Composition pénale et avertissement pénal probatoire : vos droits

Page mise à jour le 29 octobre 2026

Vous êtes convoqué chez le délégué du procureur, souvent après une audition libre ou une garde à vue, et l’on vous annonce une composition pénale ou un avertissement pénal probatoire. Ces mesures permettent d’éviter un procès, mais elles supposent que vous reconnaissiez les faits et elles ne sont pas sans conséquences. Maître Hugo Zerbib, avocat pénaliste inscrit aux barreaux de Paris et de New York, intervient partout en France pour vous aider à comprendre la proposition et à décider en connaissance de cause.

Qu’est-ce qu’une alternative aux poursuites ?

C’est une réponse pénale décidée par le procureur de la République avant qu’il se prononce sur l’engagement de poursuites devant un tribunal. Elle vise à réparer le dommage causé à la victime, à mettre fin au trouble causé par l’infraction ou à favoriser le reclassement de son auteur.

Le procureur peut la mettre en œuvre lui-même ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur du procureur. C’est pourquoi la convocation vient souvent d’une maison de justice et du droit ou d’un délégué du procureur, et non du tribunal. Il ne s’agit pas d’une audience : aucun juge ne vous juge à ce stade.

Il ne faut pas confondre ces mesures avec le classement sans suite, par lequel le procureur renonce à poursuivre sans rien vous demander, ni avec la CRPC (plaider coupable), qui est un mode de poursuite aboutissant à une condamnation homologuée par un juge.

Quelles mesures le procureur peut-il proposer ?

La loi prévoit une liste de mesures que le procureur peut choisir selon les faits et la situation de la victime, de l’avertissement pénal probatoire à la médiation.

• L’avertissement pénal probatoire : le procureur ou son délégué vous rappelle les obligations fixées par la loi et les peines encourues (détails ci-dessous).
• L’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, qui peut prendre la forme d’un stage à vos frais (citoyenneté, dangers des stupéfiants, sécurité routière, violences au sein du couple…).
• La régularisation de votre situation au regard de la loi, par exemple en vous dessaisissant de l’objet qui a servi à commettre l’infraction.
• La réparation du dommage : restitution, remise en état ou versement d’une somme à la victime.
• La médiation avec la victime, à sa demande ou avec son accord ; elle est exclue en cas de violences au sein du couple.
• Des interdictions temporaires, d’une durée de six mois au plus : ne pas paraître dans certains lieux, ne pas rencontrer la victime ou d’éventuels coauteurs.
• En cas d’infraction au sein du couple ou contre les enfants, résider hors du domicile commun.
• Une contribution citoyenne versée à une association d’aide aux victimes, dont le montant ne peut dépasser 3 000 euros.

Toutes ces mesures suspendent la prescription de l’action publique. Si elles ne sont pas exécutées en raison de votre comportement, le procureur, sauf élément nouveau, met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites.

Qu’est-ce que l’avertissement pénal probatoire ?

C’est la mesure qui a remplacé le rappel à la loi depuis le 1er janvier 2023. Le procureur ou son délégué vous rappelle vos obligations et les peines encourues, et vous indique que la décision sera revue si vous commettez une nouvelle infraction dans un délai de deux ans (un an pour une contravention).

Il n’est possible que si vous avez reconnu votre culpabilité. Il est exclu si vous avez déjà été condamné, et pour les délits de violences contre les personnes ou commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou titulaire d’un mandat électif public. Lorsque l’infraction a causé un préjudice, l’avertissement n’est possible que si le préjudice a déjà été réparé ou si une réparation vous est demandée en même temps.

En pratique, la reconnaissance de culpabilité intervient souvent dès l’audition : mieux vaut faire le point avec un avocat avant de reconnaître les faits.

Qu’est-ce que la composition pénale ?

La composition pénale est une proposition de mesures faite par le procureur à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits, tant qu’aucune poursuite n’a été engagée. Elle s’apparente à une sanction acceptée : si vous l’acceptez et l’exécutez, il n’y a pas de procès.

Elle concerne les délits punis à titre principal d’une amende ou d’un emprisonnement de 5 ans au plus, ainsi que, le cas échéant, les contraventions qui leur sont liées. Elle est en revanche exclue pour les délits de presse, les homicides involontaires et les délits politiques. Une procédure comparable existe pour les contraventions, avec des mesures plus limitées, et la validation relève alors du tribunal de police.

Quelles mesures une composition pénale peut-elle contenir ?

Le procureur choisit une ou plusieurs mesures dans une liste fixée par la loi, chacune avec une durée ou un montant maximal. Le tableau ci-dessous reprend les plus fréquentes pour un délit.

Lorsque la victime est identifiée, le procureur doit en principe vous proposer de réparer le dommage, sauf si vous justifiez l’avoir déjà fait. La victime est informée de cette proposition.

Comment se déroule la proposition de composition pénale ?

La proposition vous est faite par le procureur ou par une personne habilitée, souvent un délégué du procureur, parfois dans une maison de justice et du droit. Vous êtes informé que vous pouvez vous faire assister par un avocat avant de donner votre accord.

Vous pouvez demander un délai de dix jours avant de faire connaître votre réponse. On vous indique alors la date et l’heure auxquelles revenir. Attention : si vous ne vous présentez pas à ce nouveau rendez-vous, vous êtes considéré comme ayant refusé la composition pénale.

Votre accord ou votre refus est consigné dans un procès-verbal, dont vous recevez une copie.

Un juge doit-il valider la composition pénale ?

Oui, en principe. Si vous acceptez, le procureur saisit le président du tribunal, ou un juge désigné par celui-ci, pour faire valider la composition pénale ; vous en êtes informé, ainsi que la victime le cas échéant.

Le juge peut vous entendre, ainsi que la victime, avec vos avocats. Il valide la composition si les conditions légales sont remplies et si les mesures lui paraissent justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de votre personnalité. Il refuse de la valider s’il estime qu’une autre procédure s’impose, au regard de la gravité des faits, de votre personnalité, de la situation de la victime ou des intérêts de la société. Sa décision vous est notifiée et ne peut pas faire l’objet d’un recours. En cas de refus de validation, la proposition devient caduque et le procureur peut alors engager des poursuites.

Il existe une exception : la validation n’est pas nécessaire pour une contravention ou un délit puni de 3 ans d’emprisonnement au plus, lorsque la composition se limite à une amende de composition ne dépassant pas 3 000 euros, ou au dessaisissement d’un objet d’une valeur ne dépassant pas ce montant.

Que se passe-t-il si vous refusez ou n’exécutez pas la composition pénale ?

Le refus est un droit. Mais si vous refusez la proposition, ou si vous ne l’exécutez pas entièrement après l’avoir acceptée, le procureur engage en principe des poursuites, sauf élément nouveau. Les actes de mise en œuvre ou d’exécution de la composition pénale ont en effet interrompu la prescription de l’action publique.

Ces poursuites peuvent prendre la forme d’une convocation devant le tribunal correctionnel, où l’affaire est jugée lors d’une audience correctionnelle, ou d’une autre procédure. En cas de condamnation, il est tenu compte, s’il y a lieu, du travail déjà accompli et des sommes déjà versées.

Refuser peut se justifier si vous contestez les faits, si la procédure présente une irrégularité ou si les mesures vous paraissent disproportionnées : ce choix se fait au vu du dossier.

Quelles sont les conséquences d’une composition pénale exécutée ?

Une fois exécutée, la composition pénale éteint l’action publique : vous ne pouvez plus être poursuivi pour ces faits. Elle laisse toutefois des traces : au casier judiciaire, sur le permis à points pour les infractions routières et, pour certaines infractions sexuelles, au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

Casier judiciaire

La composition pénale exécutée est inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire, le relevé complet délivré aux autorités judiciaires. Elle n’apparaît pas sur le bulletin n° 2, ni sur le bulletin n° 3. La mention est retirée au bout de trois ans à compter de la constatation de son exécution, si pendant ce délai vous n’avez pas été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle ni exécuté une nouvelle composition pénale. Les règles pour effacer une mention du casier judiciaire sont présentées sur une page dédiée.

Récidive

La récidive légale suppose une condamnation définitive antérieure. La composition pénale, qui met fin aux poursuites sans jugement, n’est pas une condamnation. Elle n’entraîne pas non plus, par elle-même, les interdictions ou déchéances attachées à une condamnation, en dehors du retrait de points. Elle reste cependant connue des magistrats par le bulletin n° 1 pendant le temps de son inscription.

Permis de conduire

Pour une infraction qui entraîne un retrait de points, l’exécution d’une composition pénale établit la réalité de l’infraction : les points prévus sont retirés.

Fichier des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS)

Lorsque les faits relèvent de certaines infractions sexuelles, la composition pénale exécutée peut être inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Pour un délit puni de moins de 5 ans d’emprisonnement, cette inscription suppose en principe une décision expresse du procureur de la République ; elle est en revanche la règle, sauf décision contraire motivée, pour un délit puni de 5 ans ou lorsque la victime est mineure. Ce point doit être examiné avant d’accepter la proposition.

Droits de la victime

La victime conserve la possibilité de demander au procureur de vous citer devant le tribunal, qui ne statue alors que sur les intérêts civils, c’est-à-dire l’indemnisation. Si vous vous êtes engagé à lui verser des dommages et intérêts, elle peut en obtenir le recouvrement par la procédure d’injonction de payer.

Avez-vous droit à un avocat et à l’aide juridictionnelle ?

Oui. Vous êtes informé de votre droit à l’assistance d’un avocat avant de donner votre accord. Si vos ressources remplissent les conditions de l’aide juridictionnelle, l’intervention de l’avocat peut être prise en charge pour une composition pénale ou une médiation proposée par le procureur.

Quel est le rôle de l’avocat ?

L’avocat vérifie que la mesure proposée est possible pour l’infraction en cause et que la procédure, notamment l’audition, est régulière. Il vous explique ce qu’implique la reconnaissance des faits et vous aide à décider : accepter, demander le délai de dix jours, ou refuser.

Si vous acceptez, il peut vous assister devant le juge de la validation. Si des poursuites sont engagées, il prépare votre défense devant le tribunal, qui fixe la peine en fonction de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu.

Questions fréquentes