ARSE : assignation à résidence avec surveillance électronique
Page mise à jour le 10 octobre 2026.
L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) permet à une personne poursuivie de rester chez elle, sous bracelet électronique et avec des horaires de présence fixés par le juge, plutôt que d’être placée en détention provisoire. Elle est ordonnée avant tout jugement, alors que la personne est présumée innocente.
Une détention provisoire est envisagée pour vous ou pour un proche ? Contactez le cabinet sans attendre. La demande d’ARSE se prépare avec les garanties à présenter au juge : logement, accord du maître des lieux, situation personnelle et professionnelle. Pour comprendre la mesure qu’elle remplace, consultez la page détention provisoire.
Qu’est-ce que l’ARSE ?
L’ARSE est une mesure de sûreté prononcée avant le jugement. La personne est assignée à résidence à son domicile, porte un bracelet électronique et doit respecter les horaires de présence que le juge a fixés. Le juge peut aussi lui imposer d’autres obligations. Elle constitue une alternative à la détention provisoire.
Le juge adapte ces horaires à la situation de la personne : activité professionnelle, formation, soins, obligations familiales. Au-delà des horaires, la personne peut être soumise à d’autres obligations fixées par le juge, qui figurent dans la décision. L’ARSE ne doit pas être confondue avec la DDSE, qui est un aménagement de peine accordé après une condamnation. Les deux mesures sont présentées ensemble sur la page bracelet électronique ; la présente page est consacrée à l’ARSE.
Qui peut ordonner l’ARSE, et à quel moment de la procédure ?
L’ARSE peut être ordonnée par le juge d’instruction pendant l’information judiciaire, par le juge des libertés et de la détention (JLD) lorsqu’il statue sur la détention provisoire, ou par le tribunal correctionnel. Le tribunal peut la prononcer après une comparution immédiate avec renvoi de l’affaire, ou après un renvoi devant lui par le juge d’instruction.
Pendant l’instruction, le juge d’instruction décide des mesures de sûreté qui s’appliquent à la personne mise en examen, et le JLD intervient lorsque le placement en détention provisoire est envisagé. En comparution immédiate, lorsque l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure, le tribunal détermine si la personne attend son jugement en détention, sous contrôle judiciaire ou sous ARSE. Il peut aussi être saisi après le renvoi décidé par le juge d’instruction à l’issue de l’information, avant l’audience correctionnelle.
Quelles sont les conditions pour obtenir une ARSE ?
La personne doit encourir au moins deux ans d’emprisonnement. Il faut aussi un lieu de résidence où le bracelet peut être installé, avec l’accord du maître des lieux, c’est-à-dire de la personne qui met le logement à disposition.
Au-delà de ces conditions, le juge apprécie les garanties présentées : stabilité du logement, situation professionnelle ou de formation, suivi médical, liens familiaux. L’avocat prépare ces éléments avec la personne ou ses proches (justificatif de domicile, attestation d’hébergement, justificatifs d’emploi ou de formation) afin de les présenter de manière structurée.
Une détention provisoire est envisagée ?
Une ARSE peut-elle être demandée ?
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Quelle est la durée de l’ARSE ?
L’ARSE est ordonnée pour six mois. À l’instruction, elle peut être prolongée, sans que sa durée totale puisse dépasser deux ans.
À chaque échéance, la situation de la personne est réexaminée, et l’avocat intervient pour présenter au juge les éléments utiles : respect des horaires depuis l’origine de la mesure, évolution de la situation professionnelle ou familiale, avancée de la procédure. En cas de changement de situation, une demande peut également être présentée au juge en cours de mesure.
ARSE ou contrôle judiciaire : quelle différence ?
La différence porte sur les modalités. L’ARSE impose un bracelet électronique et des horaires de présence au domicile, auxquels le juge peut ajouter d’autres obligations, alors que le contrôle judiciaire repose sur des obligations et des interdictions fixées par le juge. Dans les deux cas, le non-respect de la mesure peut conduire à sa révocation, c’est-à-dire à un placement en détention provisoire.
| Critère | ARSE | Contrôle judiciaire |
|---|---|---|
| Principe | Assignation à résidence sous bracelet électronique | Obligations et interdictions fixées par le juge |
| Modalités | Bracelet et horaires de présence au domicile fixés par le juge, éventuellement assortis d’autres obligations | Selon les obligations : pointage, interdictions, soins, etc. |
| Non-respect | Révocation possible | Révocation possible |
Que se passe-t-il en cas de non-respect des horaires ou des obligations ?
En cas de non-respect des horaires ou des obligations, le juge d’instruction peut saisir le JLD aux fins de révocation de l’ARSE. Lorsque l’affaire est déjà devant le tribunal, celui-ci peut être saisi par le procureur de la République. La révocation met fin à la mesure et signifie que la personne est placée en détention provisoire.
Il est donc essentiel de respecter strictement les horaires et les autres obligations fixées par le juge, et de prévenir son avocat au moindre incident : retard imprévu, difficulté technique avec le bracelet, urgence médicale. L’avocat peut alors informer la juridiction et présenter les justificatifs nécessaires.
Le temps passé sous ARSE compte-t-il sur la peine ?
Oui. Le temps passé sous ARSE s’impute sur la peine éventuellement prononcée, de la même manière que la détention provisoire.
Chaque jour passé sous ARSE est donc déduit d’une éventuelle peine ferme. Après une condamnation, d’autres solutions peuvent encore être étudiées : voir la page aménagement de peine.
Comment demander une ARSE ?
En pratique, l’avocat demande d’abord une enquête de faisabilité du bracelet électronique. Si le magistrat accepte cette demande, l’enquête est réalisée par le SPIP du lieu d’hébergement. Elle peut se dérouler sur place, au lieu d’hébergement, ou au SPIP, où l’hébergeur est alors convoqué avec ses justificatifs. Le SPIP rédige ensuite un rapport qui constate si les conditions matérielles de la mesure sont réunies. La demande d’ARSE est ensuite formulée auprès de la juridiction saisie du dossier, avec les justificatifs qui établissent les garanties de la personne.
Plus cette démarche est engagée tôt, plus elle peut être examinée dans de bonnes conditions. L’avocat peut intervenir dès la garde à vue et lors du défèrement, puis au moment où le juge décide des mesures applicables. Son rôle consiste à demander l’enquête de faisabilité, à rassembler les justificatifs, à présenter la situation de la personne et à proposer une alternative adaptée à la détention provisoire.
Questions fréquentes sur l’ARSE
Quelle est la différence entre l’ARSE et la DDSE ?
L’ARSE est ordonnée avant le jugement, comme alternative à la détention provisoire. La DDSE est un aménagement de peine, décidé après une condamnation. Les deux reposent sur un bracelet électronique, mais pas sur le même cadre juridique : voir la page bracelet électronique (ARSE et DDSE).
Peut-on sortir de chez soi sous ARSE ?
Le juge fixe des horaires de présence au domicile et peut prévoir des plages de sortie justifiées par la situation de la personne, par exemple pour le travail, une formation ou des soins. En dehors de ces plages, la personne doit rester à son domicile. D’autres obligations fixées par le juge peuvent s’y ajouter, et leur non-respect expose lui aussi à la révocation.
Combien de temps dure une ARSE ?
L’ARSE est ordonnée pour six mois. À l’instruction, elle peut être prolongée, sans que sa durée totale puisse dépasser deux ans.
L’accord de l’hébergeur est-il nécessaire pour obtenir une ARSE ?
Oui. L’accord du maître des lieux, c’est-à-dire de la personne qui héberge ou met le logement à disposition, est nécessaire. Il est vérifié lors de l’enquête de faisabilité réalisée par le SPIP, puis le juge apprécie les autres garanties présentées.
Le temps passé sous ARSE compte-t-il sur la peine ?
Oui. Le temps passé sous ARSE s’impute sur la peine éventuellement prononcée, de la même manière que la détention provisoire.
Que se passe-t-il si les horaires ou les obligations ne sont pas respectés ?
Le juge d’instruction peut saisir le JLD aux fins de révocation de l’ARSE. Si l’affaire est déjà devant le tribunal, celui-ci peut être saisi par le procureur de la République. La révocation met fin à la mesure et signifie que la personne est placée en détention provisoire.
Maître Zerbib intervient-il partout en France pour une ARSE ?
Oui. Maître Hugo Zerbib, avocat pénaliste inscrit aux barreaux de Paris et de New York, intervient partout en France à tous les stades de la procédure pénale, y compris pour préparer et présenter une demande d’ARSE.
Un proche risque la détention provisoire ?
Une ARSE doit être examinée rapidement ?
Cette procédure se prépare avec un avocat, dès les premières heures. Contactez le cabinet par téléphone, SMS ou WhatsApp.