Rodéo urbain : sanctions, confiscation du véhicule et défense

Page mise à jour le 29 octobre 2026

Les poursuites pour rodéo urbain exposent à une peine d’emprisonnement, à une amende et surtout à la confiscation du véhicule. La loi du 18 août 2026, dite loi RIPOST, a durci la répression à compter du 20 août 2026. Maître Hugo Zerbib, avocat pénaliste inscrit aux barreaux de Paris et de New York, intervient partout en France pour assister les personnes interpellées, convoquées ou poursuivies pour rodéo motorisé.

Qu’est-ce que le rodéo urbain au sens de la loi ?

C’est le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite qui répète de façon intentionnelle des manœuvres contraires aux obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par le code de la route.

Trois éléments sont donc requis : un véhicule à moteur, des manœuvres dangereuses (roue arrière prolongée, dérapages volontaires, par exemple) et leur répétition intentionnelle.

Ce qui a changé le 20 août 2026

Avant cette date, l’infraction supposait en plus que la conduite ait compromis la sécurité des usagers de la route ou troublé la tranquillité publique. La loi du 18 août 2026 a supprimé cette condition et relevé les peines : le rodéo simple était puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et le rodéo en réunion de 2 ans et 30 000 euros.

Pour des faits commis avant le 20 août 2026, ce sont en principe l’ancienne définition et les anciennes peines qui s’appliquent : une loi pénale plus sévère ne s’applique pas à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.

Une manœuvre isolée peut relever d’une contravention

Le code de la route prévoit une infraction distincte pour le conducteur qui adopte une position ou effectue une manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d’utilisation du véhicule, caractérisée par son imprudence, sur une voie ouverte à la circulation publique. Elle n’exige pas de répétition. C’est une contravention de troisième classe, punie de 450 euros d’amende au plus, avec un retrait de 2 points de plein droit et une suspension possible du permis pendant 3 ans au plus.

Quelles sont les peines pour un rodéo urbain ?

Depuis le 20 août 2026, le rodéo urbain est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Les peines passent à 3 ans et 45 000 euros en cas de réunion, d’alcool, de stupéfiants ou de conduite sans permis, et à 5 ans et 75 000 euros lorsque deux au moins de ces trois dernières circonstances sont réunies.

Ce sont des maximums : le tribunal fixe la peine en fonction de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu.

Les règles propres à ces circonstances sont détaillées sur les pages consacrées aux stupéfiants au volant, à l’alcool au volant et à la conduite sans permis.

Lorsque le conducteur qui cause l’accident commettait un rodéo, l’accident mortel devient un homicide routier, puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, et jusqu’à 10 ans et 150 000 euros lorsque plusieurs circonstances sont réunies, par exemple un rodéo sous l’empire de l’alcool. En cas de blessures routières, les peines sont de 5 ans et 75 000 euros si l’incapacité totale de travail dépasse 3 mois (7 ans et 100 000 euros si plusieurs circonstances sont réunies), et de 3 ans et 45 000 euros dans le cas contraire (5 ans et 75 000 euros si plusieurs circonstances sont réunies).

Organiser, encourager ou promouvoir un rodéo

Sont punis de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’inciter directement une autre personne à faire un rodéo, d’organiser un rassemblement destiné à permettre un rodéo à plusieurs, et de faire, par tout moyen, la promotion d’un rodéo ou d’un tel rassemblement. Les mêmes peines complémentaires, dont la confiscation du véhicule, sont encourues.

Le véhicule sera-t-il confisqué ?

En principe, oui. La confiscation du véhicule ayant servi au rodéo est une peine obligatoire : le tribunal doit la prononcer, sauf s’il l’écarte par une décision spécialement motivée. Elle vise le véhicule dont le conducteur est propriétaire et, sous conditions, celui dont il avait la libre disposition.

Un véhicule prêté par un parent ou un ami

Lorsque le véhicule appartient à un tiers, la confiscation reste possible si le conducteur en avait la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Le propriétaire doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations au tribunal.

Depuis le 20 août 2026, c’est au propriétaire de prouver sa bonne foi, qui est appréciée notamment au regard d’éléments géographiques et matériels objectifs.

La fourrière avant le jugement

Pour faire cesser l’infraction, l’officier de police judiciaire peut faire immobiliser le véhicule sur place. Dès la constatation des faits, les officiers ou agents de police judiciaire peuvent aussi, avec l’autorisation préalable du préfet, faire procéder à titre provisoire à son immobilisation et à sa mise en fourrière.

• Si le procureur de la République n’autorise pas, dans un délai de 7 jours, l’immobilisation et la mise en fourrière en vue de la confiscation, le véhicule est restitué à son propriétaire.
• S’il l’autorise, le véhicule reste en fourrière dans l’attente du jugement. Si le tribunal ne prononce pas la confiscation, il est restitué.
• Pendant la fourrière, les frais d’enlèvement et de garde sont à la charge du propriétaire. En cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule avait été mis en fourrière sur autorisation du procureur peut demander à l’État le remboursement des frais qu’il a payés pour le récupérer.

Une fois la restitution possible, il faut agir vite : un véhicule ayant servi à un rodéo est réputé abandonné 7 jours après la mise en demeure adressée au propriétaire de le retirer, puis livré à la destruction. Un véhicule dont l’immatriculation ou l’identification n’était pas en règle est réputé abandonné dès son entrée en fourrière, sauf réclamation du propriétaire au cours de la procédure.

L’amende forfaitaire de 800 euros est-elle applicable ?

La loi du 18 août 2026 permet d’éteindre les poursuites pour rodéo urbain par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros, y compris en cas de récidive. Le site officiel service-public.fr indique toutefois, à la date de mise à jour de cette page, que cette procédure n’est pas encore effectivement mise en œuvre.

Le texte prévoit cette amende dans le paragraphe consacré au rodéo simple. Lorsqu’elle sera appliquée :

• le montant sera minoré à 640 euros en cas de paiement immédiat entre les mains de l’agent ou dans les 15 jours ;
• il sera majoré à 1 600 euros à défaut de paiement ou de requête en exonération dans les 45 jours ;
• la procédure sera exclue lorsque les faits sont commis par un mineur, ou lorsque plusieurs infractions sont constatées en même temps et que l’une d’elles ne peut pas faire l’objet d’une amende forfaitaire.

Le paiement de l’amende forfaitaire éteint l’action publique : il n’y a pas de procès pour ces faits.

Que se passe-t-il après une interpellation ou une convocation ?

Selon les circonstances, la personne est placée en garde à vue au moment des faits ou convoquée plus tard, par exemple après l’exploitation d’images. Le procureur décide ensuite des suites.

L’audition ou la garde à vue

Le rodéo urbain étant un délit puni d’emprisonnement, un placement en garde à vue est possible, avec l’assistance d’un avocat. Les explications données y sont consignées et pèsent sur la suite. Si le conducteur ne s’est pas arrêté à une sommation des forces de l’ordre, des poursuites pour refus d’obtempérer peuvent s’ajouter.

Les suites décidées par le procureur

Le procureur de la République peut notamment :

• délivrer une convocation à une audience correctionnelle à une date ultérieure ;
• proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), si la personne reconnaît les faits ;
• recourir à une ordonnance pénale, procédure écrite sans audience, sauf si l’auteur était mineur au moment des faits ;
• décider d’une comparution immédiate : la peine encourue étant de 2 ans d’emprisonnement au moins, elle est possible lorsque les charges sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée.

Devant le tribunal correctionnel, l’affaire est en principe jugée par un juge unique, sauf en comparution immédiate ou si le prévenu est détenu.

Quelles peines complémentaires, et quelles conséquences sur le permis ?

Outre la confiscation du véhicule, le tribunal peut suspendre le permis de conduire pendant 3 ans au plus, ou l’annuler avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant 3 ans au plus. D’autres peines complémentaires sont encourues :

• un travail d’intérêt général ;
• des jours-amende ;
• l’interdiction de conduire certains véhicules à moteur, y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis, pendant 5 ans au plus ;
• un stage de sensibilisation à la sécurité routière, aux frais de la personne condamnée.

Quels sont les axes de défense ?

La défense part de ce que l’accusation doit établir : l’identité du conducteur, des manœuvres dangereuses répétées et leur caractère intentionnel. Selon le dossier :

• l’identification du conducteur : lorsque les faits reposent sur des images, il faut établir qui conduisait, ce qui peut être discuté avec un casque, plusieurs pilotes ou un véhicule partagé ;
• la répétition et l’intention : une manœuvre isolée ne caractérise pas le délit et peut relever, le cas échéant, d’une contravention ;
• la date des faits : avant le 20 août 2026, l’accusation devait aussi démontrer une mise en danger des usagers ou un trouble à la tranquillité publique, et les peines étaient moins lourdes ;
• les circonstances aggravantes : la réunion, l’usage de stupéfiants établi par analyse, le taux d’alcool ou l’absence de permis doivent être prouvés ;
• le véhicule : demander au tribunal d’écarter la confiscation par une décision motivée, faire valoir la bonne foi du propriétaire, contester une mise en fourrière qui n’aurait pas été autorisée dans les délais ;
• la régularité de la procédure : contrôle, dépistages, garde à vue.

Quel est le rôle de l’avocat ?

L’avocat vous assiste dès la garde à vue, consulte le dossier et vérifie les images avant l’audience, puis plaide sur la culpabilité comme sur les peines, en particulier la confiscation et le permis.

Questions fréquentes