Ordonnance pénale délictuelle : accepter ou faire opposition ?

Page mise à jour le 19 octobre 2026

Vous avez reçu par lettre recommandée, ou lors d’une convocation au tribunal, une ordonnance pénale : un juge vous a condamné sans audience, sur la seule base du dossier transmis par le procureur. Cette décision n’est pas encore définitive. Vous disposez d’un délai pour l’accepter ou pour former opposition et être jugé lors d’une audience. Maître Hugo Zerbib, avocat pénaliste inscrit aux barreaux de Paris et de New York, intervient partout en France pour vous aider à faire ce choix et vous défendre devant le tribunal correctionnel.

Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ?

L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée de jugement : le procureur de la République transmet le dossier et ses réquisitions au président du tribunal, qui statue sans débat préalable. Vous n’êtes ni convoqué ni entendu par le juge avant la décision.

Le juge n’est pas tenu de suivre le procureur. Il peut vous relaxer, vous condamner à une peine différente de celle qui était requise, ou renvoyer le dossier au parquet s’il estime qu’un débat contradictoire est utile ou qu’une peine d’emprisonnement devrait être prononcée. L’ordonnance doit être motivée. Elle indique notamment la qualification retenue, la date et le lieu des faits, les textes appliqués et, en cas de condamnation, les peines prononcées.

Elle se distingue de la CRPC (plaider coupable), dans laquelle le procureur vous propose une peine que vous êtes libre d’accepter ou de refuser. Avec l’ordonnance pénale, la décision est déjà rendue lorsque vous la recevez : votre seule voie pour la discuter est l’opposition.

Pour quels délits l’ordonnance pénale est-elle possible ?

Elle est réservée à une liste de délits fixée par la loi, jugés en principe par un juge unique et punis de 5 ans d’emprisonnement au plus, à laquelle s’ajoutent, dans certains cas, la diffamation et l’injure, lorsque les faits sont simples et établis et que leur faible gravité ne justifie ni emprisonnement ni amende élevée. Les atteintes volontaires ou involontaires à l’intégrité des personnes, comme les violences ou les blessures involontaires, en sont exclues.

La loi vise notamment :

• les délits du code de la route, comme la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite après usage de stupéfiants, la conduite sans permis ou sans assurance ;
• le délit de fuite ;
• l’usage de stupéfiants ;
• le vol simple, le recel, et les destructions ou dégradations qui ne présentent pas de danger pour les personnes ;
• les outrages, ou encore certains ports et transports d’armes de catégorie D.

La procédure est en revanche exclue lorsque :

• vous étiez mineur au moment des faits ;
• la victime vous a déjà fait citer directement devant le tribunal avant que l’ordonnance soit rendue ;
• le délit a été commis en même temps qu’une autre infraction qui ne peut pas être jugée par ordonnance pénale.

Le procureur doit aussi disposer de renseignements suffisants sur votre personnalité, vos charges et vos ressources pour que la peine puisse être fixée, et la procédure ne doit pas porter atteinte aux droits de la victime.

Quelles peines peut prononcer une ordonnance pénale ?

Le juge peut prononcer une amende, des peines alternatives à l’emprisonnement et des peines complémentaires, mais aucune peine d’emprisonnement. L’amende est plafonnée à la moitié de l’amende encourue, sans pouvoir dépasser 5 000 euros.

Comment l’ordonnance pénale vous est-elle notifiée ?

Elle vous est notifiée soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit directement par le procureur de la République ou par une personne habilitée, souvent lors d’une convocation au tribunal. Cette remise en main propre est obligatoire lorsque l’ordonnance prononce des jours-amende ou un travail d’intérêt général.

Une convocation au tribunal pour la notification d’une ordonnance pénale n’est pas une audience : vous ne passez pas devant un juge, la décision vous est remise et expliquée. Vous pouvez ensuite être orienté vers le bureau de l’exécution, qui vous remet les documents utiles, comme le relevé permettant de payer l’amende ou le document lié à une suspension de permis.

La notification vous informe du délai et des formes de l’opposition, de votre droit d’être assisté par un avocat à l’audience, et du fait que le tribunal pourra prononcer une peine d’emprisonnement si elle est encourue. Avant cela, le procureur dispose lui-même de 10 jours pour former opposition à l’ordonnance ou en poursuivre l’exécution.

Faut-il accepter l’ordonnance pénale ou faire opposition ?

Il n’existe pas de réponse unique : tout dépend du dossier, de la peine prononcée et de ce que vous contestez. Accepter met fin à la procédure ; faire opposition ouvre un débat à l’audience, avec la possibilité de discuter les faits et la peine, mais aussi le risque d’une décision plus sévère.

Si vous ne formez pas opposition

À l’expiration du délai, l’ordonnance est exécutée selon les règles des jugements correctionnels et produit les effets d’une décision définitive. C’est une condamnation pénale à part entière, et non une simple amende : elle figure au casier judiciaire et peut avoir des conséquences sur le permis de conduire.

Si l’ordonnance prononce une amende et que vous la payez dans le mois qui suit la notification (remise de l’ordonnance ou envoi de la lettre recommandée), son montant et celui du droit fixe de procédure sont réduits de 20 %, dans la limite de 1 500 euros.

Si vous formez opposition

L’affaire est rejugée lors d’une audience du tribunal correctionnel, où vous pouvez présenter votre défense, assisté par un avocat. Le tribunal peut relaxer ou prononcer une autre peine, y compris une peine d’emprisonnement lorsqu’elle est encourue pour le délit.

Lorsque l’ordonnance a statué sur la demande d’une victime, l’opposition peut se limiter aux dispositions pénales ou aux dispositions civiles. Vous pouvez aussi y renoncer expressément jusqu’à l’ouverture des débats : l’ordonnance retrouve alors sa force exécutoire, et une nouvelle opposition n’est plus possible.

L’opposition se discute notamment lorsque les faits sont contestés, qu’une irrégularité affecte la procédure, que la qualification paraît inexacte ou que la peine, par exemple une suspension de permis, semble disproportionnée au regard de votre situation. Elle se décide au vu du dossier, en mesurant ce que l’audience peut apporter et ce qu’elle peut coûter.

Comment former opposition et dans quel délai ?

Vous disposez de 45 jours à compter de la notification de l’ordonnance pour former opposition. Elle se fait par déclaration au greffe du tribunal, ou par un courrier adressé au tribunal dans ce délai ; la lettre recommandée permet de conserver une preuve de la date d’envoi. En cas de notification par courrier, il est prudent de compter le délai à partir de la date d’envoi de la lettre.

Si l’avis de réception ne montre pas que vous avez reçu la lettre de notification, l’opposition reste recevable pendant 30 jours à compter du jour où vous avez eu connaissance à la fois de la condamnation, par exemple par un acte d’exécution, et du délai et des formes de l’opposition.

Le greffe avise le comptable public de l’opposition, ce qui arrête le recouvrement de l’amende. Si vous aviez déjà payé, les sommes versées peuvent vous être restituées, à votre demande, lorsque l’opposition porte sur les dispositions pénales. Le délai étant court, il est préférable de faire examiner l’ordonnance dès sa réception.

Comment se déroule l’audience après opposition ?

Après opposition, vous êtes convoqué à une audience du tribunal correctionnel, en principe à juge unique pour ces délits. L’affaire est débattue publiquement et contradictoirement : vous pouvez vous expliquer, produire des pièces et être assisté par un avocat.

L’audience suit le déroulement d’une audience correctionnelle classique : rappel des faits, questions du juge, réquisitions du procureur, plaidoirie de l’avocat, puis décision. Si vous ne vous présentez pas, un jugement peut être rendu en votre absence ; rendu par défaut, il peut lui-même faire l’objet d’une opposition.

Quelles conséquences sur le casier judiciaire et le permis ?

Une ordonnance pénale de condamnation devenue définitive a les effets d’un jugement : comme toute condamnation pour délit, elle est inscrite au casier judiciaire. Pour une infraction routière qui entraîne un retrait de points, la condamnation définitive établit la réalité de l’infraction et conduit au retrait des points prévus.

Elle peut aussi être prise en compte si vous êtes poursuivi plus tard pour de nouveaux faits, notamment au titre de la récidive légale. Les démarches pour effacer une mention du casier judiciaire obéissent à des conditions propres.

Enfin, lorsque l’ordonnance pénale statue seulement sur l’action publique, elle ne prive pas la victime de la possibilité de demander réparation de son préjudice devant le tribunal correctionnel.

Qu’en est-il de l’ordonnance pénale contraventionnelle ?

Quel est le rôle de l’avocat ?

L’avocat examine l’ordonnance et le dossier de la procédure, vérifie la régularité de l’enquête (contrôle, dépistage, garde à vue ou audition libre) et la qualification retenue, puis vous aide à mesurer l’intérêt d’une opposition au regard de la peine prononcée et de votre situation.

Si l’opposition est formée, il prépare l’audience : arguments sur la culpabilité et sur la procédure, pièces sur votre situation personnelle et professionnelle, discussion de la peine et de ses effets, notamment sur le permis de conduire. Le tribunal fixe la peine en fonction de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu.

Questions fréquentes