Alcool au volant : sanctions, procédure et défense

Page mise à jour le 15 octobre 2026

Vous venez d’être contrôlé positif à l’alcool, votre permis a été retenu ou vous avez reçu une convocation devant le tribunal ? La sanction dépend du taux relevé, de votre situation (permis probatoire, récidive) et des circonstances du contrôle. Cette page explique les seuils, les peines, la procédure et les points de défense. Maître Hugo Zerbib, avocat pénaliste inscrit aux barreaux de Paris et de New York, intervient partout en France à tous les stades de la procédure.

À partir de quel taux l’alcool au volant est-il sanctionné ?

Le seuil général est de 0,5 g d’alcool par litre de sang, soit 0,25 mg par litre d’air expiré. Il est abaissé à 0,2 g/l (0,10 mg/l) pour certains conducteurs. Au-delà de 0,8 g/l (0,40 mg/l), l’infraction devient un délit, quelle que soit la catégorie du conducteur.

Le taux dans le sang et le taux dans l’air expiré sont deux mesures distinctes fixées par la loi : il n’existe pas de correspondance automatique entre les deux. C’est la mesure effectivement réalisée (éthylomètre ou prise de sang) qui compte.

Quelles sont les peines encourues ?

En cas de contravention, l’amende peut aller jusqu’à 750 euros, avec un retrait de 6 points et une suspension du permis de 3 ans au plus. En cas de délit, la peine maximale est de 3 ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende depuis la loi du 9 juillet 2025 (auparavant 2 ans et 4 500 euros).

Le tribunal peut prononcer, à la place ou en plus de ces peines principales :

• la suspension du permis de conduire jusqu’à 5 ans, sans sursis et sans possibilité de la limiter aux trajets professionnels ;
• l’annulation du permis, avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant 5 ans au plus ;
• l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage pendant 5 ans au plus ;
• la confiscation du véhicule si le conducteur en est propriétaire ;
• un travail d’intérêt général de 20 à 400 heures, ou des jours-amende ;
• un stage de sensibilisation à la sécurité routière, aux frais du condamné.

Le délit entraîne aussi un retrait de 6 points. Le choix entre ces peines se discute à l’audience, en fonction des faits et de votre situation personnelle et professionnelle.

Que se passe-t-il lors du contrôle ?

Le contrôle se déroule en deux temps : un dépistage, puis une mesure qui fait preuve. Le dépistage par éthylotest ne fait que présumer l’alcoolisation ; la preuve du taux est rapportée par un éthylomètre homologué ou par une prise de sang.

Après la mesure par éthylomètre, l’agent doit vous notifier immédiatement le résultat et vous informer que vous pouvez demander un second contrôle. Ce second contrôle est de droit si vous le réclamez. Le délai entre le contrôle routier et la vérification doit être « le plus court possible ».

Plusieurs mesures peuvent être prises sur place :

• la rétention du permis de conduire pour 72 heures, ou 120 heures si une prise de sang est réalisée, en attendant la décision du préfet ;
• la suspension administrative du permis par arrêté du préfet, avant tout jugement ;
• l’immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière pour 7 jours au plus, avec l’autorisation du préfet.

Selon les circonstances (taux élevé, accident, autres infractions), le conducteur peut être placé en garde à vue ou entendu en audition libre. Il peut demander l’assistance d’un avocat dès ce stade.

Peut-on refuser de souffler ?

Non : refuser les vérifications destinées à établir l’état alcoolique est un délit autonome. Il est puni de 2 ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende, avec un retrait de 6 points et les mêmes peines visant le permis que la conduite en état alcoolique.

Le refus ne fait donc pas échapper aux poursuites. Il prive en revanche le conducteur d’une mesure qui aurait pu être discutée. Si l’intéressé est dans l’incapacité physique de souffler, attestée par un médecin, la vérification se fait par prise de sang.

Quelle procédure après le contrôle ?

Pour une contravention, la procédure passe le plus souvent par une amende forfaitaire ou par le tribunal de police. Pour un délit, le procureur choisit la voie de poursuite, qui varie selon le dossier et les tribunaux.

• une convocation devant le tribunal correctionnel, qui juge ce délit à juge unique (déroulement de l’audience) ;
• une ordonnance pénale, procédure écrite sans audience ;
• une CRPC (plaider coupable), où le procureur propose une peine ;
• une convocation par procès-verbal remise à l’issue de la garde à vue ;
• plus rarement, notamment en cas d’accident ou de récidive, un défèrement et une comparution immédiate.

Une ordonnance pénale peut être contestée par une opposition, qui ouvre un débat devant le tribunal. La CRPC peut être refusée. Ces choix se font avec l’avocat, au vu du dossier.

Que change la récidive ?

En récidive, les peines visant le permis et le véhicule deviennent beaucoup plus lourdes. L’annulation du permis est obligatoire, avec interdiction de conduire un véhicule non équipé d’éthylotest anti-démarrage pendant 3 ans au plus, et la confiscation du véhicule est obligatoire sauf décision spécialement motivée du tribunal.

Pour apprécier la récidive légale, la conduite en état alcoolique est assimilée à d’autres délits routiers, comme la conduite après usage de stupéfiants ou le refus d’obtempérer. Une condamnation antérieure pour l’un de ces délits peut donc suffire.

Quels sont les axes de défense ?

La défense porte d’abord sur la preuve du taux, puis sur la régularité de la procédure, et enfin sur la peine. Chaque point dépend des pièces du dossier.

La fiabilité de la mesure

L’éthylomètre doit être homologué et vérifié chaque année. Le juge doit tenir compte de la marge d’erreur de l’appareil : environ 0,032 mg/l pour une mesure inférieure à 0,40 mg/l, 8 % de la valeur mesurée entre 0,40 et 2 mg/l. Lorsqu’un second contrôle a été effectué, c’est le taux le plus favorable qui est retenu, après application de cette marge. Pour un taux proche d’un seuil, ce calcul peut changer la qualification.

La régularité du contrôle

Le dossier est examiné sur le cadre du dépistage, l’information sur le second contrôle, le délai entre le contrôle et la mesure et les mentions du procès-verbal. Une irrégularité peut être soulevée devant le tribunal. En cas d’ivresse manifeste, la preuve se fait par tout moyen, mais les constatations des agents peuvent être discutées.

La peine

Lorsque les faits sont établis, l’enjeu est la peine : durée de la suspension, recours à l’éthylotest anti-démarrage plutôt qu’à une interdiction totale de conduire, alternatives à l’emprisonnement, aménagement. Votre situation professionnelle et familiale est présentée au tribunal avec des justificatifs.

Le rôle de l’avocat

L’avocat vous assiste en garde à vue, consulte le dossier avant l’audience, vérifie les pièces relatives à l’éthylomètre et prépare vos justificatifs. Il vous conseille sur l’intérêt d’accepter une CRPC ou de faire opposition à une ordonnance pénale, puis plaide devant le tribunal. Il vous informe ensuite sur la possibilité d’effacer la mention au casier judiciaire.

Questions fréquentes