Délit de fuite : peines encourues et défense
Page mise à jour le 16 octobre 2026
Vous êtes convoqué ou poursuivi pour ne pas vous être arrêté après un accident, ou on vous reproche d’avoir quitté les lieux sans laisser vos coordonnées ? Le délit de fuite est puni sévèrement, et il aggrave fortement les peines lorsque l’accident a causé des blessures ou un décès. Cette page explique ce qui le caractérise, les peines encourues et les points de défense. Maître Hugo Zerbib, avocat pénaliste inscrit aux barreaux de Paris et de New York, intervient partout en France à tous les stades de la procédure.
En bref
Le délit de fuite consiste, pour un conducteur qui sait avoir causé ou occasionné un accident, à ne pas s’arrêter afin d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile. Il est puni de 3 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, avec retrait de 6 points et des peines visant le permis. Lorsque l’accident a causé un décès ou des blessures, la fuite devient une circonstance aggravante de l’homicide ou des blessures routiers.
Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?
Trois éléments doivent être réunis : le conducteur savait que son véhicule venait de causer ou d’occasionner un accident, il ne s’est pas arrêté, et il a ainsi tenté d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il pouvait encourir. L’infraction concerne tout véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime.
Le code de la route précise ce que doit faire tout conducteur impliqué dans un accident :
- s’arrêter au plus tôt, sans créer de danger pour la circulation ;
- si l’accident n’a causé que des dégâts matériels, communiquer son identité et son adresse à toute personne impliquée ;
- si une ou plusieurs personnes ont été blessées ou tuées, avertir ou faire avertir la police ou la gendarmerie, communiquer son identité et son adresse, et éviter de modifier l’état des lieux ou de faire disparaître les traces utiles pour établir les responsabilités.
Un accident ne causant que des dégâts matériels suffit donc à faire naître ces obligations. Partir sans laisser ses coordonnées peut être poursuivi.
Quelles sont les peines encourues ?
Le délit de fuite est puni de 3 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende depuis la loi du 14 mars 2011 (auparavant 2 ans et 30 000 euros). Lorsqu’il est commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule, il entraîne un retrait de 6 points.
Le tribunal peut aussi prononcer :
- la suspension du permis jusqu’à 5 ans, sans aménagement possible ;
- l’annulation du permis ou l’interdiction d’en solliciter un nouveau pendant 3 ans au plus ;
- un travail d’intérêt général de 20 à 400 heures ou des jours-amende ;
- l’interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans au plus, y compris ceux pour lesquels le permis n’est pas exigé ;
- un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- la confiscation du véhicule si le conducteur en est propriétaire.
Que se passe-t-il si l’accident a fait des blessés ou un mort ?
Depuis la loi du 9 juillet 2025, la fuite ou l’omission de porter secours sont des circonstances aggravantes de l’homicide routier et des blessures routières.
| Accident suivi d’un délit de fuite | Peine maximale |
|---|---|
| Décès de la victime (homicide routier) | 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende |
| Blessures avec ITT de plus de 3 mois | 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende |
| Blessures avec ITT de 3 mois ou moins | 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende |
| Avec une deuxième circonstance aggravante (alcool, stupéfiants, absence de permis…) | Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende en cas de décès |
La page consacrée à l’homicide routier et aux blessures routières détaille ces infractions et les peines visant le permis.
On vous reproche un délit de fuite ?
Convoqué devant le tribunal ?
Le cabinet analyse les circonstances de l’accident et ce que vous saviez au moment de partir.
Quelle procédure devant le tribunal ?
Le délit de fuite est jugé par le tribunal correctionnel à juge unique, et l’ordonnance pénale est possible. Selon le dossier, la procédure peut passer par une audition libre ou une garde à vue, puis par une convocation devant le tribunal, une CRPC ou une convocation par procès-verbal.
Lorsque le conducteur a aussi refusé de s’arrêter à la demande des forces de l’ordre, la qualification de refus d’obtempérer peut s’ajouter.
Quels sont les axes de défense ?
La connaissance de l’accident
Le délit suppose que le conducteur ait su que son véhicule venait de causer ou d’occasionner un accident. Le choc a-t-il été perçu ? Les circonstances (heure, visibilité, nature du contact, bruit) permettaient-elles de s’en rendre compte ? Ces éléments sont examinés au vu des procès-verbaux et des témoignages.
L’arrêt et la volonté d’échapper à sa responsabilité
Le dossier doit établir que le conducteur ne s’est pas arrêté pour échapper à sa responsabilité. Un arrêt effectif, un échange de coordonnées ou un contact pris rapidement avec la victime ou les autorités sont autant d’éléments à faire valoir.
Une qualification parfois incompatible
La Cour de cassation a jugé, le 1er octobre 2025, que le délit de fuite est incompatible avec une déclaration de culpabilité retenant l’usage intentionnel du véhicule pour causer un dommage, c’est-à-dire des violences volontaires commises avec le véhicule comme arme. Les deux qualifications ne peuvent pas être retenues ensemble pour les mêmes faits.
La peine
L’avocat présente votre situation personnelle et professionnelle, discute la durée de la suspension et les alternatives à l’emprisonnement, et peut demander un aménagement.
Le rôle de l’avocat
L’avocat vous assiste lors de l’audition ou de la garde à vue, consulte le dossier, analyse les constatations et les témoignages, puis plaide devant le tribunal. Il vous informe ensuite sur la possibilité d’effacer la mention au casier judiciaire.
Questions fréquentes
Quelle est la peine pour un délit de fuite ?
Trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende au maximum, avec retrait de 6 points. Le tribunal peut aussi suspendre le permis jusqu’à 5 ans, l’annuler, interdire de conduire certains véhicules ou confisquer le véhicule si le conducteur en est propriétaire.
Y a-t-il délit de fuite si l’accident n’a causé que des dégâts matériels ?
Oui. Même en l’absence de blessé, le conducteur impliqué doit s’arrêter et communiquer son identité et son adresse aux personnes concernées. Partir sans le faire, en sachant avoir causé l’accident, peut être poursuivi comme délit de fuite.
Combien de points perd-on pour un délit de fuite ?
Six points, lorsque l’infraction est commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule.
Que risque-t-on si la victime a été blessée ou tuée ?
La fuite devient une circonstance aggravante. En cas de décès, l’homicide routier est puni de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, et jusqu’à 10 ans et 150 000 euros avec une deuxième circonstance aggravante.
Peut-on être condamné si on n’a pas senti le choc ?
Le délit suppose que le conducteur ait su que son véhicule venait de causer ou d’occasionner un accident. Si ce n’était pas le cas, l’infraction n’est pas constituée. Cette question s’apprécie au vu des circonstances et des éléments du dossier.
Quelle différence entre délit de fuite et refus d’obtempérer ?
Le délit de fuite suppose un accident : le conducteur part pour échapper à sa responsabilité. Le refus d’obtempérer consiste à ne pas s’arrêter à la sommation d’un agent identifiable. Les deux peuvent être poursuivis ensemble.
Le délit de fuite peut-il être jugé sans audience ?
Oui. L’ordonnance pénale, procédure écrite sans audience, est possible pour le délit de fuite. Elle peut être contestée par une opposition, qui ouvre un débat devant le tribunal.
Poursuivi pour délit de fuite ?
Le cabinet intervient partout en France, de l’audition à l’audience. Appelez ou écrivez pour un premier échange.