère volontaire : un dommage causé par accident ou par maladresse ne constitue pas une dégradation volontaire ;
• l’importance du dommage : démontrer que le dommage est léger permet de passer du délit à la contravention ; les devis et factures produits par la victime se discutent ;
• la propriété du bien, lorsqu’il appartenait en partie à la personne poursuivie ;
• la liberté d’expression, pour certains tags militants : argument examiné au cas par cas et pas toujours retenu ;
• les circonstances aggravantes : la réunion, la dissimulation du visage ou le caractère public du bien doivent être établis ;
• la régularité de la procédure, notamment de la garde à vue ;
• la peine : situation personnelle, réparation du dommage. Si vous avez déjà été condamné, la question de la récidive légale doit être vérifiée.

Quel est le rôle de l’avocat ?

Dès la garde à vue ou l’audition, l’avocat vous aide à préparer vos déclarations, qui pèsent sur la qualification retenue. Avant l’audience, il consulte le dossier, discute l’évaluation du dommage et les circonstances aggravantes, et prépare la défense. Après une condamnation, il peut vous accompagner dans les démarches pour effacer une mention du casier judiciaire.

Questions fréquentes