Exhibition sexuelle : peines encourues et défense

Page mise à jour le 28 octobre 2026

Un signalement dans un parc, un témoin dans les transports, une plainte après une scène vue depuis une fenêtre ou un véhicule : une accusation d’exhibition sexuelle peut aboutir à une convocation au commissariat, à une garde à vue puis à un passage devant le tribunal correctionnel. Maître Hugo Zerbib, avocat pénaliste inscrit aux barreaux de Paris et de New York, intervient partout en France, de l’enquête à l’audience.

Qu’est-ce que l’exhibition sexuelle ?

L’exhibition sexuelle est un délit prévu par l’article 222-32 du Code pénal. Elle consiste à imposer à la vue d’autrui une exhibition de nature sexuelle, dans un lieu accessible aux regards du public. Le texte, dans sa rédaction issue de la loi du 21 avril 2021, couvre deux situations.

La première est l’exhibition sexuelle qui passe par l’exposition d’une partie dénudée du corps. La seconde, prévue expressément par la loi, est la commission explicite d’un acte sexuel, réel ou simulé, imposée à la vue d’autrui : dans ce cas, l’infraction peut être retenue même si aucune partie du corps n’est dénudée.

L’exhibition sexuelle se distingue de l’agression sexuelle. L’agression sexuelle suppose un acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ; l’exhibition, elle, tient au fait d’imposer un spectacle de nature sexuelle au regard d’une autre personne. Les poursuites pour agression sexuelle relèvent d’un autre régime, présenté sur la page consacrée à la défense en matière de viol et d’agression sexuelle.

Que doit prouver l’accusation ?

Pour qu’une condamnation soit possible, plusieurs éléments doivent être réunis : une exhibition de nature sexuelle, imposée à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, et commise intentionnellement. Si l’un d’eux fait défaut, le délit n’est pas constitué.

Une exhibition de nature sexuelle

Les juges retiennent que l’exposition volontaire d’une partie intime du corps (organes génitaux, fesses ou poitrine), dans un lieu que l’on sait accessible aux regards du public, peut suffire à caractériser le délit, quels que soient les motifs invoqués. La Cour de cassation l’a jugé pour l’exhibition de la poitrine, même lorsque son auteur invoque l’absence de toute connotation sexuelle. Ce sont alors la visibilité réelle de la scène, le caractère volontaire de l’exposition et le contexte des faits qui se discutent.

Dans une affaire où le geste s’inscrivait dans une démarche de protestation politique, la Cour de cassation a toutefois admis que, compte tenu de la nature et du contexte des faits, une condamnation aurait constitué une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. Cette réserve s’apprécie au cas par cas. La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs condamné la France en 2022 pour une condamnation prononcée dans un contexte militant.

Une exhibition imposée à la vue d’autrui

La loi exige que l’exhibition soit imposée à la vue d’une autre personne. La question de savoir qui a vu la scène, dans quelles conditions et si elle s’est imposée à ce témoin est centrale. Les déclarations des témoins et ce qu’ils pouvaient réellement voir sont examinés de près.

Un lieu accessible aux regards du public

Le texte ne vise pas uniquement les lieux publics : il parle d’un lieu accessible aux regards du public. Selon les circonstances, un lieu privé visible de l’extérieur, comme une fenêtre ou un véhicule stationné sur la voie publique, peut être concerné. À l’inverse, la configuration exacte des lieux peut montrer que la scène n’était pas visible pour le public.

L’intention

L’exhibition sexuelle est un délit intentionnel : la loi pose qu’il n’y a point de délit sans intention de le commettre, sauf exceptions expressément prévues, qui ne concernent pas cette infraction. Les juges le tiennent pour établi dès lors que la personne s’est volontairement dénudée dans un lieu qu’elle savait accessible aux regards du public. Ils sont exigeants sur ce point : la configuration des lieux et les précautions prises pour ne pas être vu sont examinées de près.

Quelles sont les peines encourues pour exhibition sexuelle ?

L’exhibition sexuelle est punie de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La peine maximale est portée à 2 ans et 30 000 euros lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur de moins de quinze ans. Ce sont des maximums : le tribunal fixe la peine en fonction de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu.

Les peines complémentaires

Le tribunal peut aussi prononcer des peines complémentaires, notamment :

• l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
• l’interdiction, définitive ou pour dix ans au plus, d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
• l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
• l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation et la suspension du permis de conduire, pour cinq ans au plus ;
• la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction.

Le suivi socio-judiciaire

La personne condamnée pour exhibition sexuelle peut également être soumise à un suivi socio-judiciaire : pendant une durée fixée par le tribunal, elle doit respecter des mesures de surveillance et d’assistance, sous le contrôle du juge de l’application des peines. En matière correctionnelle, cette durée ne peut pas dépasser dix ans, sauf décision spécialement motivée. Le jugement fixe aussi l’emprisonnement encouru en cas de non-respect des obligations, dans la limite de trois ans pour un délit.

L’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles

L’exhibition sexuelle fait partie des infractions qui peuvent entraîner une inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Pour un délit puni de moins de cinq ans, comme l’exhibition sexuelle, la décision n’y est en principe pas inscrite, sauf si la juridiction l’ordonne expressément. La règle est inversée lorsque la victime est mineure : l’inscription a lieu, sauf décision spécialement motivée contraire. Cette question se plaide à l’audience.

Comment se déroule la procédure ?

La procédure commence en général par un signalement ou une plainte, suivi d’une enquête de police ou de gendarmerie. La personne mise en cause est entendue en audition libre ou placée en garde à vue, puis le procureur de la République décide des suites à donner.

L’enquête et la garde à vue

L’exhibition sexuelle étant un délit puni d’emprisonnement, elle permet un placement en garde à vue lorsque les conditions légales sont réunies. Les enquêteurs recueillent les déclarations des témoins, exploitent le cas échéant des images de vidéoprotection et entendent la personne soupçonnée.

Les suites possibles

Selon le dossier, le procureur peut classer l’affaire sans suite, délivrer une convocation devant le tribunal correctionnel ou proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), procédure dont l’exhibition sexuelle n’est pas exclue pour une personne majeure qui reconnaît les faits. L’exhibition sexuelle fait partie des délits qui peuvent être jugés par un juge unique, sauf notamment lorsque le prévenu est en détention provisoire ou jugé en comparution immédiate. Le procureur peut aussi recourir à l’ordonnance pénale, procédure simplifiée réservée aux faits simples et établis pour lesquels une peine d’emprisonnement ne paraît pas nécessaire.

La comparution immédiate est plus encadrée. Pour l’exhibition sexuelle simple, punie d’un an, elle n’est possible qu’en cas de délit flagrant, la loi exigeant alors une peine encourue d’au moins six mois. Lorsque la peine encourue atteint deux ans, le procureur peut y recourir aussi en dehors de la flagrance, si les charges sont suffisantes et l’affaire en état d’être jugée. Elle ne s’applique pas aux prévenus mineurs.

L’audience

Devant le tribunal correctionnel, lors d’une audience correctionnelle, le juge examine les faits, entend le prévenu et, s’il est présent, le plaignant, puis statue sur la culpabilité et sur la peine. Les mesures complémentaires, notamment l’inscription au FIJAIS ou l’interdiction d’activité au contact de mineurs, sont discutées au même moment.

Combien de temps après les faits peut-on être poursuivi ?

Comme pour les autres délits, l’action publique se prescrit en principe par 6 ans à compter du jour où l’infraction a été commise.

Quels sont les axes de défense ?

La défense part de ce que l’accusation doit démontrer. Selon le dossier, plusieurs points peuvent être examinés :

• la matérialité des faits : ce qui a réellement été exposé ou accompli, et dans quel contexte ;
• la vue d’autrui : qui a réellement vu la scène, depuis quel endroit, et l’exhibition lui a-t-elle été imposée ;
• le lieu : était-il réellement accessible aux regards du public ;
• l’intention : l’exposition était-elle volontaire, et la personne savait-elle, ou pouvait-elle raisonnablement savoir, que le lieu était visible ;
• la circonstance aggravante : l’âge du témoin et le fait que les faits aient été commis à son préjudice doivent être établis ;
• la régularité de la procédure : déroulement de la garde à vue, conditions des auditions, exploitation des images ;
• la peine et ses suites : situation personnelle et professionnelle, absence d’antécédents, opportunité d’une inscription au FIJAIS ou d’une interdiction professionnelle.

Quel est le rôle de l’avocat ?

Dès la garde à vue ou l’audition, l’avocat vous aide à comprendre ce qui vous est reproché et à préparer vos déclarations, qui pèsent lourd dans la discussion sur l’intention et sur le contexte des faits.

Avant l’audience, il consulte le dossier, vérifie la régularité de la procédure, confronte les témoignages à la configuration des lieux et réunit les pièces utiles à votre situation personnelle et professionnelle. Devant le tribunal ou lors d’une CRPC, il défend vos intérêts sur la culpabilité comme sur la peine. Les questions liées à l’inscription de la condamnation au casier judiciaire sont présentées sur la page consacrée à l’effacement du casier judiciaire.

Questions fréquentes