Conduite après usage de stupéfiants : peines et défense

Page mise à jour le 15 octobre 2026

Votre test salivaire a été positif, votre permis a été retenu ou vous êtes convoqué pour conduite après usage de stupéfiants ? Cette infraction obéit à des règles particulières : il n’existe pas de « taux toléré », et la preuve repose uniquement sur une analyse de salive ou de sang. Cette page explique les peines, le déroulement du dépistage, la contre-analyse et la défense. Maître Hugo Zerbib, avocat pénaliste inscrit aux barreaux de Paris et de New York, intervient partout en France à tous les stades de la procédure.

Que dit la loi sur les stupéfiants au volant ?

Le délit consiste à conduire après avoir fait usage de substances classées comme stupéfiants, dès lors que cet usage est établi par une analyse sanguine ou salivaire. Il n’est pas nécessaire de prouver que le conducteur était sous l’influence de la substance au moment de la conduite.

La loi ne fixe pas de quantité minimale. Les seuils retenus sont des seuils de détection fixés par arrêté pour quatre familles de substances : cannabis, amphétamines, cocaïne et opiacés. Une consommation remontant à plusieurs heures peut donc suffire si l’analyse est positive. La Cour de cassation juge aussi que la consommation de CBD ne fait pas obstacle aux poursuites dès lors que l’analyse révèle du THC.

Quelles sont les peines encourues ?

Les peines ont été alourdies par la loi du 9 juillet 2025. Elles dépendent de la présence ou non d’alcool en même temps que les stupéfiants.

Peuvent s’y ajouter :

• la suspension du permis jusqu’à 5 ans, sans sursis et sans limitation aux trajets professionnels ;
• l’annulation du permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant 5 ans au plus ;
• la confiscation du véhicule si le conducteur en est propriétaire, obligatoire sauf décision motivée en cas de consommation simultanée d’alcool ;
• un travail d’intérêt général ou des jours-amende ;
• un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers des produits stupéfiants.

En cas de condamnation, une somme de 210 euros s’ajoute aux frais de procédure pour couvrir le coût des analyses toxicologiques.

Dans quels cas peut-on être dépisté ?

Le dépistage est obligatoire après un accident corporel. Il est possible après tout accident ou infraction au code de la route, ou en cas de raison plausible de soupçonner un usage de stupéfiants. Il peut aussi être réalisé sans aucun motif, sur réquisition du procureur ou à l’initiative d’un officier de police judiciaire.

Comment se déroulent le dépistage et l’analyse ?

Le test salivaire réalisé au bord de la route n’est qu’un dépistage : il établit une présomption, pas la preuve de l’infraction. S’il est positif, ou si le conducteur refuse ou ne peut pas le subir, un prélèvement est effectué pour analyse en laboratoire.

• Le prélèvement salivaire est fait par le conducteur lui-même, sous le contrôle de l’agent. L’agent doit alors lui demander s’il souhaite se réserver la possibilité d’une contre-analyse. Si la réponse est oui, une prise de sang est réalisée dans le plus court délai possible.
• La prise de sang est réalisée par un médecin, un interne, un étudiant en médecine autorisé ou un infirmier, en présence d’un agent. Deux tubes sont scellés, dont l’un est conservé pour une éventuelle contre-analyse.
• La contre-analyse doit être demandée dans les 5 jours de la notification du résultat. Elle est confiée à un autre laboratoire ou à un autre expert.

Pendant ce temps, le permis peut être retenu pour 72 heures, ou 120 heures si des analyses biologiques sont réalisées. Le préfet peut ensuite le suspendre. Le véhicule peut être immobilisé et placé en fourrière pour 7 jours au plus ; si l’analyse ne confirme pas l’usage de stupéfiants, la mesure est levée.

Quelle procédure devant le tribunal ?

Ce délit est jugé par le tribunal correctionnel à juge unique. Selon le dossier et les tribunaux, le procureur peut délivrer une convocation, recourir à une ordonnance pénale, proposer une CRPC ou remettre une convocation par procès-verbal à l’issue d’une garde à vue.

Lorsque le conducteur détient des produits stupéfiants, d’autres qualifications peuvent s’ajouter (usage, détention). La page consacrée au trafic de stupéfiants présente ces infractions.

Que change la récidive ?

En récidive, l’annulation du permis devient obligatoire, et la confiscation du véhicule l’est aussi sauf décision spécialement motivée. Pour apprécier la récidive légale, la conduite après usage de stupéfiants est assimilée à d’autres délits routiers comme l’alcool au volant ou le refus d’obtempérer.

Quels sont les axes de défense ?

La défense porte sur la régularité du dépistage et des prélèvements, sur l’analyse elle-même et, si les faits sont établis, sur la peine.

La régularité du dépistage et du prélèvement

Le dépistage doit avoir été réalisé dans un cas prévu par la loi et par une personne habilitée. La Cour de cassation juge que la nullité du dépistage entraîne celle du prélèvement et de son résultat. Le dossier est examiné sur ces points, ainsi que sur la question posée au conducteur sur la contre-analyse.

La preuve par analyse uniquement

La preuve de l’usage ne peut résulter que d’une analyse sanguine ou salivaire. Un aveu de consommation ou des constatations des agents ne suffisent pas à eux seuls. Le respect de la procédure d’analyse et de contre-analyse est donc décisif.

La peine

Lorsque l’usage est établi, l’avocat présente votre situation professionnelle et familiale, discute la durée de la suspension et les alternatives à l’emprisonnement, et peut évoquer une démarche de soins si elle a été engagée.

Le rôle de l’avocat

L’avocat vous conseille dès la notification du résultat, notamment sur l’opportunité d’une contre-analyse. Il vous assiste en garde à vue, consulte le dossier, vérifie les conditions du dépistage et des prélèvements et plaide devant le tribunal.

Questions fréquentes