Harcèlement moral, conjugal et en ligne : peines et défense
Page mise à jour le 16 octobre 2026
Vous êtes convoqué ou poursuivi pour harcèlement, envers un ex-conjoint, un voisin, un collègue ou sur les réseaux sociaux ? Le code pénal prévoit plusieurs infractions de harcèlement, avec des peines très différentes selon la relation avec la victime et le support utilisé. Cette page présente ces infractions et les points de défense. Maître Hugo Zerbib, avocat pénaliste inscrit aux barreaux de Paris et de New York, intervient partout en France à tous les stades de la procédure.
En bref
Le harcèlement moral consiste en des propos ou comportements répétés dégradant les conditions de vie d’une personne et altérant sa santé. Il est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, et de 2 ans et 30 000 euros s’il est commis en ligne ou avec une autre circonstance aggravante. Au sein du couple, les peines vont de 3 à 10 ans. Le tribunal peut aussi suspendre jusqu’à 6 mois les comptes en ligne utilisés.
Qu’est-ce que le harcèlement moral au sens pénal ?
C’est le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie, se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. Il n’est pas nécessaire que cette altération se soit effectivement produite : la Cour de cassation juge que l’infraction est constituée lorsque les agissements avaient pour objet une telle dégradation.
La répétition est au cœur de l’infraction. Elle est appréciée au regard du nombre et de la nature des actes : deux gestes insultants le même jour ont ainsi été jugés insuffisants. Depuis la loi du 3 août 2018, la répétition peut aussi être collective :
- lorsque les propos sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, même si chacune n’a pas agi de façon répétée ;
- lorsqu’ils sont imposés successivement par plusieurs personnes qui, même sans concertation, savent que ces propos caractérisent une répétition. C’est le cas des « raids » sur les réseaux sociaux.
Quelles sont les peines encourues ?
| Infraction | Peine maximale |
|---|---|
| Harcèlement moral, ITT de 8 jours ou moins ou aucune ITT | 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende |
| Avec une circonstance aggravante (ITT de plus de 8 jours, victime mineure ou vulnérable, en ligne, en présence d’un mineur, contre un élu) | 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende |
| Avec deux circonstances aggravantes | 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende |
| Appels téléphoniques ou messages électroniques malveillants réitérés | 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (3 ans et 45 000 euros envers le conjoint) |
| Harcèlement scolaire | 3 ans et 45 000 euros, jusqu’à 10 ans et 150 000 euros |
Le tribunal peut notamment prononcer la suspension, pour 6 mois au plus (un an en récidive), des comptes en ligne utilisés pour commettre l’infraction. L’inéligibilité est également obligatoire, sauf décision motivée.
Que change le harcèlement au sein du couple ?
Lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs de la victime, ou l’a été, les peines sont nettement plus lourdes.
| Harcèlement au sein du couple | Peine maximale |
|---|---|
| ITT de 8 jours ou moins, ou aucune ITT | 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende |
| ITT de plus de 8 jours, ou commis en présence d’un mineur qui y a assisté | 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende |
| Lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire | 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende |
Des propos adressés à des tiers peuvent caractériser ce délit lorsque leur auteur ne pouvait ignorer qu’ils parviendraient à la victime. À l’inverse, l’envoi simultané de courriers identiques à plusieurs collègues de la victime a été jugé constituer un fait unique, et non une répétition. Ces dossiers s’inscrivent souvent dans une procédure plus large de violences conjugales ; une ordonnance de protection peut être délivrée.
Vous êtes accusé de harcèlement ?
Convoqué au commissariat ou devant le tribunal ?
Le cabinet analyse les messages et les éléments produits avant votre audition.
Et les messages ou appels malveillants ?
Indépendamment du harcèlement moral, les appels téléphoniques malveillants réitérés et les envois réitérés de messages malveillants par voie électronique sont punis d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Deux appels successifs suffisent à caractériser la réitération. En revanche, le caractère malveillant ne peut pas se déduire de la seule répétition : le juge doit le rechercher.
Comment se déroule la procédure ?
La procédure commence généralement par une plainte, suivie d’une audition libre ou d’une garde à vue, puis d’une convocation devant le tribunal correctionnel. Le harcèlement est une infraction d’habitude, ce qui a des conséquences sur le calcul de la prescription. Les menaces qui accompagnent parfois ces faits sont traitées sur la page consacrée aux menaces de mort.
Quels sont les axes de défense ?
La répétition
Le nombre, la nature et la date de chaque acte reproché sont examinés. Des faits isolés, ou un envoi unique à plusieurs destinataires, ne caractérisent pas la répétition exigée par la loi.
Le contenu des propos et la liberté d’expression
Les juges doivent vérifier que les propos dépassent les limites admissibles de la liberté d’expression : la Cour de cassation exige un contrôle de proportionnalité.
L’effet sur la victime et l’imputabilité
La dégradation des conditions de vie et l’altération de la santé sont discutées au vu des certificats médicaux produits. Lorsque les messages proviennent de comptes en ligne, leur attribution au prévenu doit être établie.
La peine
Lorsque les faits sont établis, l’avocat présente votre situation, discute les mesures d’éloignement, la suspension des comptes en ligne et les alternatives à l’emprisonnement.
Le rôle de l’avocat
L’avocat vous assiste lors de l’audition ou de la garde à vue, consulte le dossier, analyse les captures d’écran, les relevés et les certificats produits, puis plaide devant le tribunal. Il vous informe ensuite sur la possibilité d’effacer la mention au casier judiciaire.
Questions fréquentes
Quelle est la peine pour harcèlement moral ?
Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque l’ITT est de 8 jours ou moins, ou en l’absence d’ITT. Les peines passent à 2 ans et 30 000 euros avec une circonstance aggravante, comme l’usage d’Internet, et à 3 ans et 45 000 euros avec deux circonstances.
Combien de messages faut-il pour parler de harcèlement ?
La loi exige des propos ou comportements répétés, sans fixer de nombre. La répétition s’apprécie au regard du nombre et de la nature des actes. Pour les messages malveillants réitérés, deux envois peuvent suffire, mais leur caractère malveillant doit être établi.
Que risque-t-on pour harcèlement envers son ex-conjoint ?
Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, 5 ans et 75 000 euros si l’ITT dépasse 8 jours ou si un mineur y a assisté, et 10 ans et 150 000 euros si la victime a été conduite à se suicider ou à tenter de le faire.
Peut-on être poursuivi pour un raid sur les réseaux sociaux sans avoir écrit plusieurs messages ?
Oui. Depuis 2018, la répétition peut être collective : une personne qui participe à des propos imposés par plusieurs auteurs, de manière concertée ou en sachant qu’ils forment une répétition, peut être poursuivie même si elle n’a agi qu’une fois.
Le harcèlement doit-il avoir eu des conséquences sur la santé de la victime ?
Pas nécessairement. L’infraction est constituée lorsque les agissements avaient pour objet une dégradation des conditions de vie, même si cette dégradation ne s’est pas effectivement produite.
Le tribunal peut-il interdire l’accès aux réseaux sociaux ?
Oui. Il peut suspendre, pour 6 mois au plus (un an en récidive), les comptes d’accès aux services en ligne utilisés pour commettre l’infraction.
Quelle différence entre harcèlement et messages malveillants ?
Le harcèlement moral suppose une dégradation des conditions de vie de la victime. Les appels ou messages malveillants réitérés constituent une infraction distincte, punie d’un an d’emprisonnement, qui n’exige pas cette dégradation mais suppose une intention malveillante.
Poursuivi pour harcèlement ?
Le cabinet intervient partout en France, de la garde à vue à l’audience. Appelez ou écrivez pour un premier échange.