Menaces de mort : peines encourues et défense

Page mise à jour le 16 octobre 2026

Vous êtes convoqué, en garde à vue ou poursuivi pour des menaces de mort, par message, par téléphone ou de vive voix ? La qualification et la peine dépendent de la forme des menaces (répétées, écrites, assorties d’une condition), de leur contenu et de la relation avec la personne visée. Cette page explique ce que dit la loi, les peines encourues et les points de défense. Maître Hugo Zerbib, avocat pénaliste inscrit aux barreaux de Paris et de New York, intervient partout en France à tous les stades de la procédure.

Quand une menace de mort est-elle punissable ?

Une menace de mort prononcée une seule fois, oralement et sans condition, n’entre pas dans le délit. La loi exige l’une des trois formes suivantes :

• une menace réitérée : elle doit avoir été répétée à l’égard de la même victime ;
• une menace matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet : dans ce cas, une seule menace suffit ;
• une menace sous condition, faite par quelque moyen que ce soit, avec l’ordre de remplir une condition (par exemple, faire ou ne pas faire quelque chose).

Les mêmes règles s’appliquent aux menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, par exemple un viol ou des violences graves. Une menace de violences légères, réitérée ou matérialisée, constitue seulement une contravention de 3e classe (450 euros d’amende).

Quelles sont les peines encourues ?

La peine varie selon le contenu de la menace, la présence d’une condition et l’existence d’une circonstance aggravante.

Lorsque les faits sont commis en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion, ou en raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre, les peines sont aggravées. La menace de mort réitérée ou matérialisée est alors punie de 6 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et la menace de mort sous condition de 7 ans et 75 000 euros.

Les peines complémentaires

Le tribunal peut aussi prononcer, notamment :

• l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour 5 ans au plus, obligatoire si la menace a été commise avec une arme, ainsi que la confiscation des armes ;
• la suspension ou l’annulation du permis de conduire et la confiscation de véhicules ;
• l’interdiction, pour 5 ans au plus, de certains droits civiques, civils et de famille, ou d’exercer l’activité professionnelle dans laquelle l’infraction a été commise ;
• un stage de citoyenneté, ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.

Que change une menace au sein du couple ?

Lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs de la victime, y compris un ancien conjoint, concubin ou partenaire, les peines sont nettement plus lourdes. Un suivi socio-judiciaire peut aussi être prononcé.

Ces dossiers s’inscrivent souvent dans une procédure plus large de violences conjugales, avec des mesures d’éloignement possibles avant le jugement dans le cadre d’un contrôle judiciaire.

Quelle procédure devant le tribunal ?

Les menaces sont en principe jugées par le tribunal correctionnel à juge unique, y compris lorsqu’elles sont aggravées par une motivation raciste ou sexiste. Au sein du couple, la menace de mort sous condition, punie de 7 ans, relève en revanche de la formation collégiale. L’ordonnance pénale, procédure écrite sans audience, est exclue pour ces délits.

Selon le dossier, la procédure peut commencer par une garde à vue ou une audition libre, puis se poursuivre par une convocation devant le tribunal correctionnel (déroulement de l’audience). La CRPC est exclue pour certaines formes aggravées, notamment la menace de mort sous condition au sein du couple. La personne suspectée ou condamnée peut se voir imposer un prélèvement de ses empreintes génétiques.

Menacer une victime pour la dissuader de porter plainte ou pour qu’elle se rétracte est une infraction distincte, punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les menaces visant une personne exerçant une fonction publique, comme un policier, relèvent d’autres textes, présentés sur la page consacrée à la rébellion, à l’outrage et aux violences sur dépositaire de l’autorité publique.

Quels sont les axes de défense ?

La défense examine si les propos constituent juridiquement une menace, puis si les conditions du délit (réitération, écrit, condition) sont réunies, et enfin la peine.

Le sens réel des propos

Il appartient aux juges de rechercher le véritable sens des propos qui leur sont dénoncés et d’en déterminer la portée. Des paroles prononcées sous le coup de la colère, dans un contexte particulier, ne traduisent pas nécessairement une menace au sens pénal. À l’inverse, une menace peut être implicite, si son sens ne laisse pas de doute.

La nature de ce qui est menacé

Le juge doit préciser quel crime ou quel délit la menace annonçait. La Cour de cassation a censuré une condamnation fondée sur des propos sans que le juge ait qualifié le délit annoncé ni expliqué en quoi sa tentative était punissable. Une menace de violences dont la tentative n’est pas punissable échappe au délit.

La réitération ou la matérialisation

Si la menace a été prononcée une seule fois, oralement et sans condition, le délit n’est pas constitué. La réitération doit concerner la même victime. Lorsque la poursuite repose sur un écrit ou un message, son auteur, son contenu exact et son contexte sont vérifiés.

La peine

Lorsque les faits sont établis, l’avocat présente votre situation personnelle et professionnelle, le contexte des propos et les éléments de nature à éviter une peine d’emprisonnement ferme ou à en obtenir l’aménagement.

Le rôle de l’avocat

L’avocat vous assiste en garde à vue ou en audition, consulte le dossier avant l’audience, analyse les messages et les témoignages produits et plaide devant le tribunal. Il vous informe ensuite sur la possibilité d’effacer la mention au casier judiciaire.

Questions fréquentes