Homicide routier et blessures routières : la défense du conducteur

Page mise à jour le 16 octobre 2026

Vous conduisiez lors d’un accident qui a coûté la vie à une personne ou l’a gravement blessée, et vous êtes placé en garde à vue, convoqué ou mis en examen ? Depuis la loi du 9 juillet 2025, ces faits peuvent être qualifiés d’homicide routier ou de blessures routières, avec des peines plus lourdes. Cette page présente ces infractions du point de vue du conducteur poursuivi. Si vous êtes victime ou proche de victime, la page consacrée aux victimes d’accident de la route est faite pour vous. Maître Hugo Zerbib, avocat pénaliste inscrit aux barreaux de Paris et de New York, intervient partout en France à tous les stades de la procédure.

Qu’est-ce que l’homicide routier ?

C’est le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer involontairement la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, lorsqu’au moins une circonstance aggravante prévue par la loi est réunie. La loi du 9 juillet 2025, entrée en vigueur le 11 juillet 2025, a créé ce délit et son équivalent pour les blessures, les blessures routières.

Sans circonstance aggravante, les faits restent qualifiés d’homicide involontaire ou de blessures involontaires commis par un conducteur. Selon la circulaire du 28 juillet 2025, le législateur a voulu donner une plus grande valeur symbolique à ces infractions, le terme « involontaire » étant mal vécu par les victimes et leurs familles.

Lorsqu’aucun accident ne s’est produit, la même violation délibérée d’une règle de sécurité peut être poursuivie comme une mise en danger de la vie d’autrui.

Quelles sont les circonstances aggravantes ?

Les circonstances qui font basculer vers l’homicide routier ou les blessures routières sont les suivantes :

• la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ;
• l’ivresse manifeste, l’état alcoolique (à partir de 0,80 g/l de sang, ou 0,20 g/l en permis probatoire) ou le refus de se soumettre aux vérifications (voir alcool au volant) ;
• l’usage de stupéfiants établi par analyse ou le refus des vérifications (voir stupéfiants au volant) ;
• la consommation détournée ou excessive de substances psychoactives figurant sur une liste fixée par décret (le décret n’étant pas encore pris, cette circonstance ne peut pas encore être retenue) ;
• la conduite sans permis, ou malgré une annulation, une suspension, une invalidation ou une rétention du permis (voir conduite sans permis) ;
• un excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h ;
• le délit de fuite ou l’omission de porter secours ;
• l’usage du téléphone tenu en main ou d’écouteurs ;
• le refus d’obtempérer ;
• la participation à un rodéo motorisé.

Quelles sont les peines encourues ?

Les peines visant le permis et le véhicule

Pour l’homicide routier, l’annulation du permis est obligatoire, avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant 5 à 10 ans. En cas de récidive, l’interdiction est de 10 ans de plein droit, ou définitive par décision spécialement motivée. Le tribunal peut aussi interdire de conduire certains véhicules pendant 5 ans, interdire de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage et confisquer le véhicule. L’interdiction liée à l’éthylotest est obligatoire, sauf dispense motivée, en cas d’ivresse, d’état alcoolique ou de refus de vérification ; la confiscation l’est en cas d’absence de permis ou de deux circonstances aggravantes, ainsi que dans d’autres cas en récidive. La confiscation peut viser un véhicule appartenant à un tiers qui l’a laissé à la disposition du conducteur en connaissant sa situation. Chacune de ces infractions entraîne un retrait de 6 points.

Les faits commis avant le 11 juillet 2025

La loi pénale plus sévère n’est pas rétroactive. Pour des faits antérieurs au 11 juillet 2025, les nouvelles qualifications s’appliquent seulement dans la limite des peines principales et complémentaires prévues par les textes en vigueur à l’époque.

Comment se déroule la procédure ?

Après un accident grave, le conducteur est souvent placé en garde à vue ; selon la complexité du dossier, une information judiciaire peut être ouverte. Le permis peut être retenu jusqu’à ce qu’un examen médical d’aptitude à la conduite ait lieu, et le véhicule peut être immobilisé et placé en fourrière pendant 7 jours lorsque la confiscation est obligatoire.

Pour l’homicide, qu’il soit routier ou involontaire, la composition pénale et la CRPC sont exclues : l’affaire est jugée à l’audience. Pour les blessures, l’ordonnance pénale est exclue, et la CRPC l’est lorsque deux circonstances aggravantes sont retenues. Les blessures sont jugées à juge unique, sauf lorsque deux circonstances aggravantes portent la peine encourue au-delà de 5 ans d’emprisonnement.

En cas de relaxe, le tribunal reste compétent pour statuer sur les intérêts civils des victimes. La nullité éventuelle du contrat d’assurance n’est pas opposable aux victimes : l’assureur les indemnise puis se retourne contre le responsable.

Quels sont les axes de défense ?

La faute et le lien de causalité

Il faut démontrer une faute du conducteur et un lien de causalité entre cette faute et le décès ou les blessures. Lorsque le conducteur n’a pas causé directement le dommage mais a seulement contribué à créer la situation qui l’a permis, la loi exige une faute qualifiée : une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ou une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.

Les circonstances aggravantes

Chaque circonstance doit être prouvée. La mesure de l’alcoolémie, la régularité du dépistage des stupéfiants, la vitesse retenue, l’usage du téléphone ou la validité du permis sont vérifiés pièce par pièce. Écarter une circonstance peut faire revenir les faits à la qualification d’homicide ou de blessures involontaires, avec des peines nettement plus faibles.

La peine

L’avocat présente votre parcours, votre situation et votre attitude depuis l’accident, et discute les peines visant le permis et le véhicule.

Le rôle de l’avocat

L’avocat vous assiste dès la garde à vue, puis tout au long de l’instruction ou de la procédure, demande les actes utiles (expertises, reconstitution), prépare l’audience et plaide. Dans ces dossiers marqués par la douleur des familles, il veille aussi à ce que la défense se déroule dans le respect des victimes.

Questions fréquentes