Dénonciation calomnieuse : accusé à tort ou poursuivi, vos droits
Page mise à jour le 1er novembre 2026
Une plainte déposée contre vous pour des faits que vous n’avez pas commis, un signalement adressé à votre employeur, une accusation portée devant la police dans un conflit conjugal ou professionnel : ces situations posent la question de la dénonciation calomnieuse. Vous pouvez aussi être de l’autre côté, poursuivi pour avoir dénoncé des faits que l’on vous reproche d’avoir su inexacts. Cette page explique ce que la loi exige, les peines encourues, le lien avec un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe, et les options de chacun. Maître Hugo Zerbib, avocat pénaliste inscrit aux barreaux de Paris et de New York, intervient partout en France, de l’enquête à l’audience.
En bref
La dénonciation calomnieuse consiste à dénoncer à une autorité (police, justice, autorité capable d’y donner suite, employeur ou supérieur hiérarchique) un fait visant une personne déterminée, de nature à lui valoir des sanctions, en sachant ce fait totalement ou partiellement inexact. Elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Lorsque la personne dénoncée a été acquittée, relaxée ou a bénéficié d’un non-lieu par une décision définitive déclarant que le fait n’a pas été commis ou ne lui est pas imputable, la fausseté du fait est établie. Dans les autres cas, notamment après un classement sans suite, le tribunal apprécie lui-même. Tant que la procédure sur les faits dénoncés n’est pas définitivement terminée, le tribunal ne peut pas juger la plainte en dénonciation calomnieuse.
Qu’est-ce que la dénonciation calomnieuse ?
C’est le fait de dénoncer une personne précise, auprès d’une autorité, pour un fait susceptible de lui valoir des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, alors qu’on sait que ce fait est faux en tout ou en partie. Le moyen utilisé importe peu : plainte, courrier, courriel ou signalement oral. Plusieurs conditions doivent être réunies pour que l’infraction soit constituée.
Une personne déterminée et un fait susceptible de sanctions
La dénonciation doit viser une personne identifiée ou identifiable. Le fait dénoncé doit pouvoir entraîner des sanctions : une peine, mais aussi une sanction administrative ou disciplinaire. Une accusation de vol, de violences, de harcèlement ou d’agression sexuelle entre dans ce cadre, tout comme l’accusation d’une faute professionnelle grave portée devant un employeur.
Un destinataire qui peut agir
La loi ne vise pas n’importe quel interlocuteur. La dénonciation doit être adressée à un officier de justice ou de police (policier, gendarme, procureur), à une autorité qui a le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, ou aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée. Des accusations lancées sur les réseaux sociaux ou devant des proches ne relèvent pas de ce texte, mais peuvent relever d’autres qualifications.
Savoir que le fait est inexact
C’est le cœur de l’infraction. Le texte vise un fait que l’auteur sait totalement ou partiellement inexact. Une personne qui dénonce de bonne foi des faits qu’elle croit vrais, même s’ils se révèlent faux par la suite, ne commet pas ce délit. À l’inverse, une accusation qui mélange des éléments réels et des éléments inventés en connaissance de cause peut être poursuivie, puisqu’une inexactitude partielle suffit.
À ne pas confondre avec la diffamation ou la dénonciation mensongère
La diffamation porte atteinte à la réputation d’une personne en lui imputant des faits, en public ou en privé, sans qu’il soit nécessaire de s’adresser à une autorité. Elle obéit à des règles distinctes. La dénonciation mensongère, elle, consiste à signaler à la justice ou à l’administration un crime ou un délit imaginaire, ce qui a exposé les autorités judiciaires à des recherches inutiles : elle ne vise pas forcément une personne déterminée et elle est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Quelles sont les peines encourues pour dénonciation calomnieuse ?
La dénonciation calomnieuse est un délit puni de 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Des peines complémentaires peuvent s’y ajouter. Ce sont des maximums : le tribunal fixe la peine en fonction de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu.
| Infraction | Peines maximales encourues |
|---|---|
| Dénonciation calomnieuse (personne physique) | 5 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende |
| Dénonciation calomnieuse (personne morale : société, association) | Amende selon les règles propres aux personnes morales, interdiction d’exercer l’activité en cause (définitive ou pour 5 ans au plus), affichage ou diffusion de la décision |
| Dénonciation mensongère d’un crime ou d’un délit imaginaire ayant exposé les autorités judiciaires à des recherches inutiles | 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende |
Pour une personne physique, le tribunal peut notamment prononcer, à titre complémentaire :
- l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
- l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans le cadre de laquelle l’infraction a été commise ;
- l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, pour 5 ans au plus ;
- l’affichage ou la diffusion de la décision.
La personne dénoncée peut en outre se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. Après une condamnation, la page sur l’effacement du casier judiciaire présente les démarches possibles.
Un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe prouvent-ils la dénonciation calomnieuse ?
Pas automatiquement. La fausseté du fait dénoncé n’est établie d’office que par une décision définitive d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu qui déclare que le fait n’a pas été commis ou qu’il n’est pas imputable à la personne dénoncée. Dans tous les autres cas, c’est le tribunal saisi des poursuites contre l’auteur de la dénonciation qui apprécie si les accusations étaient fondées.
Un classement sans suite n’est pas une décision de ce type : il ne suffit donc pas, à lui seul, à prouver que les accusations étaient fausses. Il en va de même d’une relaxe ou d’un non-lieu prononcés parce que les preuves étaient insuffisantes ou qu’un doute subsistait, sans déclarer que le fait n’a pas eu lieu. Dans ces situations, la question de la fausseté reste ouverte et se discute devant le tribunal.
Même lorsque la fausseté du fait est acquise, il reste à établir que l’auteur de la dénonciation savait que ce fait était inexact au moment où il l’a dénoncé. Une décision favorable à la personne accusée ne règle pas, à elle seule, cette question de l’intention.
Quand la plainte pour dénonciation calomnieuse peut-elle être jugée ?
Lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à des poursuites pénales, le tribunal ne peut pas statuer sur la dénonciation calomnieuse avant la décision qui met définitivement fin à la procédure sur ces faits. Il faut donc, en pratique, attendre l’issue de la première affaire, recours compris.
La dénonciation calomnieuse est un délit : l’action publique se prescrit en principe par 6 ans à compter du jour où l’infraction a été commise. Le point de départ exact et l’incidence de la procédure en cours sur ce délai se vérifient dossier par dossier, ce qui justifie de ne pas attendre pour faire le point avec un avocat.
Vous êtes accusé à tort : que faire ?
La priorité est de vous défendre dans la procédure ouverte contre vous, car son issue conditionne la suite. Une plainte pour dénonciation calomnieuse ne pourra être jugée qu’une fois cette procédure définitivement terminée, et la décision rendue pèsera sur la preuve de la fausseté des accusations.
Pendant l’enquête
Si vous êtes convoqué en audition libre ou placé en garde à vue, vos déclarations sont déterminantes. Préparez-les avec un avocat, conservez tous les éléments qui contredisent l’accusation (messages, échanges, témoins, emplois du temps, justificatifs de présence) et évitez tout contact avec la personne qui vous accuse. Dans les dossiers de violences conjugales ou d’agression sexuelle, souvent fondés sur des déclarations, cette préparation pèse particulièrement. Menacer l’accusateur d’une plainte pour dénonciation calomnieuse pendant l’enquête est, en revanche, à éviter : cela peut être mal interprété.
Après un non-lieu ou une relaxe
Plusieurs voies existent, selon la manière dont la procédure a été engagée :
- déposer plainte pour dénonciation calomnieuse contre l’auteur des accusations, en vous appuyant sur la décision obtenue ;
- lorsque l’information judiciaire avait été ouverte sur plainte avec constitution de partie civile et s’est terminée par un non-lieu, et si vous n’avez pas choisi d’agir devant le juge civil, demander des dommages-intérêts au plaignant devant le tribunal correctionnel, dans les 3 mois à compter du jour où le non-lieu est devenu définitif ; cette action ne prive pas d’une poursuite pour dénonciation calomnieuse ;
- lorsque c’est la partie civile qui a elle-même déclenché les poursuites devant le tribunal et que vous êtes relaxé, demander des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile, sur lesquels le tribunal statue dans le même jugement.
Indépendamment de ces démarches, lorsque l’information judiciaire ouverte sur plainte avec constitution de partie civile se termine par un non-lieu, le juge d’instruction peut, sur réquisitions du procureur, condamner la partie civile dont la constitution était abusive ou dilatoire à une amende civile pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.
Le choix entre ces voies dépend de la décision obtenue, de ses motifs et des éléments qui permettent d’établir que l’accusateur savait ses accusations fausses.
Vous êtes poursuivi pour dénonciation calomnieuse : comment se défendre ?
La défense part de ce que l’accusation doit prouver : une dénonciation à une autorité compétente, visant une personne déterminée, portant sur un fait susceptible de sanctions, et faite en sachant ce fait inexact. Si l’un de ces éléments manque, le délit n’est pas constitué.
L’affaire commence en général par la plainte de la personne que vous avez mise en cause. Vous pouvez être entendu en audition libre ou en garde à vue, puis recevoir une convocation devant le tribunal correctionnel. Les poursuites peuvent aussi être engagées à l’initiative de la personne qui s’estime calomniée.
Vous avez reçu une convocation ou une citation pour dénonciation calomnieuse ? Envoyez-en une photo au cabinet :
c’est rapide, gratuit, et sans engagement.
Accusé à tort, ou poursuivi pour dénonciation calomnieuse ?
Une audience est déjà fixée ?
Le cabinet examine les accusations, les décisions déjà rendues et les pièces du dossier, puis vous indique les options possibles.
Selon le dossier, plusieurs points peuvent être examinés :
- la bonne foi : avoir cru à la réalité des faits dénoncés exclut l’infraction, même si ces faits ne sont pas établis par la suite ;
- la portée de la décision invoquée : un classement sans suite, une relaxe ou un non-lieu au bénéfice du doute ne prouvent pas, à eux seuls, la fausseté des faits ;
- le destinataire : une accusation qui n’a pas été adressée à l’une des autorités prévues par la loi ne relève pas de ce délit ;
- la nature du fait dénoncé : il doit être susceptible d’entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires ;
- le calendrier : le tribunal ne peut pas statuer avant la fin définitive de la procédure sur les faits dénoncés, et la prescription doit être vérifiée ;
- la peine : contexte de la dénonciation, situation personnelle, professionnelle et familiale, absence d’antécédents.
Quel est le rôle de l’avocat ?
Pour la personne accusée à tort, l’avocat intervient d’abord dans la procédure ouverte contre elle, dès la garde à vue ou l’audition, puis l’aide à choisir, une fois cette procédure terminée, la voie la plus adaptée pour obtenir réparation, en mesurant ce que la décision obtenue permet ou non de démontrer.
Pour la personne poursuivie, il consulte le dossier, vérifie que chaque élément du délit est réellement établi, contrôle le calendrier de la procédure et la prescription, réunit les pièces qui montrent la bonne foi et défend vos intérêts lors de l’audience correctionnelle, y compris face aux demandes de la partie civile.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une dénonciation calomnieuse ?
C’est le fait de dénoncer une personne déterminée, auprès de la police, de la justice, d’une autorité pouvant donner suite, de son employeur ou de ses supérieurs hiérarchiques, pour un fait susceptible de lui valoir des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires, en sachant ce fait totalement ou partiellement inexact.
Quelle est la peine pour dénonciation calomnieuse ?
La dénonciation calomnieuse est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Des peines complémentaires peuvent être prononcées, comme l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’affichage de la décision. Ce sont des maximums, que le tribunal adapte à chaque situation.
Un classement sans suite permet-il de porter plainte pour dénonciation calomnieuse ?
Une plainte reste possible, mais le classement sans suite ne prouve pas à lui seul que les accusations étaient fausses. Seule une décision définitive d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que le fait n’a pas été commis ou n’est pas imputable à la personne dénoncée établit cette fausseté. Dans les autres cas, le tribunal apprécie lui-même la pertinence des accusations.
Une relaxe ou un non-lieu suffisent-ils à faire condamner l’accusateur ?
Pas nécessairement. Une décision définitive déclarant que le fait n’a pas été commis ou n’est pas imputable à la personne dénoncée établit la fausseté du fait. Il faut encore démontrer que l’auteur de la dénonciation savait que ce fait était inexact. Une dénonciation faite de bonne foi n’est pas punissable.
Faut-il attendre la fin de la première affaire ?
Oui, lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à des poursuites pénales : le tribunal ne peut statuer sur la dénonciation calomnieuse qu’après la décision qui met définitivement fin à la procédure concernant ces faits.
Peut-on obtenir des dommages-intérêts après un non-lieu ?
Oui, notamment lorsque l’information judiciaire avait été ouverte sur plainte avec constitution de partie civile : la personne mise en examen ou visée par la plainte peut, si elle n’a pas choisi d’agir devant le juge civil, demander des dommages-intérêts au plaignant devant le tribunal correctionnel, dans les 3 mois à compter du jour où le non-lieu est devenu définitif. Cette action est possible sans préjudice d’une poursuite pour dénonciation calomnieuse.
Quelle différence avec la diffamation ?
La dénonciation calomnieuse suppose une accusation adressée à une autorité qui peut sanctionner ou saisir l’autorité compétente, en sachant les faits inexacts. La diffamation porte atteinte à la réputation d’une personne en lui imputant des faits, en public ou en privé, sans qu’il soit nécessaire de s’adresser à une autorité. Les deux infractions obéissent à des règles différentes.
Accusé à tort ou mis en cause pour dénonciation calomnieuse ?
Le cabinet intervient partout en France, de la garde à vue à l’audience devant le tribunal correctionnel. Appelez ou écrivez pour un premier échange.
Textes de référence (version en vigueur au 1er novembre 2026)
- Code pénal, articles 226-10 à 226-12 (de la dénonciation calomnieuse)
- Code pénal, article 226-10 (définition et peines)
- Code pénal, article 226-11 (sursis à statuer)
- Code pénal, article 226-31 (peines complémentaires)
- Code pénal, article 434-26 (dénonciation mensongère)
- Code de procédure pénale, article 8 (prescription des délits)
- Code de procédure pénale, article 91 (dommages-intérêts après non-lieu)
- Code de procédure pénale, article 177-2 (amende civile)
- Code de procédure pénale, article 472 (abus de constitution de partie civile)
- Service-public.fr : diffamation