Remise de peine : comment fonctionnent les réductions de peine ?

Page mise à jour le 17 octobre 2026

Vous venez d’être condamné à une peine d’emprisonnement ferme, ou l’un de vos proches l’a été, et une question vient tout de suite : combien de temps sera réellement passé en détention ? La « remise de peine », que le code de procédure pénale appelle réduction de peine, peut raccourcir la durée de l’incarcération. Mais elle n’est plus automatique depuis le 1er janvier 2023. Cette page explique qui la décide, dans quelles limites, et quels autres mécanismes pèsent sur la durée réelle de la peine. Maître Hugo Zerbib, avocat pénaliste inscrit aux barreaux de Paris et de New York, intervient partout en France, avant comme après la condamnation.

Remise de peine ou réduction de peine : de quoi parle-t-on ?

« Remise de peine » est l’expression courante. Le code de procédure pénale parle de réduction de peine : une diminution de la durée d’emprisonnement restant à exécuter, décidée pendant l’exécution de la peine.

Elle ne doit pas être confondue avec deux mécanismes voisins. L’aménagement de peine change la manière d’exécuter la peine (bracelet électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur), sans en réduire la durée. La libération conditionnelle permet de sortir avant la fin de la peine, sous conditions et avec un suivi.

La remise de peine est-elle encore automatique ?

Non. Pour toute personne placée sous écrou à partir du 1er janvier 2023, quelle que soit la date des faits, la réduction de peine n’est plus automatique. La loi du 22 décembre 2021 a supprimé le crédit de réduction de peine, qui était calculé dès l’entrée en détention, ainsi que les réductions supplémentaires. Un régime unique les remplace : la réduction est accordée, ou non, par le JAP.

Les personnes écrouées avant le 1er janvier 2023 restent soumises à l’ancien régime, celui du crédit de réduction de peine. Certaines situations intermédiaires, par exemple une détention provisoire commencée avant 2023, suivie d’une remise en liberté puis d’une nouvelle incarcération, ont donné lieu à des décisions de la Cour de cassation. Le régime applicable se vérifie donc au cas par cas.

Qui décide de la réduction de peine, et selon quels critères ?

C’est le juge de l’application des peines qui décide, après avis de la commission de l’application des peines. Deux conditions doivent être réunies : des preuves suffisantes de bonne conduite et des efforts sérieux de réinsertion.

La bonne conduite

Elle s’apprécie notamment au regard de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur, de l’implication dans la vie quotidienne et du comportement avec le personnel pénitentiaire, les autres détenus et les visiteurs.

Les efforts sérieux de réinsertion

La loi cite notamment :

• le suivi assidu d’une formation scolaire, universitaire ou professionnelle, et les progrès réalisés ;
• l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul ;
• l’exercice d’un travail ;
• la participation à des activités culturelles ou à des activités sportives encadrées ;
• le suivi d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidive, ou d’un programme proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) ;
• les versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public.

Le déroulement

Lors de la mise sous écrou, le greffe de l’établissement informe le condamné des règles de la réduction de peine, des critères retenus et des possibilités de retrait. La situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an. La réduction est prononcée en une seule fois si l’incarcération dure moins d’un an, et par fractions annuelles dans le cas contraire.

Combien de temps de remise de peine peut-on obtenir ?

La loi fixe un plafond : 6 mois par année d’incarcération, et 14 jours par mois lorsque l’incarcération dure moins d’un an. Ce plafond n’est pas un droit acquis : le JAP peut accorder moins, ou rien, selon la conduite et les efforts de la personne. Pour certaines infractions, le plafond est plus bas.

Lorsque plusieurs peines sont confondues et relèvent de régimes différents, c’est le régime de la peine encourue la plus longue qui s’applique ou, à peines encourues égales, le régime le plus strict.

Pour 8 mois ou 12 mois ferme ?

La loi ne fixe pas une durée de réduction attachée à chaque peine : elle ne pose que des plafonds, appliqués à la durée d’incarcération. Il n’existe donc pas de « remise » due pour 8 ou 12 mois ferme. La durée réellement passée en détention dépend surtout de la décision du JAP, de la détention provisoire déjà effectuée et des mesures de sortie anticipée. Pour une peine de 12 mois ou moins prononcée sans mandat de dépôt, la première question est d’ailleurs celle de l’aménagement, traitée plus bas.

La détention provisoire et le bracelet électronique comptent-ils ?

Oui. La détention provisoire subie avant le jugement, à quelque stade que ce soit de la procédure, est intégralement déduite de la peine prononcée. Il en va de même de l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE), assimilée à une détention provisoire pour ce calcul.

Après la condamnation, les réductions de peine s’appliquent également aux personnes qui exécutent leur peine dans le cadre d’un aménagement sous écrou : détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement à l’extérieur. Porter un bracelet électronique n’exclut donc pas une réduction de peine.

Une réduction de peine peut-elle être retirée ?

Oui, dans l’année qui suit son octroi, en cas de mauvaise conduite. Le retrait, total ou partiel, est décidé par ordonnance motivée du JAP, après avis de la commission de l’application des peines. Le condamné peut présenter ses observations, le cas échéant par l’intermédiaire de son avocat.

Le JAP peut agir d’office, sur saisine du chef d’établissement ou sur réquisitions du procureur de la République. Passé le délai d’un an, les réductions accordées les années précédentes restent acquises. La réforme a aussi supprimé la possibilité, qui existait dans l’ancien régime, de retirer le crédit de réduction de peine en cas de nouvelle infraction commise après la libération.

Le suivi après la libération

Lorsque la personne n’a pas bénéficié d’une libération sous contrainte ou d’une libération conditionnelle, le JAP peut décider, avant sa sortie, de la soumettre à des mesures de contrôle et à certaines interdictions, pendant une durée qui ne peut pas dépasser le total des réductions de peine obtenues. Il peut aussi, dans tous les cas, lui interdire d’entrer en relation avec la victime pour la même durée maximale, avec le cas échéant une obligation de l’indemniser. Si ces obligations ne sont pas respectées, le JAP peut retirer tout ou partie des réductions et ordonner la réincarcération.

Libération sous contrainte, libération conditionnelle : quel lien avec les réductions de peine ?

Les réductions de peine raccourcissent la peine, mais la sortie peut intervenir plus tôt grâce à d’autres mesures. Les réductions comptent aussi dans le calcul : elles diminuent la durée à accomplir avant de pouvoir bénéficier de ces mesures.

La libération sous contrainte

Lorsque la ou les peines d’emprisonnement totalisent 5 ans ou moins, le JAP doit obligatoirement examiner la situation de la personne dès que la durée de peine accomplie atteint au moins le double de celle qui reste à subir, soit les deux tiers. Le reliquat s’exécute alors en libération conditionnelle, en détention à domicile sous surveillance électronique, en placement à l’extérieur ou en semi-liberté. Le JAP ne peut refuser que par une ordonnance spécialement motivée, en constatant qu’aucune de ces mesures ne peut être mise en œuvre.

Pour des peines totalisant 2 ans ou moins, la libération sous contrainte s’applique de plein droit lorsqu’il reste 3 mois ou moins à exécuter, sauf impossibilité matérielle liée à l’absence d’hébergement. Cette libération sous contrainte de plein droit est exclue notamment pour les crimes, les infractions terroristes, certaines atteintes aux personnes (commises sur un mineur de moins de 15 ans, sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou au sein du couple) et pour les détenus sanctionnés pendant leur détention pour des violences ou une action collective.

La libération conditionnelle

La libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de peine accomplie est au moins égale à celle qui reste à subir, sous réserve d’une éventuelle période de sûreté. Le condamné doit manifester des efforts sérieux de réinsertion et justifier, par exemple, d’un emploi, d’une formation, d’un rôle familial essentiel, d’un traitement médical ou d’efforts d’indemnisation des victimes.

Condamné sans mandat de dépôt : la question se pose-t-elle déjà ?

Pas tout de suite. Lorsqu’une peine de 12 mois ferme ou moins est prononcée sans mandat de dépôt, la personne repart libre de l’audience et le JAP examine ensuite la possibilité d’un aménagement, avant toute incarcération. Les réductions de peine interviennent, elles, pendant l’exécution de la peine, en détention ou dans le cadre d’un aménagement sous écrou.

La période entre le jugement et le rendez-vous chez le JAP est décrite sur la page consacrée à la prison ferme sans mandat de dépôt.

Quel est le rôle de l’avocat ?

Avant le jugement, par exemple lors d’une comparution immédiate, l’avocat plaide sur la peine, le mandat de dépôt et un aménagement dès le prononcé.

Pendant l’exécution de la peine, il vérifie le régime de réduction applicable (avant ou après le 1er janvier 2023) et la prise en compte de la détention provisoire ou de l’ARSE. Il aide à réunir les justificatifs utiles à l’examen annuel (formation, travail, soins, versements aux victimes), présente les observations du condamné en cas de retrait et prépare les demandes d’aménagement ou de libération conditionnelle.

Questions fréquentes