Violences volontaires et ITT : peines encourues et défense du mis en cause

Page mise à jour le 10 octobre 2026

Vous êtes en garde à vue, convoqué ou mis en cause pour des violences, et l’on vous parle d’ITT ? La qualification et la peine encourue dépendent de la durée d’ITT et des circonstances aggravantes retenues. Cette page explique cette échelle, la procédure et les axes de défense. Maître Hugo Zerbib, avocat pénaliste inscrit aux barreaux de Paris et de New York, intervient partout en France à tous les stades de la procédure.

Qu’est-ce que le délit de violences volontaires ?

Les violences volontaires sont des actes commis volontairement sur une personne, qui portent atteinte à son intégrité physique ou psychique. Elles sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris lorsqu’il s’agit de violences psychologiques.

La jurisprudence retient par exemple un acte de nature à causer à la victime une atteinte à son intégrité physique ou psychique, caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique, même sans contact avec son corps. Des comportements répétés d’intimidation peuvent ainsi être qualifiés de violences.

Qu’est-ce que l’ITT et pourquoi est-elle décisive ?

L’ITT, incapacité totale de travail, est une durée fixée par un médecin pour apprécier les conséquences des violences sur la victime. Elle n’est pas la durée d’un arrêt de travail : c’est une notion médico-légale, qui sert à qualifier l’infraction.

Cette durée peut être contestée, et c’est en définitive le juge qui fixe le nombre de jours d’ITT retenu. Le rôle de l’avocat est de vérifier comment elle a été établie, sur la base de quel certificat, et de demander si nécessaire une contre-expertise.

Quelles peines sont encourues selon la durée d’ITT ?

Sans ITT, la contravention est de 4e classe, avec 750 euros d’amende. Avec une ITT de 8 jours ou moins, elle est de 5e classe, avec 1 500 euros d’amende. Au-delà de 8 jours, il s’agit d’un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Une circonstance aggravante transforme en délit des violences sans ITT ou avec une ITT de 8 jours ou moins.

Situation	Qualification	Peine encourue
Sans ITT	Contravention de 4e classe	750 euros d’amende
ITT de 8 jours ou moins	Contravention de 5e classe	1 500 euros d’amende
Sans ITT, ou ITT de 8 jours ou moins, avec une circonstance aggravante	Délit	3 ans d’emprisonnement, 45 000 euros d’amende
ITT de plus de 8 jours	Délit	3 ans d’emprisonnement, 45 000 euros d’amende
ITT de plus de 8 jours, une circonstance aggravante	Délit aggravé	5 ans d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende
ITT de plus de 8 jours, deux circonstances aggravantes	Délit aggravé	7 ans d’emprisonnement, 100 000 euros d’amende
ITT de plus de 8 jours, trois circonstances aggravantes	Délit aggravé	10 ans d’emprisonnement, 150 000 euros d’amende

Des peines complémentaires peuvent s’y ajouter, comme l’interdiction de détenir ou de porter une arme, la suspension du permis de conduire ou l’interdiction d’exercer une activité en lien avec les faits.

Quelles sont les circonstances aggravantes ?

Ce sont des éléments qui aggravent la qualification et la peine encourue. Des violences sans ITT ou avec une ITT de 8 jours ou moins, normalement contraventionnelles, deviennent un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende dès qu’une circonstance aggravante est retenue.

Parmi elles : les violences commises sur un mineur de moins de 15 ans, sur une personne particulièrement vulnérable, sur le conjoint, le concubin ou le partenaire, y compris l’ancien (voir la page sur les violences conjugales), en réunion, avec préméditation ou guet-apens, avec usage ou menace d’une arme, sous l’emprise manifeste de l’alcool ou de stupéfiants, ou en raison de la qualité de la victime (magistrat, avocat, agent public, professionnel de santé, enseignant…). Les motivations racistes ou sexistes aggravent aussi la peine.

Que se passe-t-il en garde à vue pour des violences ?

La personne mise en cause peut être placée en garde à vue, avec l’assistance d’un avocat dès le début. La manière d’exposer sa version des faits, de garder le silence ou de répondre aux questions se décide avec l’avocat, avant la première audition, en fonction du dossier et des éléments déjà réunis.

Lorsque la personne dit avoir seulement répondu à une agression, elle peut invoquer la légitime défense à tous les stades de la procédure : voir la page sur la légitime défense.

Quelles suites après la garde à vue ?

Selon la gravité des faits, le parquet peut classer l’affaire, proposer une alternative aux poursuites, ou poursuivre devant la juridiction compétente : tribunal de police pour une contravention, tribunal correctionnel pour un délit. Les faits peuvent aussi être examinés en défèrement puis en comparution immédiate, par convocation devant le tribunal correctionnel, ou dans le cadre d’une information judiciaire.

Une peine d’au plus 5 ans d’emprisonnement encourue relève en principe du juge unique. En cas de délit, des mesures de sûreté comme le contrôle judiciaire peuvent être décidées avant le jugement.

Quels sont les axes de défense ?

La défense s’organise selon le dossier. Elle peut porter sur la réalité des faits et leur preuve, sur la durée d’ITT et la manière dont elle a été établie, sur les circonstances aggravantes retenues, sur la légitime défense lorsqu’elle est invocable, ou sur le contexte dans lequel les faits se sont produits.

Le choix entre silence, déclaration ou réponses aux questions, et la stratégie à l’audience, ne se font qu’après étude du dossier avec l’avocat.

Quel est le rôle de l’avocat ?

L’avocat analyse les faits et leur qualification, vérifie le certificat d’ITT, prépare les déclarations, assiste aux auditions, négocie le cas échéant les suites de la procédure et plaide devant la juridiction saisie. Il intervient aussi sur les conséquences après la décision, comme l’effacement du casier judiciaire ou l’aménagement de peine.

Questions fréquentes